Délégation actes de passation et d'exécution du 11.10.2012

à :
- les documents liés à la mise au point d’un marché, après validation de l’objet de la mise au point par les
autorités de contrôle interne ;
- les demandes de fourniture des certificats et attestations prévus par le code des marchés publics en vue de
l’attribution d’un marché ;
- les demandes de signature des documents du marché dans le cadre d’une procédure dématérialisée ;
- les lettres de convocation aux réunions entrant dans le cadre de la consultation (visite de navires, réunion
de négociation, participation au dialogue compétitif, réunion de mise au point …) ;
- les lettres d’envoi d’un marché négocié à la signature du titulaire ;
- les envois de la publication de l’avis d’attribution aux journaux officiels ou journaux d’annonces légales.
- CA Antoine Beaussant, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ;
- ICA François-Olivier Dal, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon ;
- ICA Patrick Puyhabilier, directeur du service de soutien de la flotte de Brest ;
- CV Lionel Bourut, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest ;
- OCCTAA Christine Houlot, sous-directrice finances contrats et suppléante des directeur et directeur
adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon en cas d’absence simultanée de ces derniers ;
- OCCTAA Bernard Nicolas, sous-directeur finances contrats et suppléant des directeur et directeur adjoint
du service de soutien de la flotte de Brest en cas d’absence simultanée de ces derniers.
Article 2
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu de déroulement de la procédure de passation, délégation est donnée à l’effet de signer les actes
suivants 2 :
à :
- Les demandes de pièces manquantes ;
- les demandes de précisions à un candidat concernant sa candidature ou son offre ;
- les réponses aux demandes de renseignements concernant une procédure ou un dossier de consultation ;
- lettres de convocation aux réunions entrant dans le cadre de la consultation (visite de navires, réunion de
négociation, participation au dialogue compétitif, réunion de mise au point …) ;
- Les envois de la publication de l’avis d’attribution aux journaux officiels ou journaux d’annonces légales.
- OCCTAA Christine Houlot, sous-directrice finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon ;
- OCCTAA Bernard Nicolas, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest ;
- IDEF Georges Henry, chef de département achats prestations et matériels de la direction du service de
soutien de la flotte de Toulon, suppléant : IEF Charles Massiani ;
- IEF Philippe Even, chef de département achats rechanges de la direction du service de soutien de la flotte
de Toulon, suppléante : SACE Eliane Borea ;
- ICT Béatrice Sénéchal, chef de département achats prestations de la direction du service de soutien de la
flotte de Brest ;
- OPCTAM Lucien Tilly, chef de département achats équipements rechanges de la direction du service de
soutien de la flotte de Brest.
Article 3
Le directeur central du service de soutien de la flotte doit être tenu informé du déroulement des procédures ainsi
que des événements et aléas pouvant affecter la validité des actes dont la signature est déléguée.
2 En cas d’impact possible sur la consultation ou doute sur la validité juridique de la procédure consécutivement à l’un des actes
désignés à l’article 2, l’acte est signé par le Pouvoir Adjudicateur ou l’un des délégataires désigné à l’article 1.