Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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"La disposition du 2° <strong>de</strong> l’article L 321-9 modifié, selon laquelle la totalité<br />
<strong>de</strong>s sommes non réparties doit être utilisée à <strong>de</strong>s actions d’ai<strong>de</strong> à la création, à la<br />
diffusion du spectacle vivant <strong>et</strong> à <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong> formation d’artistes, concerne les<br />
sommes ayant fait l’obj<strong>et</strong> d’actions en paiement. C<strong>et</strong>te notion nouvelle, introduite par la<br />
loi du 27 mars <strong>de</strong>rnier, vise le cas d’artistes interprètes se trouvant, dans le cas <strong>de</strong> la<br />
diffusion publique <strong>de</strong> phonogrammes, en situation <strong>de</strong> créancier d’une part <strong>de</strong><br />
rémunération dès lors que leur droit est constaté dans un phonogramme répondant aux<br />
critères <strong>de</strong> fixation définis par la loi française <strong>et</strong> les conventions internationales.<br />
Comme vous n’avez pas manqué <strong>de</strong> le noter, la disposition particulière<br />
visant à l’article L 321-9 50% <strong>de</strong>s sommes non répartisssables perçues en application<br />
<strong>de</strong> l’article L 214-1 n’est plus inscrite au co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle du fait <strong>de</strong> la<br />
loi du 27 mars 1997.<br />
Il en découle que les sociétés assurant la <strong>perception</strong> <strong>et</strong> la répartition <strong>de</strong> la<br />
rémunération dite équitable sont libres <strong>de</strong> l’emploi <strong>de</strong> sommes a priori non<br />
répartissables, faute <strong>de</strong> pouvoir faire l’obj<strong>et</strong> d’actions en paiement d’artistes interprètes<br />
(ou <strong>de</strong> producteurs) dont les <strong>droits</strong> sont internationalement reconnus".<br />
Bien que la mission n’ait pas eu la possibilité <strong>de</strong> connaître dans le détail la<br />
position <strong>de</strong> chacune <strong>de</strong>s sociétés, qui ont dû se déterminer dans le courant <strong>de</strong> l’année<br />
1998 (certaines comme la SCPP avaient anticipé l’interprétation « dualiste » du ministère<br />
<strong>de</strong> la culture, tandis que d’autres, telles que la SACD, semblent s’être prononcées en<br />
faveur d’un maintien partiel <strong>de</strong> l’interprétation dite « unitaire »), il apparaît que<br />
l’interprétation donnée par le ministère <strong>de</strong> la culture soit progressivement adoptée par<br />
l’ensemble <strong>de</strong>s sociétés sans qu’il soit encore possible d’en apprécier les conséquences<br />
financières.<br />
Il convient toutefois <strong>de</strong> noter dès à présent que l’interprétation "dualiste" a<br />
permis à l'ADAMI, en 1998, <strong>de</strong> consacrer 60 % <strong>de</strong>s sommes non répartissables<br />
provenant <strong>de</strong> la rémunération équitable à l'acquisition d'un siège social (8,10 MF sur un<br />
montant total d'irrépartissables <strong>de</strong> 13,572 MF), les 40 % restants n'étant utilisés qu'à la<br />
marge pour <strong>de</strong>s actions définies par l'article L 321-9 <strong>et</strong> majoritairement pour <strong>de</strong>s activités<br />
<strong>de</strong> caractère social (Fonds interprofessionnel <strong>de</strong> garantie pour les artistes du doublage,<br />
commission paritaire, financement d’organisations professionnelles, acquisition <strong>de</strong> la<br />
filiale alleman<strong>de</strong> VG Interpr<strong>et</strong>).<br />
L'interprétation que fait le ministère <strong>de</strong> la nouvelle rédaction <strong>de</strong> l'article L<br />
321-9 semble fondée ; elle est la synthèse <strong>de</strong> la plupart <strong>de</strong>s analyses publiées ces <strong>de</strong>rniers<br />
mois.<br />
Rappelons, cependant, que la formulation du texte, imposée par l'Assemblée<br />
nationale, s'était faite contre l'avis du rapporteur au Sénat peu favorable à ces<br />
enrichissements qu’il qualifie <strong>de</strong> "cavaliers qui ne règlent pas les problèmes ou [...] les<br />
créent".