Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
88<br />
Pour ces mêmes raisons les chiffres mentionnés ci-après, qui concernent<br />
l'année 1997 doivent être considérés comme significatifs pour ce qui concerne les<br />
gran<strong>de</strong>s masses, les gran<strong>de</strong>s tendances, mais ne peuvent être tenus pour exacts <strong>et</strong><br />
définitifs au franc près.<br />
réserves.<br />
IIIB2. Ressources pour l'action culturelle, dépenses effectives, reports <strong>et</strong><br />
<strong>Les</strong> ressources disponibles pour l'action artistique en 1997 (copie privée +<br />
irrépartissables + sommes non réparties + ressources diverses + excé<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> ressources<br />
pour l’action culturelle <strong>de</strong> l’année précé<strong>de</strong>nte), ont été <strong>de</strong> 249.979.141 F.<br />
<strong>Les</strong> dépenses effectives engagées se sont élevées à 211.420.854 F, dégageant<br />
un excé<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> ressources pour l’action culturelle <strong>de</strong> 38.558.288 F, à reporter sur<br />
l’exercice 1998.<br />
<strong>Les</strong> principales sociétés ayant dégagé un excé<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> ressources au titre <strong>de</strong><br />
l’action culturelle, à reporter sur l’exercice 1998 sont : l’ADAMI (13.723.130 F), l’ARP<br />
(5.097.233F), la PROCIREP (4.842.845 F), la SACD (4.250.168 F) <strong>et</strong> la SCAM<br />
(3.628.182 F).<br />
Sur les 211.420.854 F engagés en 1997, 50.497.392 F n’ont pas fait l’obj<strong>et</strong><br />
d’un versement effectif au 31 décembre 1997. <strong>Les</strong> trois sociétés les plus concernées par<br />
ce r<strong>et</strong>ard sont l’ADAMI pour 24.595.699 F, la PROCIREP pour 16.123.323 F <strong>et</strong> la<br />
SCPP pour 8.978.370 F.<br />
IIIB3. Provenance <strong>de</strong>s ressources consacrées par les S.P.R.D. à <strong>de</strong>s<br />
dépenses d'action culturelle.<br />
<strong>Les</strong> ressources consacrées à l'action artistique proviennent pour l'essentiel<br />
<strong>de</strong>s prélèvements effectués durant l'année en cours, mais également d'autres sources :<br />
reports, produits financiers.<br />
<strong>Les</strong> prélèvements proprement dits, effectués au cours <strong>de</strong> l'exercice 1997 ont<br />
été <strong>de</strong> 196.092.779 F.