Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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- Leur rôle peut être statutairement limité à des consultations spécifiques
commanditées par le Conseil d’Administration ou les organes dirigeants de la Société,
voire n’avoir aucun rôle en matière de répartition des aides.
C’est le cas de la SACEM dont les quatre commissions réglementaires
(audiovisuel, musique symphonique, variétés et auteurs-réalisateurs) ne sont pas saisies,
dans la pratique, des dossiers de répartition des aides, lesquels sont instruits par la seule
administration de cette société.
C’est également le cas de la SACD dont les statuts disposent que :
"la politique de la société est décidée par la Commission (1) , le Président et
le Directeur Général... Il leur appartient de décider de l’affectation éventuelle à des
dépenses d’action culturelle et sociale... La Commission, le Président et le Directeur
Général ont la faculté de déléguer certaines de leurs prérogatives à des commissions
spécialisées".
Ces commissions spécialisées dans chacune des disciplines intéressant la
SACD (théâtre, musique, danse, télévision, cinéma, multimédia, images fixes),
composées de membres de la Commission plénière choisis au titre de la discipline
concernée, sont saisies de problèmes d’ordre général, y compris financiers intéressant
chacune de ces disciplines, mais s’interdisent d’attribuer aucune aide individuelle.
Ces aides individuelles sont dispensées par des associations créées
expressément.
Dans d’autres cas enfin, tout particulièrement dans les sociétés qui ne
consacrent que des budgets relativement modestes aux dépenses d’action artistique
d’intérêt général, ni les statuts, ni le règlement intérieur ne prévoient l’existence de
commissions spécialisées susceptibles de se prononcer sur la répartition des aides
accordées au titre de l’article L 321-9 - c’est le cas de la SACEM en particulier -.
IIIC3. Les associations satellites.
On assiste à une tendance croissante au recours à des associations ou à des
structures aux statuts divers pour gérer tout ou partie des dépenses comptabilisées dans
le cadre de l’article L 321-9 :