Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Il convient <strong>de</strong> souligner que la notion d'ai<strong>de</strong> à la création fait l'obj<strong>et</strong>, dans ce<br />
même texte, d'une double interprétation :<br />
- restrictive, tout d'abord, dans l'alinéa a) qui énumère <strong>de</strong> façon très précise<br />
les quatre types d'activités susceptibles dans le champ <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s à la création susceptibles<br />
d'être financées dans le cadre <strong>de</strong> l'article L 321-9 ;<br />
- ouverte, ensuite, dans l'alinéa b) qui étend la définition <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> à la création<br />
à toutes sortes "d'actions propres à assurer la défense <strong>et</strong> la promotion <strong>de</strong> la création".<br />
Le <strong>de</strong>uxième alinéa <strong>de</strong> c<strong>et</strong> article prend manifestement en compte les<br />
pratiques observées jusqu'à présent dans la plupart <strong>de</strong>s SPRD en matière <strong>de</strong> dépenses<br />
imputées au titre <strong>de</strong> l'article L 321-9 du CPI.<br />
<strong>Les</strong> activités artistiques prises en charge par les SPRD se sont, en eff<strong>et</strong>,<br />
révélées infiniment plus larges que le champ <strong>de</strong>s dépenses visées par la loi (ai<strong>de</strong> à la<br />
création, à la formation d'artistes <strong>et</strong> à la diffusion du spectacle vivant) <strong>et</strong> couvrir, en fait<br />
<strong>de</strong>s dépenses d'une nature différente (ai<strong>de</strong> aux structures, action internationale, défense<br />
<strong>de</strong>s professions).<br />
C<strong>et</strong>te situation, relevée dans le rapport d'audit sur l'ADAMI effectué par<br />
Mme Bolli<strong>et</strong> <strong>et</strong> M. Beck en 1997 a fait l'obj<strong>et</strong> <strong>de</strong> quelques contentieux à l'encontre <strong>de</strong>s<br />
SPRD <strong>de</strong> la part d'associations ou d'individus.<br />
La nouvelle formulation perm<strong>et</strong> sans doute <strong>de</strong> légitimer désormais <strong>de</strong> telles<br />
pratiques. Il n'en <strong>de</strong>meure pas moins que subsiste une forme <strong>de</strong> contradiction au sein d'un<br />
même texte <strong>de</strong> ces <strong>de</strong>ux alinéas <strong>et</strong> qu'un certain nombre d'ambiguïtés ou problèmes<br />
d'interprétation <strong>de</strong>meurent sur la nature <strong>de</strong>s activités susceptibles d'être financées dans le<br />
cadre <strong>de</strong> l'article L 321-9 (cf. supra : 3.5 - Nature <strong>de</strong>s activités conduites par les sociétés<br />
au titre <strong>de</strong> l'article L 321-9).