Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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La commission des affaires culturelles du Sénat a semblé retenir cette
interprétation unitaire. Pour le Sénat, les sommes qui n'ont pu être réparties sont des
sommes non répartissables définies comme :
"droits perçus par les SPRD qui n'ont pu être répartis à leurs destinataires,
soit que ceux-ci n'aient pu être identifiés et retrouvés, soit qu'ils soient ressortissants de
pays n'appliquant pas la convention de Rome sur les droits voisins (2) ".
Elle estime par ailleurs que cette nouvelle disposition avait pour effet
d'étendre cette obligation d'affecter à des actions d'intérêt collectif à la totalité des
sommes "non répartissables" perçues au titre de tous les droits voisins soumis à un
régime légal de gestion collective obligatoire.
* La conception dualiste qui vise à distinguer deux catégories de reliquat :
- Les sommes non répartissables stricto sensu qui sont des sommes collectées
n'ayant pas été réparties, non par défaillance du bénéficiaire, mais simplement par
application de la loi et qui ne sont donc pas dues : essentiellement les sommes provenant
de pays hors de l'Union européenne ou d'un pays non-adhérent à la convention de Rome.
Ces sommes dites "irrépartissables" sont donc exclues du champ
d'application de la nouvelle rédaction du 321-9 et ne sont pas sujettes à une obligation
d'utilisation à des actions d'intérêt collectif.
- Les sommes dues mais non réparties qui sont perçues au titre de la
rémunération équitable ou de la copie privée pour le compte d'ayants droit qui, par
application de la loi, sont admis au bénéfice de la répartition, mais qui n'ont pu être
contactés ou ne se sont pas manifestés.
Ces sommes non distribuées sont celles mentionnées dans la nouvelle
rédaction du L 321-9 et sont donc celles et exclusivement celles concernées par
l'obligation d'utilisation à des actions d'intérêt collectif.
Ces deux interprétations, dualistes et unitaires, ont fait l'objet de beaucoup
d'analyses et de débats contradictoires depuis 1997.
Le ministère de la culture, saisi par une lettre de M. Marschutz, président
gérant de la SPEDIDAM a pris position en faveur de la conception dualiste dans une
réponse datée du 3 décembre 1997 du sous-directeur des affaires juridiques de la
direction de l'administration générale.