Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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IIIA2. La loi du 27 mars 1997 portant transposition dans le Code de la
propriété intellectuelle des Directives du Conseil des Communautés européennes
n os 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993.
La loi du 27 mars 1997 introduit quatre précisions nouvelles et institue un
nouveau droit intéressant les dépenses d'intérêt général.
- Elle détermine la période au cours de laquelle des droits perçus peuvent
être considérés comme non répartis ou non répartissables : à compter de la fin de la
cinquième année suivant la date de leur mise en répartition, jusqu'à dix ans.
- Elle précise les modalités de contrôle par le ministère de la culture.
- Elle introduit la notion de "sommes non réparties" Cette formulation ne
figurait pas dans le texte de 1985, qui mentionnait, pour sa part, des sommes
irrépartissables.
- Elle fait passer le taux d'utilisation à des fins artistiques de 50 % des
sommes dites "irrépartissables" dans la loi de 1985 à 100 % des sommes dites "non
réparties" dans la loi de 1997.
- Elle institue par ailleurs un nouveau droit pour les auteurs, les artistesinterprètes,
et les producteurs sur la retransmission sur le territoire national par câble
simultanée, intégrale et sans changement d'un phonogramme ou d'un vidéogramme
télédiffusé à partir d'un État de la Communauté Européenne (L. 217-2).
I - L'article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
- "Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se
prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu
jusqu'à la date de leur mise en répartition".
II - L'article L 321-9 du même code est également modifié :
- La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi
rédigés :
"Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du
spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :