Délégation actes de passation et d'exécution du 11.10.2012

N° 2012 – 27254 DCSSF/SDA/CT/NP
DIRECTION CENTRALE DU
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE
SOUS DIRECTION ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des contrats
DECISION du 17 août 2012
portant délégation de signature en matière d’actes de passation des marchés publics et d’accords-cadres
(direction centrale du service de soutien de la flotte)
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics modifié.
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte modifié;
Vu l’arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
Vu l’instruction DCSSF n° 49, relative à la signature des actes en matière de marchés publics de compétence
pouvoir adjudicateur central ;
Décide :
Article 1 er
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu de déroulement de la procédure de passation, délégation est donnée à l’effet de signer les actes
suivants 1 :
- les avis de pré – information et les projets d’AAPC, après validation par les autorités de contrôle interne ;
- les procès-verbaux d’ouverture des offres ;
- les demandes de pièces manquantes ;
- les demandes de précisions à un candidat concernant sa candidature ou son offre ;
- les réponses aux demandes de renseignements concernant une procédure ou un dossier de consultation ;
- les envois d’un dossier de consultation, à l’exception de la première consultation qui suit l’approbation
des candidatures, sur accord exprès du directeur central ;
- les additifs / modificatifs aux dossiers de consultation des entreprises ;
- les décisions de report ou de refus de report du délai de présentation des offres, sur accord exprès du
directeur central ;
- les lettres de demandes de prolongation de la durée de validité d’une offre ;
1 Pour les procédures dématérialisées, après signature manuscrite du directeur central, la signature électronique est déléguée aux
directeurs et directeurs adjoints de Brest et Toulon.

à :
- les documents liés à la mise au point d’un marché, après validation de l’objet de la mise au point par les
autorités de contrôle interne ;
- les demandes de fourniture des certificats et attestations prévus par le code des marchés publics en vue de
l’attribution d’un marché ;
- les demandes de signature des documents du marché dans le cadre d’une procédure dématérialisée ;
- les lettres de convocation aux réunions entrant dans le cadre de la consultation (visite de navires, réunion
de négociation, participation au dialogue compétitif, réunion de mise au point …) ;
- les lettres d’envoi d’un marché négocié à la signature du titulaire ;
- les envois de la publication de l’avis d’attribution aux journaux officiels ou journaux d’annonces légales.
- CA Antoine Beaussant, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ;
- ICA François-Olivier Dal, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon ;
- ICA Patrick Puyhabilier, directeur du service de soutien de la flotte de Brest ;
- CV Lionel Bourut, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest ;
- OCCTAA Christine Houlot, sous-directrice finances contrats et suppléante des directeur et directeur
adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon en cas d’absence simultanée de ces derniers ;
- OCCTAA Bernard Nicolas, sous-directeur finances contrats et suppléant des directeur et directeur adjoint
du service de soutien de la flotte de Brest en cas d’absence simultanée de ces derniers.
Article 2
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu de déroulement de la procédure de passation, délégation est donnée à l’effet de signer les actes
suivants 2 :
à :
- Les demandes de pièces manquantes ;
- les demandes de précisions à un candidat concernant sa candidature ou son offre ;
- les réponses aux demandes de renseignements concernant une procédure ou un dossier de consultation ;
- lettres de convocation aux réunions entrant dans le cadre de la consultation (visite de navires, réunion de
négociation, participation au dialogue compétitif, réunion de mise au point …) ;
- Les envois de la publication de l’avis d’attribution aux journaux officiels ou journaux d’annonces légales.
- OCCTAA Christine Houlot, sous-directrice finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon ;
- OCCTAA Bernard Nicolas, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest ;
- IDEF Georges Henry, chef de département achats prestations et matériels de la direction du service de
soutien de la flotte de Toulon, suppléant : IEF Charles Massiani ;
- IEF Philippe Even, chef de département achats rechanges de la direction du service de soutien de la flotte
de Toulon, suppléante : SACE Eliane Borea ;
- ICT Béatrice Sénéchal, chef de département achats prestations de la direction du service de soutien de la
flotte de Brest ;
- OPCTAM Lucien Tilly, chef de département achats équipements rechanges de la direction du service de
soutien de la flotte de Brest.
Article 3
Le directeur central du service de soutien de la flotte doit être tenu informé du déroulement des procédures ainsi
que des événements et aléas pouvant affecter la validité des actes dont la signature est déléguée.
2 En cas d’impact possible sur la consultation ou doute sur la validité juridique de la procédure consécutivement à l’un des actes
désignés à l’article 2, l’acte est signé par le Pouvoir Adjudicateur ou l’un des délégataires désigné à l’article 1.

Article 4
La décision n° 2012 – 23597 DCSSF/SDA/CT du 12 juillet 2012 est abrogée.
Article 5
La présente décision sera publiée sur le site internet « portail achats défense » 3 .
L’ingénieur général de l’armement François Pintart
Directeur central du service de soutien de la flotte
3 www.achats.defense.gouv.fr

N° 2012 - 30279 DCSSF/SDA/CT/NP
DIRECTION CENTRALE DU
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE
SOUS DIRECTION ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des contrats
DECISION du 02 octobre 2012
portant délégation de signature en matière d’actes d’exécution des marchés publics et d’accords-cadres
(direction centrale du service de soutien de la flotte)
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics modifié et notamment
l’article 26 -II.1°;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte 2011 modifié ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
Vu la décision n° 2007-47191 DCSSF/D du 27 novembre 2007 relative à la gestion par
opérations et à la nomination des responsables d’opérations modifiée ;
Vu l’instruction DCSSF n° 49, relative à la signature des actes en matière de marchés publics de compétence
pouvoir adjudicateur central ;
Décide :
Article 1 er
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu d’exécution des prestations, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les lettres d’envoi d’avenant au titulaire pour signature,
- les bons de commande, quel qu’en soit le montant, et leur lettre de notification ainsi que l’ensemble
des décisions relatives à leur exécution;
- les décisions de réception / réception avec réserves / réception partielle / réception assortie de
pénalités de retard / réception assortie de pénalités techniques / réception avec réfaction de prix / les
décisions de rejet / les décisions d’ajournement / les décisions de levée de réserves ;
- les décisions d’annulation et de résiliation des bons de commande ;
- les décisions relatives aux sursis de livraison et aux prolongations de délais ;
- les décisions d’exonération de pénalités de retard ;

- les actes spéciaux désignant les sous-traitants à paiement direct et hors sous-traitance à paiement
direct ;
- les ordres de service relatifs aux dates de début et de fin de mise à disposition des éléments de force
maritime et à la mise à jour des plans locaux d’entretien ;
- les annexes de sécurité, y compris les annexes de sécurité de sous-traitance, ainsi que leur fiche de
clôture ;
- les décisions relatives aux évolutions des plans de maintenance si celles-ci sont prévues au marché et
n'impactent pas le montant des lots de liquidation ;
- les levées de garantie ;
- les décisions de résiliation partielle d’un poste de marché d’un montant inférieur à 10% du poste.
à :
- CA Antoine Beaussant, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon
- ICA François-Olivier Dal, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon ;
- ICA Patrick Puyhabilier, directeur du service de soutien de la flotte de Brest ;
- CV Lionel Bourut, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest ;
- OCCTAA Christine Houlot, sous-directrice finances contrats et suppléante des directeur et directeur
adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon en cas d’absence simultanée de ces derniers ;
- OCCTAA Bernard Nicolas, sous-directeur finances contrats et suppléant des directeur et directeur
adjoint du service de soutien de la flotte de Brest en cas d’absence simultanée de ces derniers.
Article 2
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon le lieu d’exécution des prestations, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les lettres d’envoi d’avenant au titulaire pour signature,
- les lettres de notification des bons de commande ;
- les lettres de notification des décisions de résiliation de bon de commande, sans limitation du montant
de la commande ;
- les certificats administratifs ;
- l’ensemble des actes relatifs à la cession ou au nantissement d’une créance résultant du marché, au
nombre desquels figurent notamment la délivrance d’une copie de l’original du marché, les certificats
de cessibilité, les décomptes des droits constatés ;
- les actes spéciaux désignant les sous-traitants hors sous-traitance à paiement direct ;
- les demandes de fourniture des pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du
code du travail ;
à :
- OCCTAA Christine Houlot, sous-directrice finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon, suppléant : CAD Frederic Couvert, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces
derniers, aux chefs de département achat du service de soutien de la flotte de Toulon désignés à
l’article 6 de la présente décision ;
- OCCTAA Bernard Nicolas, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de
Brest, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, aux chefs de département achat du service
de soutien de la flotte de Brest désignés à l’article 6 de la présente décision.
-

Article 3
Dans le cadre des marchés exécutés à Cherbourg et en outre-mer dont le pouvoir adjudicateur est le directeur
central du service de soutien de la flotte, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur au montant plafond des MAPA 4 et leur lettre de
notification ;
- les décisions d’annulation et de résiliation des bons de commande d’un montant inférieur au montant
plafond des MAPA 4 ;
- les décisions de réception / réception avec réserves / réception partielle / réception assortie de
pénalités de retard / réception assortie de pénalités techniques / réception avec réfaction de prix / les
décisions de rejet / les décisions d’ajournement / les décisions de levée de réserves ;
- les appels à garantie ;
- les levées de retenue de garantie pour les bons de commande d’un montant inférieur au montant
plafond des MAPA 4 ;
- les demandes de prix sur part devis des marchés à bon de commande.
à :
- CF Emmanuel Rose, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg,
suppléant : IDEF Marc Lagalle ;
- CC Jacques – Olivier Carraset, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Nouvelle-
Calédonie à compter du 11/08/2012, suppléants : IDEF Eric Mauguen à compter du 04/08/2012 et
IEF Jean-Paul Helias ;
- IPETA Georges Verhaeghe, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de
Polynésie française à compter du 24/07/2012, suppléants : LV Bertrand Gori et IEF Nadine
Mistichelli ;
- CF Bruno Le Garrec, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de la Réunion à compter
du 05/08/2012, suppléants : IETA Nicolas Gauduel et IEF Florent Le Clech ;
- IPETA Franck Sinilo, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte des Antilles – Guyane,
suppléants : LV Martial Gonzales à compter du 03/09/2012et IEF Franck Pichon.
Article 4
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon leur lieu d’exécution, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur au cinquième du montant plafond des MAPA 4 , à
l’exception des bons de commande notifiés au titre des lots des marchés TTR12 qui font l’objet d’une
délégation spécifique définie par les marchés ;
- les décisions de réception, les décisions de levée de réserves et leur lettre de notification, quel que soit
le montant des pénalités de retard, à condition que le montant unitaire ou cumulé de la réfaction et/ou
de la réserve et/ou de la pénalité technique afférente n’excède ni 10 000 € HT, ni 10% du lot de
liquidation concerné ;
- les décisions d’annulation et de résiliation des bons de commande d’un montant inférieur au
cinquième du montant plafond des MAPA 4 ;
4 Le seuil MAPA indiqué dans la présente décision de délégation de signature s'entend comme le seuil des marchés et accordscadres
de fournitures et services pouvant être passés selon une procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II.1 du code des
marchés publics.

à :
- les décisions constatant le droit à acompte ;
- les ordres de service relatifs aux mises à disposition de rechanges prévues au marché ;
- les ordres de service sans incidences sur l’objet, le prix ou les délais du marché ;
- les appels à garantie ;
- les levées de retenue de garantie pour les bons de commande d’un montant inférieur au cinquième du
montant plafond des MAPA 4 ;
- les demandes de prix sur part devis des marchés à bon de commande.
- ICA Régis Donati – suppléant : IPETA Laurent Rideau dans le cadre des marchés relevant de
l’opération « FOST » ;
- IPA Xavier Le Goff - suppléant : ICT Emmanuel Vassard - et ICA Régis Donati - suppléant : IPETA
Laurent Rideau -, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « SNA » ;
- ICT Patrick Bidault - suppléant : IEF Thierry Mesureux - dans le cadre des marchés relevant de
l’opération « PA CDG » ;
- ICT Jean-Christophe Casanova - suppléant : ICT Marie-Laure Briant et CF Frédéric Mauron à
compter du 25/07/2012, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Frégates fortement
armées » ;
- ICT Eric Bocherens - suppléant : IEF Marc Leherissier - dans le cadre des marchés relevant des
opérations « Frégates LA FAYETTE » et « Projection et soutien » ;
- ICETA Guillaume Grout de Beaufort, dans le cadre des marchés relevant de l’opération
« Outremer » ;
- IPETA Laurent Girard, dans le cadre des marchés relevant des opérations « CMT » et « Navires
scientifiques » ;
- ICETA Laurent Nouailhas, dans le cadre des marchés relevant des opérations « Navires auxiliaires de
Brest » et « Petits bâtiments Brest et Cherbourg » ;
- CF Regis De Cacqueray- suppléante : CC Céline Boddaert - dans le cadre des marchés relevant des
opérations « Petits bâtiments Toulon » et « Equipements à terre hors FOST » ;
- CF Régis De Cacqueray - suppléante : CC Céline Boddaert - et ICETA François Baverez dans le
cadre des marchés relevant de l’opération « Autres transverses » ;
- CF Charles-Henry Orcel, CF Jean-Yves Jung - suppléant : ICT Laurent Lefebvre - et CF Bernard
Fenouil, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Rechanges » ;
- ICT Eric Le Tollec et ICT Bruno Coiffier dans le cadre des marchés relevant de l’opération
« Déconstruction ».
- CF Lionel Dhinaut dans le cadre des marchés relevant de l’opération « MCO Sigle »
Article 5
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte,
délégation est donnée à l’effet de signer les lettres de notification des décomptes de pénalités de retard, les titres
de perception et les certificats administratifs relatifs à la cession ou au nantissement d’une créance résultant d’un
marché à :
- OCCTAA Bernard Nicolas, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de
Brest ;
- APMD Xavier Morizur, chef du service exécutant de la direction du service de soutien de la flotte de
Brest. Suppléante ; AAMD Laurence Grignoux
Article 6