Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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94 IIIB10. Frais de gestion. Rares sont les sociétés qui individualisent dans leurs comptes les frais relatifs à la gestion des activités menées au titre de l’article L 321-9 ; on constate une grande variété de situations en matière de répartition des charges : • certaines sociétés imputent tout ou partie des frais relatifs à la gestion des dépenses artistiques dans le cadre de leurs frais de fonctionnement généraux. • d'autres sociétés imputent les frais de gestion des dépenses artistiques dans le cadre des prélèvements qu’elles effectuent sur les perceptions au titre de l’article L 321-9. • il arrive que des sociétés fassent prendre en charge une partie des frais de gestion relatifs aux dépenses artistiques par des associations-satellites. - Ces associations-satellites peuvent prendre en charge leur personnel ou le voir mis à disposition par la société. - Elles peuvent assumer une part ou la totalité de leurs dépenses fixes (notamment les charges immobilières, certaines associations étant logées gracieusement par les sociétés, d’autres prenant à leur charge un loyer). - La part des dépenses de fonctionnement des groupements d’intérêt, nationaux ou internationaux, relevant de chacune des sociétés, n’est pas individualisée dans les comptes fournis à la mission. • Les sociétés regroupent des dépenses de fonctionnement d’un même service qui s’occupe de communication et de dépenses artistiques à la fois. GENERAL. IIIC. NATURE ET MODES DE REPARTITION DES DEPENSES D'INTERET IIIC1. Objectifs statutaires et mode de fonctionnement. Les sociétés se sont dotées de statuts et de règlements généraux définissant les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour appliquer les dispositions de l’article L 321-9 d’une variété telle qu’elle interdit toute tentative de regroupement ou de généralisation. Les objectifs, tout d’abord peuvent être différents : si de nombreuses sociétés comme l’ADAMI et la SPEDIDAM reprennent dans leurs statuts la totalité des objectifs fixés par la loi (création, formation, diffusion), d’autres se limitent à un ou deux de ces objectifs.
95 Ces objectifs peuvent être définis de façon générale, sans autre précision : "la société a pour objet... une action culturelle par la mise en œuvre de moyens techniques et budgétaires propres à valoriser le répertoire social et à en assurer la promotion auprès du public" (article 4 des statuts de la SACEM). Dans d’autres cas, une clause restrictive y est introduite : "la société a pour objet... une action culturelle par la mise en œuvre de moyens propres à valoriser le répertoire de la société et à en assurer la promotion auprès du public" (article 3 des statuts de la SACD). Parfois, des actions générales de défense de la profession y figurent également : "la société a pour objet... des actions d’aide à la création, à la défense du spectacle vivant et à la formation d’artistes interprètes... et plus généralement des actions de nature artistique, culturelle ou de défense et de promotion des catégories professionnelles concernées par l’objet social" (article 4 des statuts de l’ADAMI). Il peut arriver également qu’une action de caractère social soit prévue dans les statuts de la société. Cette action n'est pas financée sur le L. 321.9. "La société a pour objet une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide par la constitution et le versement de prestations dans le cadre des oeuvres sociales conformément à l’article 33 des statuts" (article 4 des statuts de la SACEM). En termes de fonctionnement, le cheminement du budget d’action culturelle au titre de l’article L 321-9, augmenté, le cas échéant de ressources diverses, prend sa source dans la décision d’affectation d’une enveloppe prévisionnelle générale par le Conseil d’administration en début d’année. Cette enveloppe est dans la plupart des cas répartie en catégories : - par types d’actions (formation, création, diffusion, autres...), - par disciplines (musique, théâtre...), - par supports (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant...). Ces catégories correspondent, en règle générale, à l’existence de commissions spécialisées ou à des collèges de professionnels au sein des sociétés.
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