Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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96 Le budget artistique global est par la suite affecté à une direction ou un service spécialisé, en général placé sous l’autorité directe des dirigeants de la société. Tout ou partie des dossiers gérés par cette direction ou ce service peut être soumis à l’avis de commissions compétentes. Dans de nombreux cas, le Conseil d’administration se conserve la faculté de gérer en direct une part des dossiers, qui, de ce fait, ne sont pas soumis à l’avis d’une commission. C’est, en particulier, le cas des aides : - qui présentent un caractère récurrent dans le cadre - ou non - de conventions de cofinancement, tel le Fonds pour la Création Musicale, - dont l’importance financière justifie d’un traitement spécifique. Il s’agit, en général, d’aides à des structures telles que le Festival de Cannes, le MIDEM, le MILIA, - qui sont apportées à des associations satellites ou des groupements d’intérêt nationaux ou internationaux, - qui ont une vocation promotionnelle tels que les prix ou distinctions. C’est ainsi que la SPEDIDAM prévoit dans l’article 10 de son règlement général que : "des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes sont réalisées par la Division Culturelle de la SPEDIDAM en application des dispositions de l’article L 321-9 du CPI ... Des sommes peuvent être également affectées à des actions par décision du Conseil d’Administration". Il peut arriver que le service ou la direction chargée de la gestion des budgets artistiques, non seulement instruise les dossiers, mais propose directement les répartitions aux dirigeants et au Conseil d’Administration, sans intervention ou consultation extérieure. Ni les statuts, ni le règlement général, ne définissent de façon précise le mode de répartition des aides apportées par la SACEM dans le cadre de l’article L 321- 9. Dans la pratique, cette société s’est dotée, au sein de son administration, d’une Division Culturelle constituée de sept salariés et hiérarchiquement rattachée à la Présidence du Directoire de la Société.
97 C’est à cette Division qu’il revient d’instruire directement, de répartir les aides, d’organiser et d’assurer le suivi de l’ensemble des soutiens que la Société apporte ou encore de mettre en œuvre des opérations particulières à vocation collective. Son action s’appuie sur sa connaissance des besoins exprimés dans différents secteurs, sans consultation préalable de commissions. Lorsque le budget consacré aux actions culturelles est plus modeste en volume, le service compétent peut être celui de la Communication, ce qui n’est pas sans signification. C’est le cas de la SCAM, dont le Service de Communication, composé de quatre personnes placées sous l’autorité du Délégué Général, exécute les décisions du Conseil d’Administration votées sur propositions des différentes commissions d’auteurs. IIIC2. Les commissions spécialisées. Dans la majorité des cas, les sociétés font appel à des commissions spécialisées dont le mode de nomination, la composition, la fréquence de réunion et de renouvellement, les objectifs, le statut et le mode de travail varient sensiblement d’une société à l’autre. Elles peuvent : - Être une simple émanation du Conseil d’Administration dont elles sont issues. C’est le cas de la SPEDIDAM, dont les deux commissions techniques (Création/Diffusion du spectacle vivant et Formation d’artistes) sont composées de 6 personnalités choisies exclusivement parmi les 15 membres du Conseil d’Administration. - Se rapprocher d’un mode de fonctionnement plus commun, être composées partiellement ou en totalité de membres désignés en dehors du Conseil d’Administration et être consultées sur l’attribution des aides. C’est le cas des trois commissions (dramatique, variété, chefs d’orchestres et solistes) de l’ADAMI, composées de 12 artistes-interprètes chacune, renouvelées par moitié tous les deux ans et qui "fixent et affectent le montant des subventions dans la limite du budget qui leur est imparti par le Conseil d’Administration". C’est également le cas de la PROCIREP, dont les deux commissions (cinéma et télévision), composées de représentants de la profession, examinent et statuent sur la totalité des dossiers d’aides individuelles.
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