Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Compte tenu de ce parti pris, une grande liberté est laissée, en revanche, dans
l'information à donner pour ce qui concerne les droits dont la gestion a été confiée
librement par les ayants droit, c'est-à-dire pour une grande partie des droits des auteurs.
Ces tableaux sont les suivants :
. l'annexe 1 prescrit la présentation d'un compte de gestion qui s'apparente à
un compte de résultats, liberté étant laissée aux sociétés d'y inscrire en ressources les
perceptions brutes et en charges les répartitions effectuées au profit des ayants droit,
. le tableau imposé par l'annexe 2 met en regard, du côté des ressources, les
perceptions et les droits restant à affecter à la fin de l'exercice précédent, et, en emplois,
les prélèvements pour la gestion, les montants affectés à des oeuvres sociales ou
culturelles, et les affectations aux ayants droit à titre individuel, donnant ainsi l'emploi, au
terme de l'année, des perceptions et des droits restant à effectuer en début d'exercice,
. le tableau de l'annexe 3 doit donner l'état des sommes effectivement payées
au titre des répartitions individuelles pour chacune des catégories de droit et au titre des
actions collectives,
. le tableau de l'annexe 4 fournit en principe la récapitulation des sommes
restant à répartir au 31 décembre aux ayants droit pour chaque catégorie de droit et en
distinguant par années de perception,
. enfin le tableau de l'annexe 5 doit faire apparaître les sommes affectées
individuellement, au titre de la répartition, mais non payées.
Les tableaux des annexes 2 à 5 n'imposent de décomposition par nature de
droits que pour ceux qui relèvent de la gestion collective obligatoire.
Ces tableaux contribuent de façon sensible à l'amélioration de l'information
des associés des SPRD, dès lors que ceux-ci y ont accès.
Il convient de signaler la portée limitée du tableau prévu à l'annexe 5 puisqu'il
n'est pas à renseigner dans les cas où les statuts donnent la possibilité aux associés de
demander le règlement des droits qui leur sont dus dès lors que ceux-ci ont été affectés.
Cette disposition est, a priori, en vigueur pour tous les droits qui ne font pas l'objet d'une
gestion collective obligatoire. C'est ainsi que la SACEM, pour 1998, a pu indiquer que
cette annexe était, pour elle, sans objet.
Ces tableaux ont été renseignés à compter de l'exercice comptable 1998 par
la majorité des sociétés. Si les sociétés ont donné le détail pour ce qui concerne les droits
soumis à gestion collective obligatoire, elles ne l'ont pas fait , en revanche, pour les
autres droits.