Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Le budget artistique global est par la suite affecté à une direction ou un
service spécialisé, en général placé sous l’autorité directe des dirigeants de la société.
Tout ou partie des dossiers gérés par cette direction ou ce service peut être
soumis à l’avis de commissions compétentes.
Dans de nombreux cas, le Conseil d’administration se conserve la faculté de
gérer en direct une part des dossiers, qui, de ce fait, ne sont pas soumis à l’avis d’une
commission.
C’est, en particulier, le cas des aides :
- qui présentent un caractère récurrent dans le cadre - ou non - de
conventions de cofinancement, tel le Fonds pour la Création Musicale,
- dont l’importance financière justifie d’un traitement spécifique. Il s’agit, en
général, d’aides à des structures telles que le Festival de Cannes, le MIDEM, le MILIA,
- qui sont apportées à des associations satellites ou des groupements
d’intérêt nationaux ou internationaux,
- qui ont une vocation promotionnelle tels que les prix ou distinctions.
C’est ainsi que la SPEDIDAM prévoit dans l’article 10 de son règlement
général que :
"des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la
formation d’artistes sont réalisées par la Division Culturelle de la SPEDIDAM en
application des dispositions de l’article L 321-9 du CPI ...
Des sommes peuvent être également affectées à des actions par décision du
Conseil d’Administration".
Il peut arriver que le service ou la direction chargée de la gestion des budgets
artistiques, non seulement instruise les dossiers, mais propose directement les répartitions
aux dirigeants et au Conseil d’Administration, sans intervention ou consultation
extérieure.
Ni les statuts, ni le règlement général, ne définissent de façon précise le mode
de répartition des aides apportées par la SACEM dans le cadre de l’article L 321-
9.
Dans la pratique, cette société s’est dotée, au sein de son administration,
d’une Division Culturelle constituée de sept salariés et hiérarchiquement rattachée à la
Présidence du Directoire de la Société.