Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Soit : 2 sociétés communes à plusieurs catégories * SDRM<br />
* ARP<br />
4 sociétés d'auteurs <strong>et</strong> d'éditeurs * SACEM<br />
* SACD<br />
* SCAM<br />
* ADAGP<br />
2 sociétés d'artistes interprètes * ADAMI<br />
* SPEDIDAM<br />
3 sociétés <strong>de</strong> producteurs * SCPP<br />
* PROCIREP<br />
* SPPF<br />
A l'inverse, les sociétés qui n'ont pas d'activités artistiques dans le cadre<br />
défini par l'article L 321-9 soit parce qu'elles ne sont pas concernées, soit parce qu'il<br />
s'agit <strong>de</strong> sociétés <strong>de</strong> sociétés, la charge <strong>de</strong>s dépenses d'action culturelle incombant aux<br />
sociétés membres <strong>de</strong> celles-ci, sont :<br />
* SORECOP - COPIE FRANCE* SESAM<br />
* SPRE<br />
* SCPA * CFC<br />
Cas particulier du CFC.<br />
<strong>Les</strong> sommes perçues par le CFC relèvent <strong>de</strong> l'exercice du droit exclusif <strong>de</strong><br />
reproduction <strong>de</strong>s auteurs <strong>et</strong> éditeurs. C<strong>et</strong> exercice se fait sans préjudice <strong>de</strong> l'exception <strong>de</strong><br />
reproduction à usage strictement privé du copiste, exception qui ne s'applique pas aux<br />
personnes qui ont la gar<strong>de</strong> <strong>de</strong>s machines <strong>de</strong> reprographie <strong>et</strong> qui sont considérées par la<br />
jurispru<strong>de</strong>nce comme "copistes" <strong>et</strong> donc débiteurs du CFC.<br />
Il en résulte que le législateur n'avait pas à compenser pécuniairement la<br />
photocopie à usage strictement privé du copiste en l'ajoutant aux dispositions par ailleurs<br />
restrictives <strong>de</strong> l'article L 311-1 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle qui ne vise que la<br />
rémunération pour copie privée <strong>de</strong>s phonogrammes <strong>et</strong> <strong>de</strong>s vidéogrammes. Dès lors le<br />
CFC ne perçoit aucune rémunération pour copie privée ce qui n'exclut pas un<br />
financement d'actions d'intérêts générales dans les conditions <strong>de</strong> la prescription <strong>de</strong>s<br />
sommes perçues prévues par l'article L 321-9.