Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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De fait, on peut s'interroger sur une disposition qui perm<strong>et</strong> aux sociétés <strong>de</strong><br />
<strong>perception</strong> <strong>de</strong> <strong>droits</strong> d'échapper à une partie <strong>de</strong> leurs obligations en matière d'actions<br />
d'intérêt général, telles qu'elles ressortaient <strong>de</strong> la loi <strong>de</strong> 1985, pour transformer une partie<br />
<strong>de</strong> ces financements en sommes "libres d'emploi", ainsi que l'écrit le ministère <strong>de</strong> la<br />
culture, dès lors qu'il ne s'agissait ni d'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong>s SPRD ni d'un ajustement<br />
découlant <strong>de</strong> directives du Conseil <strong>de</strong>s Communautés européennes. C<strong>et</strong>te question<br />
semble à la mission <strong>de</strong>voir faire l'obj<strong>et</strong> d'un examen particulier <strong>de</strong> la part du<br />
gouvernement.<br />
IIIA4. Le décr<strong>et</strong> n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification<br />
<strong>de</strong> la partie réglementaire du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle.<br />
Il précise les modalités <strong>de</strong> gestion <strong>et</strong> <strong>de</strong> contrôle <strong>de</strong>s dépenses engagées au<br />
titre du L 321-9 <strong>et</strong> précise la notion d'ai<strong>de</strong> à la création :<br />
Article 1 er :<br />
"- La communication <strong>de</strong>s comptes annuels <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong> <strong>perception</strong> <strong>et</strong> <strong>de</strong><br />
répartition <strong>de</strong>s <strong>droits</strong>, prévue en application du 1° <strong>de</strong> l'article L 321-5 à tout associé <strong>et</strong><br />
en application du 1° alinéa <strong>de</strong> l'article l 321-12, au ministère chargé <strong>de</strong> la culture doit<br />
comporter...<br />
B - En ce qui concerne la mise en œuvre <strong>de</strong>s actions dont le financement est<br />
prévu par l'article L 321-9 :<br />
1) La ventilation <strong>de</strong>s montants versés, par catégorie d'actions définies au<br />
premier alinéa <strong>de</strong> l'article L 321-9, assortie d'une information particulière sur :<br />
. le coût <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong> ces actions ;<br />
. les organismes ayant bénéficié <strong>de</strong> concours pendant trois années<br />
consécutives ;<br />
2) Une <strong>de</strong>scription <strong>de</strong>s procédures d'attribution ;<br />
3) Un commentaire <strong>de</strong>s orientations suivies en la matière par la société".<br />
Par ailleurs :<br />
"- L'ai<strong>de</strong> à la création mentionnée à l'article L 321-9 s'entend :<br />
a) d'une part <strong>de</strong>s concours apportés à la création d'une œuvre, à son<br />
interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un<br />
phonogramme ou un vidéogramme ;<br />
b) d'autre part, <strong>de</strong>s actions propres à assurer la défense <strong>et</strong> la promotion <strong>de</strong><br />
la création.<br />
L'ai<strong>de</strong> à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend <strong>de</strong> la<br />
formation d'auteurs <strong>et</strong> <strong>de</strong> la formation d'artistes interprètes".