Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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INTRODUCTION
Il a été demandé à l’inspection générale de l’administration des affaires
culturelles de procéder à une « évaluation des sociétés de perception et de répartition
des² droits d’auteur et droits voisins en charge de la gestion collective de droits garantis
par le code de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété littéraire et
artistique » .
Le présent rapport fournit une synthèse encore succincte, nécessairement
incomplète et provisoire de la volumineuse documentation de travail réunie,
essentiellement constituée par les envois des sociétés étudiées en réponse aux demandes
de la mission. Compte tenu de l'étendue du champ d'investigation et de la complexité des
missions et des fonctions de ces organismes, il doit être considéré comme une note
d'étape dans l’étude de la situation des sociétés de perception et de répartition des droits
d’auteur et des droits voisins et donner lieu à des analyses complémentaires à poursuivre
en liaison avec les sociétés et les autres intervenants.
Il convient de préciser de manière liminaire que cette étude repose
essentiellement sur des données de gestion des SPRD afférentes aux années 1995 à 1997.
Elle tente donc d’approcher les caractéristiques de la gestion de ces sociétés dans leur
configuration et leur environnement économique et technologique encore actuels, et non
pas d’établir une prospective sur leurs contraintes d’action dans les systèmes
technologiques et économiques émergents de la création et de la diffusion des oeuvres de
l’esprit.
Ces systèmes sont susceptibles d’induire des pratiques nouvelles de création,
de diffusion et de consommation des oeuvres et, même à cadre juridique constant du
droit de la propriété intellectuelle, de modifier considérablement les modalités techniques
et contractuelles d’identification des oeuvres et celles de leurs utilisations qui doivent
donner lieu à rémunération des ayants droit et de perception de ces rémunérations. Il en
est discuté dans d’autres enceintes, les sociétés elles-mêmes, les organisations
professionnelles, les salons et colloques qui leur sont liés, les instances de travail
constituées sur la société de l’information à l’initiative du Gouvernement.
Ces travaux plus prospectifs quoique inscrits dans des échéances très proches
ne diminuent en rien la nécessité de vérifier, en quelque sorte, la fiabilité actuelle des
instruments de gestion collective des rémunérations des auteurs, des interprètes et des
producteurs et éditeurs.