Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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. La SCPP inscrit les <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les répartitions dans le compte <strong>de</strong> résultat<br />
sous les intitulés "<strong>droits</strong> collectés <strong>et</strong> à collecter" <strong>et</strong> "<strong>droits</strong> répartis <strong>et</strong> à répartir".<br />
N'apparaissent pas les montants effectivement perçus <strong>et</strong> effectivement répartis pour une<br />
année donnée, informations en termes <strong>de</strong> trésorerie qui auraient été néanmoins<br />
intéressantes. De même, ne figure pas dans le compte <strong>de</strong> résultat le détail <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s<br />
<strong>et</strong> <strong>de</strong>s répartitions par nature <strong>de</strong> <strong>droits</strong>. Toutefois, ce détail est donné, suivant une<br />
présentation distincte pour les <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les répartitions, dans les "compléments<br />
d'information relatifs au bilan <strong>et</strong> au compte <strong>de</strong> résultat" figurant dans le rapport financier<br />
présenté à l'assemblée générale. La présentation <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> mis en répartition fait<br />
apparaître les montants effectivement collectés pour chaque année <strong>de</strong>puis 1987 , <strong>et</strong>, en<br />
face <strong>de</strong> chacun <strong>de</strong> ces montants annuels, le montant cumulé <strong>de</strong> la partie <strong>de</strong> ces <strong>droits</strong> mis<br />
en répartition, ces mises en répartition pouvant s'étaler sur plusieurs années.<br />
<strong>Les</strong> r<strong>et</strong>enues pour frais <strong>de</strong> gestion sont également détaillées dans ce<br />
document, suivant la même décomposition par nature <strong>de</strong> <strong>droits</strong> que pour les <strong>perception</strong>s<br />
<strong>et</strong> les répartitions. C<strong>et</strong>te décomposition n'opère pas, en revanche, pour la rémunération<br />
équitable, <strong>de</strong> distinction entre l'exécution dans lieux publics <strong>et</strong> la diffusion par les<br />
organismes <strong>de</strong> radiotélédiffusion.<br />
<strong>Les</strong> trois ordres <strong>de</strong> données ne sont pas rassemblés dans un tableau <strong>de</strong><br />
synthèse.<br />
3°) Le décr<strong>et</strong> n°98-1040 du 18 novembre 1998 <strong>de</strong>vrait apporter <strong>de</strong>s<br />
améliorations sensibles.<br />
En rendant obligatoire l'établissement d'un certain nombre <strong>de</strong> tableaux relatifs<br />
à la gestion financière <strong>de</strong>s sociétés <strong>et</strong> visant à décrire les <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les affectations<br />
<strong>de</strong>s <strong>droits</strong> aussi bien individuelles que collectives, ce décr<strong>et</strong> <strong>de</strong>vrait remédier en partie<br />
aux insuffisances <strong>et</strong> lacunes dans la présentation <strong>de</strong>s informations financières <strong>et</strong><br />
comptables <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong>s SPRD relevées ci-<strong>de</strong>ssus.<br />
<strong>Les</strong> différents tableaux, qui ont fait l'obj<strong>et</strong> d'une concertation étroite avec les<br />
SPRD, ont été conçus pour perm<strong>et</strong>tre aux pouvoirs publics <strong>de</strong> contrôler d'abord les<br />
opérations qui relevaient <strong>de</strong> la gestion collective obligatoire - copie privée, reprographie,<br />
rémunération équitable, r<strong>et</strong>ransmission par câble, simultanée, intégrale <strong>et</strong> sans<br />
changement d'oeuvres télédiffusées, <strong>de</strong> phonogrammes <strong>et</strong> vidéogrammes à partir un État<br />
membre <strong>de</strong> la Communauté européenne - <strong>et</strong> la prescription décennale <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> prévue<br />
par la loi n°97-283 du 27 mars 1997, ces <strong>droits</strong> prescrits <strong>de</strong>vant être utilisés en totalité<br />
pour <strong>de</strong>s actions culturelles <strong>et</strong> <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong> formation.