Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Ainsi, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 juin 1997 a décidé que,
même si les photocopies n'étaient nullement réservées à l'usage de la société de
reproduction, celle-ci "ne peut invoquer le bénéfice de l'exception de copie privée. En
effet, le copiste, en l'espèce, n'est pas l'étudiant concerné, mais bien la société de
reproduction, laquelle agit non pas à titre privé, mais dans le cadre d'une activité
commerciale...".
en 1997.
IIIB8. Provenance des prélèvements pour action culturelle par support
• Exécution publique auteurs 13 858 186
Exécution publique artistes interprètes 8 612 407
Sous-total exécution publique 22 470 593
• Reproduction mécanique auteurs 4 423 569
• Diffusion radio et TV auteurs 4 437 051
Diffusion radio et TV artistes/interprètes 10 594 221
Sous-total radio/TV 15 031 272
• Copie privée auteurs 54 366 079
Copie privée artistes/interprètes 48 106 476
Copie privée producteurs/éditeurs 52 194 730
Sous-total copie privée 154 667 345
Total des prélèvements pour action culturelle196 092 779
IIIB9. Provenance des prélèvements culturels par catégories d'ayants
droit en 1997.
auteurs :
- exécution publique 13 858 186
- reproduction mécanique 4 423 569
- diffusion radio/TV 4 437 051
- copie privée 54 366 079
Total auteurs 77 084 876
artistes interprètes :
- exécution publique 8 612 407
- diffusion radio/TV 10 594 221
- copie privée 48 106 476
Total artistes-interprètes 67 313 104
• producteurs éditeurs :
- copie privée 52 196 790