Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Ces objectifs peuvent être définis de façon générale, sans autre précision :
"la société a pour objet... une action culturelle par la mise en œuvre de
moyens techniques et budgétaires propres à valoriser le répertoire social et à en assurer
la promotion auprès du public" (article 4 des statuts de la SACEM).
Dans d’autres cas, une clause restrictive y est introduite :
"la société a pour objet... une action culturelle par la mise en œuvre de
moyens propres à valoriser le répertoire de la société et à en assurer la promotion
auprès du public" (article 3 des statuts de la SACD).
Parfois, des actions générales de défense de la profession y figurent
également :
"la société a pour objet... des actions d’aide à la création, à la défense du
spectacle vivant et à la formation d’artistes interprètes... et plus généralement des
actions de nature artistique, culturelle ou de défense et de promotion des catégories
professionnelles concernées par l’objet social" (article 4 des statuts de l’ADAMI).
Il peut arriver également qu’une action de caractère social soit prévue dans
les statuts de la société. Cette action n'est pas financée sur le L. 321.9.
"La société a pour objet une action de prévoyance, de solidarité et
d’entraide par la constitution et le versement de prestations dans le cadre des oeuvres
sociales conformément à l’article 33 des statuts" (article 4 des statuts de la SACEM).
En termes de fonctionnement, le cheminement du budget d’action culturelle
au titre de l’article L 321-9, augmenté, le cas échéant de ressources diverses, prend sa
source dans la décision d’affectation d’une enveloppe prévisionnelle générale par le
Conseil d’administration en début d’année.
Cette enveloppe est dans la plupart des cas répartie en catégories :
- par types d’actions (formation, création, diffusion, autres...),
- par disciplines (musique, théâtre...),
- par supports (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant...).
Ces catégories correspondent, en règle générale, à l’existence de
commissions spécialisées ou à des collèges de professionnels au sein des sociétés.