Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Soit : 2 sociétés communes à plusieurs catégories * SDRM
* ARP
4 sociétés d'auteurs et d'éditeurs * SACEM
* SACD
* SCAM
* ADAGP
2 sociétés d'artistes interprètes * ADAMI
* SPEDIDAM
3 sociétés de producteurs * SCPP
* PROCIREP
* SPPF
A l'inverse, les sociétés qui n'ont pas d'activités artistiques dans le cadre
défini par l'article L 321-9 soit parce qu'elles ne sont pas concernées, soit parce qu'il
s'agit de sociétés de sociétés, la charge des dépenses d'action culturelle incombant aux
sociétés membres de celles-ci, sont :
* SORECOP - COPIE FRANCE* SESAM
* SPRE
* SCPA * CFC
Cas particulier du CFC.
Les sommes perçues par le CFC relèvent de l'exercice du droit exclusif de
reproduction des auteurs et éditeurs. Cet exercice se fait sans préjudice de l'exception de
reproduction à usage strictement privé du copiste, exception qui ne s'applique pas aux
personnes qui ont la garde des machines de reprographie et qui sont considérées par la
jurisprudence comme "copistes" et donc débiteurs du CFC.
Il en résulte que le législateur n'avait pas à compenser pécuniairement la
photocopie à usage strictement privé du copiste en l'ajoutant aux dispositions par ailleurs
restrictives de l'article L 311-1 du Code de la propriété intellectuelle qui ne vise que la
rémunération pour copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes. Dès lors le
CFC ne perçoit aucune rémunération pour copie privée ce qui n'exclut pas un
financement d'actions d'intérêts générales dans les conditions de la prescription des
sommes perçues prévues par l'article L 321-9.