Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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La commission <strong>de</strong>s affaires culturelles du Sénat a semblé r<strong>et</strong>enir c<strong>et</strong>te<br />
interprétation unitaire. Pour le Sénat, les sommes qui n'ont pu être réparties sont <strong>de</strong>s<br />
sommes non répartissables définies comme :<br />
"<strong>droits</strong> perçus par les SPRD qui n'ont pu être répartis à leurs <strong>de</strong>stinataires,<br />
soit que ceux-ci n'aient pu être i<strong>de</strong>ntifiés <strong>et</strong> r<strong>et</strong>rouvés, soit qu'ils soient ressortissants <strong>de</strong><br />
pays n'appliquant pas la convention <strong>de</strong> Rome sur les <strong>droits</strong> voisins (2) ".<br />
Elle estime par ailleurs que c<strong>et</strong>te nouvelle disposition avait pour eff<strong>et</strong><br />
d'étendre c<strong>et</strong>te obligation d'affecter à <strong>de</strong>s actions d'intérêt collectif à la totalité <strong>de</strong>s<br />
sommes "non répartissables" perçues au titre <strong>de</strong> tous les <strong>droits</strong> voisins soumis à un<br />
régime légal <strong>de</strong> gestion collective obligatoire.<br />
* La conception dualiste qui vise à distinguer <strong>de</strong>ux catégories <strong>de</strong> reliquat :<br />
- <strong>Les</strong> sommes non répartissables stricto sensu qui sont <strong>de</strong>s sommes collectées<br />
n'ayant pas été réparties, non par défaillance du bénéficiaire, mais simplement par<br />
application <strong>de</strong> la loi <strong>et</strong> qui ne sont donc pas dues : essentiellement les sommes provenant<br />
<strong>de</strong> pays hors <strong>de</strong> l'Union européenne ou d'un pays non-adhérent à la convention <strong>de</strong> Rome.<br />
Ces sommes dites "irrépartissables" sont donc exclues du champ<br />
d'application <strong>de</strong> la nouvelle rédaction du 321-9 <strong>et</strong> ne sont pas suj<strong>et</strong>tes à une obligation<br />
d'utilisation à <strong>de</strong>s actions d'intérêt collectif.<br />
- <strong>Les</strong> sommes dues mais non réparties qui sont perçues au titre <strong>de</strong> la<br />
rémunération équitable ou <strong>de</strong> la copie privée pour le compte d'ayants droit qui, par<br />
application <strong>de</strong> la loi, sont admis au bénéfice <strong>de</strong> la répartition, mais qui n'ont pu être<br />
contactés ou ne se sont pas manifestés.<br />
Ces sommes non distribuées sont celles mentionnées dans la nouvelle<br />
rédaction du L 321-9 <strong>et</strong> sont donc celles <strong>et</strong> exclusivement celles concernées par<br />
l'obligation d'utilisation à <strong>de</strong>s actions d'intérêt collectif.<br />
Ces <strong>de</strong>ux interprétations, dualistes <strong>et</strong> unitaires, ont fait l'obj<strong>et</strong> <strong>de</strong> beaucoup<br />
d'analyses <strong>et</strong> <strong>de</strong> débats contradictoires <strong>de</strong>puis 1997.<br />
Le ministère <strong>de</strong> la culture, saisi par une l<strong>et</strong>tre <strong>de</strong> M. Marschutz, prési<strong>de</strong>nt<br />
gérant <strong>de</strong> la SPEDIDAM a pris position en faveur <strong>de</strong> la conception dualiste dans une<br />
réponse datée du 3 décembre 1997 du sous-directeur <strong>de</strong>s affaires juridiques <strong>de</strong> la<br />
direction <strong>de</strong> l'administration générale.