Délégation actes de passation et d'exécution du 11.10.2012

N° 2012 - 30279 DCSSF/SDA/CT/NP
DIRECTION CENTRALE DU
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE
SOUS DIRECTION ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des contrats
DECISION du 02 octobre 2012
portant délégation de signature en matière d’actes d’exécution des marchés publics et d’accords-cadres
(direction centrale du service de soutien de la flotte)
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics modifié et notamment
l’article 26 -II.1°;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte 2011 modifié ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
Vu la décision n° 2007-47191 DCSSF/D du 27 novembre 2007 relative à la gestion par
opérations et à la nomination des responsables d’opérations modifiée ;
Vu l’instruction DCSSF n° 49, relative à la signature des actes en matière de marchés publics de compétence
pouvoir adjudicateur central ;
Décide :
Article 1 er
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu d’exécution des prestations, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les lettres d’envoi d’avenant au titulaire pour signature,
- les bons de commande, quel qu’en soit le montant, et leur lettre de notification ainsi que l’ensemble
des décisions relatives à leur exécution;
- les décisions de réception / réception avec réserves / réception partielle / réception assortie de
pénalités de retard / réception assortie de pénalités techniques / réception avec réfaction de prix / les
décisions de rejet / les décisions d’ajournement / les décisions de levée de réserves ;
- les décisions d’annulation et de résiliation des bons de commande ;
- les décisions relatives aux sursis de livraison et aux prolongations de délais ;
- les décisions d’exonération de pénalités de retard ;