Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Le budg<strong>et</strong> artistique global est par la suite affecté à une direction ou un<br />
service spécialisé, en général placé sous l’autorité directe <strong>de</strong>s dirigeants <strong>de</strong> la société.<br />
Tout ou partie <strong>de</strong>s dossiers gérés par c<strong>et</strong>te direction ou ce service peut être<br />
soumis à l’avis <strong>de</strong> commissions compétentes.<br />
Dans <strong>de</strong> nombreux cas, le Conseil d’administration se conserve la faculté <strong>de</strong><br />
gérer en direct une part <strong>de</strong>s dossiers, qui, <strong>de</strong> ce fait, ne sont pas soumis à l’avis d’une<br />
commission.<br />
C’est, en particulier, le cas <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s :<br />
- qui présentent un caractère récurrent dans le cadre - ou non - <strong>de</strong><br />
conventions <strong>de</strong> cofinancement, tel le Fonds pour la Création Musicale,<br />
- dont l’importance financière justifie d’un traitement spécifique. Il s’agit, en<br />
général, d’ai<strong>de</strong>s à <strong>de</strong>s structures telles que le Festival <strong>de</strong> Cannes, le MIDEM, le MILIA,<br />
- qui sont apportées à <strong>de</strong>s associations satellites ou <strong>de</strong>s groupements<br />
d’intérêt nationaux ou internationaux,<br />
- qui ont une vocation promotionnelle tels que les prix ou distinctions.<br />
C’est ainsi que la SPEDIDAM prévoit dans l’article 10 <strong>de</strong> son règlement<br />
général que :<br />
"<strong>de</strong>s actions d’ai<strong>de</strong> à la création, à la diffusion du spectacle vivant <strong>et</strong> à la<br />
formation d’artistes sont réalisées par la Division Culturelle <strong>de</strong> la SPEDIDAM en<br />
application <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l’article L 321-9 du CPI ...<br />
Des sommes peuvent être également affectées à <strong>de</strong>s actions par décision du<br />
Conseil d’Administration".<br />
Il peut arriver que le service ou la direction chargée <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong>s budg<strong>et</strong>s<br />
artistiques, non seulement instruise les dossiers, mais propose directement les répartitions<br />
aux dirigeants <strong>et</strong> au Conseil d’Administration, sans intervention ou consultation<br />
extérieure.<br />
Ni les statuts, ni le règlement général, ne définissent <strong>de</strong> façon précise le mo<strong>de</strong><br />
<strong>de</strong> répartition <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s apportées par la SACEM dans le cadre <strong>de</strong> l’article L 321-<br />
9.<br />
Dans la pratique, c<strong>et</strong>te société s’est dotée, au sein <strong>de</strong> son administration,<br />
d’une Division Culturelle constituée <strong>de</strong> sept salariés <strong>et</strong> hiérarchiquement rattachée à la<br />
Prési<strong>de</strong>nce du Directoire <strong>de</strong> la Société.