Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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"La disposition du 2° de l’article L 321-9 modifié, selon laquelle la totalité
des sommes non réparties doit être utilisée à des actions d’aide à la création, à la
diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes, concerne les
sommes ayant fait l’objet d’actions en paiement. Cette notion nouvelle, introduite par la
loi du 27 mars dernier, vise le cas d’artistes interprètes se trouvant, dans le cas de la
diffusion publique de phonogrammes, en situation de créancier d’une part de
rémunération dès lors que leur droit est constaté dans un phonogramme répondant aux
critères de fixation définis par la loi française et les conventions internationales.
Comme vous n’avez pas manqué de le noter, la disposition particulière
visant à l’article L 321-9 50% des sommes non répartisssables perçues en application
de l’article L 214-1 n’est plus inscrite au code de la propriété intellectuelle du fait de la
loi du 27 mars 1997.
Il en découle que les sociétés assurant la perception et la répartition de la
rémunération dite équitable sont libres de l’emploi de sommes a priori non
répartissables, faute de pouvoir faire l’objet d’actions en paiement d’artistes interprètes
(ou de producteurs) dont les droits sont internationalement reconnus".
Bien que la mission n’ait pas eu la possibilité de connaître dans le détail la
position de chacune des sociétés, qui ont dû se déterminer dans le courant de l’année
1998 (certaines comme la SCPP avaient anticipé l’interprétation « dualiste » du ministère
de la culture, tandis que d’autres, telles que la SACD, semblent s’être prononcées en
faveur d’un maintien partiel de l’interprétation dite « unitaire »), il apparaît que
l’interprétation donnée par le ministère de la culture soit progressivement adoptée par
l’ensemble des sociétés sans qu’il soit encore possible d’en apprécier les conséquences
financières.
Il convient toutefois de noter dès à présent que l’interprétation "dualiste" a
permis à l'ADAMI, en 1998, de consacrer 60 % des sommes non répartissables
provenant de la rémunération équitable à l'acquisition d'un siège social (8,10 MF sur un
montant total d'irrépartissables de 13,572 MF), les 40 % restants n'étant utilisés qu'à la
marge pour des actions définies par l'article L 321-9 et majoritairement pour des activités
de caractère social (Fonds interprofessionnel de garantie pour les artistes du doublage,
commission paritaire, financement d’organisations professionnelles, acquisition de la
filiale allemande VG Interpret).
L'interprétation que fait le ministère de la nouvelle rédaction de l'article L
321-9 semble fondée ; elle est la synthèse de la plupart des analyses publiées ces derniers
mois.
Rappelons, cependant, que la formulation du texte, imposée par l'Assemblée
nationale, s'était faite contre l'avis du rapporteur au Sénat peu favorable à ces
enrichissements qu’il qualifie de "cavaliers qui ne règlent pas les problèmes ou [...] les
créent".