Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Ces aides sont réparties en trois grands objectifs, définis par la loi : création,
diffusion du spectacle vivant, formation.
Aide à la création
Aide au spectacle vivant
Aide à la formation
Fonds pour la création musicale
Frais de fonctionnement
ENSEMBLE
452 MF
406 MF
114 MF
95 MF
35 MF
1 103 MF
Répartition des financements par objectifs de 1987 à 1994
L'actualisation de cette étude n'a pas été engagée par la DAG en raison, sans
doute, de la complexité de l'exercice due à la multiplicité des critères et des règles
comptables adoptées par les SPRD, ainsi que de l'imprécision des textes jusqu'à la
publication du décret de 1998 sur la définition des activités artistiques et la nature des
documents à produire. Pour cette même raison, la mission a dû, dans un premier temps,
limiter son analyse à la photographie d'une seule année de fonctionnement 1997, privant
ainsi ses conclusions de tous les indicateurs d'évolution.
De fait, si les sociétés concernées par les modalités d'application de l'article L
321-9 se sont globalement conformées au cadre tracé par la loi en établissant un rapport
séparé du commissaire aux comptes, la forme et l'importance de ce rapport spécial
varient sensiblement d'une société à l'autre ; dans sa forme la plus simple, il s'agissait,
jusqu'en 1997, d'une simple attestation concernant la provenance et le montant des
sommes consacrées à des activités définies par l'article L 321-9 renvoyant à divers
documents, comptes ou comptes-rendus de réunions.
En tout état de cause, la multiplicité des provenances des sommes consacrées
à des dépenses artistiques (copie privée, irrépartissables, sommes non réparties, produits
financiers, autres), le rythme très inégal de consommation, de reports, d'annulation ou de
remboursement de ces crédits, les transferts d'une part de ces sommes entre SPRD ou à
des associations-relais, les modes d'imputation des frais de fonctionnement, les
divergences d'interprétation entre SPRD ou parfois l'imbrication de dépenses artistiques,
de dépenses sociales, voire de communication ou d’aides à la profession, rendent
particulièrement complexe l'élaboration d'une synthèse fiable sur plusieurs années.