Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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- Leur rôle peut être statutairement limité à <strong>de</strong>s consultations spécifiques<br />
commanditées par le Conseil d’Administration ou les organes dirigeants <strong>de</strong> la Société,<br />
voire n’avoir aucun rôle en matière <strong>de</strong> répartition <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s.<br />
C’est le cas <strong>de</strong> la SACEM dont les quatre commissions réglementaires<br />
(audiovisuel, musique symphonique, variétés <strong>et</strong> auteurs-réalisateurs) ne sont pas saisies,<br />
dans la pratique, <strong>de</strong>s dossiers <strong>de</strong> répartition <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s, lesquels sont instruits par la seule<br />
administration <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te société.<br />
C’est également le cas <strong>de</strong> la SACD dont les statuts disposent que :<br />
"la politique <strong>de</strong> la société est décidée par la Commission (1) , le Prési<strong>de</strong>nt <strong>et</strong><br />
le Directeur Général... Il leur appartient <strong>de</strong> déci<strong>de</strong>r <strong>de</strong> l’affectation éventuelle à <strong>de</strong>s<br />
dépenses d’action culturelle <strong>et</strong> sociale... La Commission, le Prési<strong>de</strong>nt <strong>et</strong> le Directeur<br />
Général ont la faculté <strong>de</strong> déléguer certaines <strong>de</strong> leurs prérogatives à <strong>de</strong>s commissions<br />
spécialisées".<br />
Ces commissions spécialisées dans chacune <strong>de</strong>s disciplines intéressant la<br />
SACD (théâtre, musique, danse, télévision, cinéma, multimédia, images fixes),<br />
composées <strong>de</strong> membres <strong>de</strong> la Commission plénière choisis au titre <strong>de</strong> la discipline<br />
concernée, sont saisies <strong>de</strong> problèmes d’ordre général, y compris financiers intéressant<br />
chacune <strong>de</strong> ces disciplines, mais s’interdisent d’attribuer aucune ai<strong>de</strong> individuelle.<br />
Ces ai<strong>de</strong>s individuelles sont dispensées par <strong>de</strong>s associations créées<br />
expressément.<br />
Dans d’autres cas enfin, tout particulièrement dans les sociétés qui ne<br />
consacrent que <strong>de</strong>s budg<strong>et</strong>s relativement mo<strong>de</strong>stes aux dépenses d’action artistique<br />
d’intérêt général, ni les statuts, ni le règlement intérieur ne prévoient l’existence <strong>de</strong><br />
commissions spécialisées susceptibles <strong>de</strong> se prononcer sur la répartition <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s<br />
accordées au titre <strong>de</strong> l’article L 321-9 - c’est le cas <strong>de</strong> la SACEM en particulier -.<br />
IIIC3. <strong>Les</strong> associations satellites.<br />
On assiste à une tendance croissante au recours à <strong>de</strong>s associations ou à <strong>de</strong>s<br />
structures aux statuts divers pour gérer tout ou partie <strong>de</strong>s dépenses comptabilisées dans<br />
le cadre <strong>de</strong> l’article L 321-9 :