Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Compte tenu <strong>de</strong> ce parti pris, une gran<strong>de</strong> liberté est laissée, en revanche, dans<br />
l'information à donner pour ce qui concerne les <strong>droits</strong> dont la gestion a été confiée<br />
librement par les ayants droit, c'est-à-dire pour une gran<strong>de</strong> partie <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>de</strong>s auteurs.<br />
Ces tableaux sont les suivants :<br />
. l'annexe 1 prescrit la présentation d'un compte <strong>de</strong> gestion qui s'apparente à<br />
un compte <strong>de</strong> résultats, liberté étant laissée aux sociétés d'y inscrire en ressources les<br />
<strong>perception</strong>s brutes <strong>et</strong> en charges les répartitions effectuées au profit <strong>de</strong>s ayants droit,<br />
. le tableau imposé par l'annexe 2 m<strong>et</strong> en regard, du côté <strong>de</strong>s ressources, les<br />
<strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les <strong>droits</strong> restant à affecter à la fin <strong>de</strong> l'exercice précé<strong>de</strong>nt, <strong>et</strong>, en emplois,<br />
les prélèvements pour la gestion, les montants affectés à <strong>de</strong>s oeuvres sociales ou<br />
culturelles, <strong>et</strong> les affectations aux ayants droit à titre individuel, donnant ainsi l'emploi, au<br />
terme <strong>de</strong> l'année, <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> restant à effectuer en début d'exercice,<br />
. le tableau <strong>de</strong> l'annexe 3 doit donner l'état <strong>de</strong>s sommes effectivement payées<br />
au titre <strong>de</strong>s répartitions individuelles pour chacune <strong>de</strong>s catégories <strong>de</strong> droit <strong>et</strong> au titre <strong>de</strong>s<br />
actions collectives,<br />
. le tableau <strong>de</strong> l'annexe 4 fournit en principe la récapitulation <strong>de</strong>s sommes<br />
restant à répartir au 31 décembre aux ayants droit pour chaque catégorie <strong>de</strong> droit <strong>et</strong> en<br />
distinguant par années <strong>de</strong> <strong>perception</strong>,<br />
. enfin le tableau <strong>de</strong> l'annexe 5 doit faire apparaître les sommes affectées<br />
individuellement, au titre <strong>de</strong> la répartition, mais non payées.<br />
<strong>Les</strong> tableaux <strong>de</strong>s annexes 2 à 5 n'imposent <strong>de</strong> décomposition par nature <strong>de</strong><br />
<strong>droits</strong> que pour ceux qui relèvent <strong>de</strong> la gestion collective obligatoire.<br />
Ces tableaux contribuent <strong>de</strong> façon sensible à l'amélioration <strong>de</strong> l'information<br />
<strong>de</strong>s associés <strong>de</strong>s SPRD, dès lors que ceux-ci y ont accès.<br />
Il convient <strong>de</strong> signaler la portée limitée du tableau prévu à l'annexe 5 puisqu'il<br />
n'est pas à renseigner dans les cas où les statuts donnent la possibilité aux associés <strong>de</strong><br />
<strong>de</strong>man<strong>de</strong>r le règlement <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> qui leur sont dus dès lors que ceux-ci ont été affectés.<br />
C<strong>et</strong>te disposition est, a priori, en vigueur pour tous les <strong>droits</strong> qui ne font pas l'obj<strong>et</strong> d'une<br />
gestion collective obligatoire. C'est ainsi que la SACEM, pour 1998, a pu indiquer que<br />
c<strong>et</strong>te annexe était, pour elle, sans obj<strong>et</strong>.<br />
Ces tableaux ont été renseignés à compter <strong>de</strong> l'exercice comptable 1998 par<br />
la majorité <strong>de</strong>s sociétés. Si les sociétés ont donné le détail pour ce qui concerne les <strong>droits</strong><br />
soumis à gestion collective obligatoire, elles ne l'ont pas fait , en revanche, pour les<br />
autres <strong>droits</strong>.