Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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IIIA2. La loi du 27 mars 1997 portant transposition dans le Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la<br />
propriété intellectuelle <strong>de</strong>s Directives du Conseil <strong>de</strong>s Communautés européennes<br />
n os 93/83 du 27 septembre 1993 <strong>et</strong> 93/98 du 29 octobre 1993.<br />
La loi du 27 mars 1997 introduit quatre précisions nouvelles <strong>et</strong> institue un<br />
nouveau droit intéressant les dépenses d'intérêt général.<br />
- Elle détermine la pério<strong>de</strong> au cours <strong>de</strong> laquelle <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> perçus peuvent<br />
être considérés comme non répartis ou non répartissables : à compter <strong>de</strong> la fin <strong>de</strong> la<br />
cinquième année suivant la date <strong>de</strong> leur mise en répartition, jusqu'à dix ans.<br />
- Elle précise les modalités <strong>de</strong> contrôle par le ministère <strong>de</strong> la culture.<br />
- Elle introduit la notion <strong>de</strong> "sommes non réparties" C<strong>et</strong>te formulation ne<br />
figurait pas dans le texte <strong>de</strong> 1985, qui mentionnait, pour sa part, <strong>de</strong>s sommes<br />
irrépartissables.<br />
- Elle fait passer le taux d'utilisation à <strong>de</strong>s fins artistiques <strong>de</strong> 50 % <strong>de</strong>s<br />
sommes dites "irrépartissables" dans la loi <strong>de</strong> 1985 à 100 % <strong>de</strong>s sommes dites "non<br />
réparties" dans la loi <strong>de</strong> 1997.<br />
- Elle institue par ailleurs un nouveau droit pour les auteurs, les artistesinterprètes,<br />
<strong>et</strong> les producteurs sur la r<strong>et</strong>ransmission sur le territoire national par câble<br />
simultanée, intégrale <strong>et</strong> sans changement d'un phonogramme ou d'un vidéogramme<br />
télédiffusé à partir d'un État <strong>de</strong> la Communauté Européenne (L. 217-2).<br />
I - L'article L 321-1 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle est complété par<br />
un alinéa ainsi rédigé :<br />
- "<strong>Les</strong> actions en paiement <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> perçus par ces sociétés civiles se<br />
prescrivent par dix ans à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> leur <strong>perception</strong>, ce délai étant suspendu<br />
jusqu'à la date <strong>de</strong> leur mise en répartition".<br />
II - L'article L 321-9 du même co<strong>de</strong> est également modifié :<br />
- La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi<br />
rédigés :<br />
"Ces sociétés utilisent à <strong>de</strong>s actions d'ai<strong>de</strong> à la création, à la diffusion du<br />
spectacle vivant <strong>et</strong> à <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong> formation <strong>de</strong>s artistes :