Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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88 Pour ces mêmes raisons les chiffres mentionnés ci-après, qui concernent l'année 1997 doivent être considérés comme significatifs pour ce qui concerne les grandes masses, les grandes tendances, mais ne peuvent être tenus pour exacts et définitifs au franc près. réserves. IIIB2. Ressources pour l'action culturelle, dépenses effectives, reports et Les ressources disponibles pour l'action artistique en 1997 (copie privée + irrépartissables + sommes non réparties + ressources diverses + excédent de ressources pour l’action culturelle de l’année précédente), ont été de 249.979.141 F. Les dépenses effectives engagées se sont élevées à 211.420.854 F, dégageant un excédent de ressources pour l’action culturelle de 38.558.288 F, à reporter sur l’exercice 1998. Les principales sociétés ayant dégagé un excédent de ressources au titre de l’action culturelle, à reporter sur l’exercice 1998 sont : l’ADAMI (13.723.130 F), l’ARP (5.097.233F), la PROCIREP (4.842.845 F), la SACD (4.250.168 F) et la SCAM (3.628.182 F). Sur les 211.420.854 F engagés en 1997, 50.497.392 F n’ont pas fait l’objet d’un versement effectif au 31 décembre 1997. Les trois sociétés les plus concernées par ce retard sont l’ADAMI pour 24.595.699 F, la PROCIREP pour 16.123.323 F et la SCPP pour 8.978.370 F. IIIB3. Provenance des ressources consacrées par les S.P.R.D. à des dépenses d'action culturelle. Les ressources consacrées à l'action artistique proviennent pour l'essentiel des prélèvements effectués durant l'année en cours, mais également d'autres sources : reports, produits financiers. Les prélèvements proprement dits, effectués au cours de l'exercice 1997 ont été de 196.092.779 F.
89 Les autres ressources se sont montées à 20.417.790 F. Parmi les prélèvements, la source principale a été la copie privée avec 154.494.655 F. Prélèvement sur la copie privée Sommes irrépartisables (1) Excédent de ressources pour l'action culturelle des années précédentes Autres ressources du budget général Sommes n'ayant pu être réparties (1) Produits financiers 154.494.655 F 37 739 824 F 23 868 443 F 61 % 15 % 8 % 20 417 790 F 12 658 429 F 800 000 F 9 % 4 % 3 % Total des ressources 249 979 141 F 100 % Provenance des ressources consacrées à des activités artistiques en 1997 IIIB4. Sociétés utilisant d'autres ressources que celles provenant des prélèvements. - SACEM 11 263 842 F Cette somme, limitée au regard des ressources annuelles totales de la société (3 579 941 119 F, soit 0,3 % de ces ressources), voire de ses produits financiers, est cependant importante par rapport au budget annuel consacré à des activités culturelles : 24 % des 47 705 279 F disponibles en 1997. - SACD 6 567 215 F Cette somme représente 8 % des ressources annuelles totales de la société (805.979.917 F) et 34 % du budget consacré à des activités culturelles. - SDRM 1 404 733 F Soit 0,1 % des ressources annuelles totales de la société (1.711.538 649 F) et la totalité consacré à l'action culturelle.
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