Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Il convient de souligner que la notion d'aide à la création fait l'objet, dans ce
même texte, d'une double interprétation :
- restrictive, tout d'abord, dans l'alinéa a) qui énumère de façon très précise
les quatre types d'activités susceptibles dans le champ des aides à la création susceptibles
d'être financées dans le cadre de l'article L 321-9 ;
- ouverte, ensuite, dans l'alinéa b) qui étend la définition de l'aide à la création
à toutes sortes "d'actions propres à assurer la défense et la promotion de la création".
Le deuxième alinéa de cet article prend manifestement en compte les
pratiques observées jusqu'à présent dans la plupart des SPRD en matière de dépenses
imputées au titre de l'article L 321-9 du CPI.
Les activités artistiques prises en charge par les SPRD se sont, en effet,
révélées infiniment plus larges que le champ des dépenses visées par la loi (aide à la
création, à la formation d'artistes et à la diffusion du spectacle vivant) et couvrir, en fait
des dépenses d'une nature différente (aide aux structures, action internationale, défense
des professions).
Cette situation, relevée dans le rapport d'audit sur l'ADAMI effectué par
Mme Bolliet et M. Beck en 1997 a fait l'objet de quelques contentieux à l'encontre des
SPRD de la part d'associations ou d'individus.
La nouvelle formulation permet sans doute de légitimer désormais de telles
pratiques. Il n'en demeure pas moins que subsiste une forme de contradiction au sein d'un
même texte de ces deux alinéas et qu'un certain nombre d'ambiguïtés ou problèmes
d'interprétation demeurent sur la nature des activités susceptibles d'être financées dans le
cadre de l'article L 321-9 (cf. supra : 3.5 - Nature des activités conduites par les sociétés
au titre de l'article L 321-9).