Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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III - LE MONTANT ET LA PART DES DÉPENSES ALLOUÉES À DES
PROJETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL.
IIIA. LE CONTEXTE LEGISLATIF.
artistique.
IIIA1. La loi du 3 juillet 1985 et le Code de la propriété littéraire et
La législation française de 1985 a renforcé la qualité d’acteurs de la vie
culturelle des sociétés de perception et de répartition des droits dans son article 38,
alinéas 5, 6 et 7, qui fonde l'article 321-9 du code de la propriété intellectuelle, en leur
imposant l'utilisation d'une partie des sommes recueillies, dites "irrépartissables" à des
activités artistiques d'intérêt collectif :
Art. L 321-9 : « Ces sociétés doivent utiliser à des actions d'aide à la
création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes 50 %
des sommes non répartissables perçues en application de l'article L 214-1 et 25 % des
sommes provenant de la rémunération pour copie privée. La répartition des sommes
correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise à un vote
de l'assemblée générale de la société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A
défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à
cet effet, statue à la majorité simple.
L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial
du commissaire aux comptes ».
Cette disposition, d'initiative parlementaire (rapport de M. Alain Richard au
nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale en 1985) que l'on retrouve dans
plusieurs autres législations, parfois selon des quotités plus importantes (Danemark,
Autriche, Espagne...), a pour finalité de faire bénéficier l'ensemble des professions
concernées d'un retour financier, sous forme d'actions d'intérêt général, compensant le
préjudice collectif qui leur est causé par les reproductions privées.
S'agissant de la rémunération équitable, considérant qu'il serait impossible
d'identifier toutes les utilisations de phonogrammes et donc de répartir individuellement
la totalité de la rémunération légale, le Parlement a pris la même disposition, mais
seulement pour la moitié des sommes irrépartissables.