Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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76 . La SCPA, société commune à la SCPP et SPPF et dont la mission est de répartir entre ces deux sociétés les droits collectés par la SPRE pour le compte de cellesci au titre de la rémunération équitable, ne fournit pas davantage de précisions que la SPRE en ce qui concerne "l'exécution publique" et la diffusion par les organismes de radio et de télévision. La SESAM, société commune aux sociétés d'auteurs, et ayant pour vocation d'assurer la perception sur les produits multimédia, n'opère aucune distinction entre les différentes natures de droits : exécution publique, reproduction mécanique, diffusion par les organismes de radiotélédiffusion, copie privée. . La SACD a le mérite de mettre en regard, dans un tableau de synthèse intitulé "Perceptions et répartitions individuelles de droits " les perceptions, les répartitions et les retenues opérées pour couvrir les frais, selon un découpage homogène pour chaque type de données. En revanche, ce tableau distingue seulement deux grandes catégories d'utilisation : "Spectacle vivant" ( ce qui correspond à l'exécution publique, hors "usagers communs"), et "Audiovisuel" et, à l'intérieur d'Audiovisuel, "copie privée", "contrats généraux" et "contrats particuliers". Ne sont pas individualisés les résultats relatifs aux droit perçus auprès des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, non plus que ce qui a pu être acquitté par les organismes de radiotélédiffusion au titre de la reproduction mécanique. Pour ces deux derniers types d'utilisations, l'information ne figure pas dans les documents de la SACD. Elle doit être recherchée auprès de la SDRM qui avait reversé à la SACD 134,718 MF à ces deux titres. . L'ADAMI inscrit simplement les montants globaux de perceptions et les montants globaux des "droits en instance d'affectation" dans le compte de résultat. Il n'existe pas de tableau synthétique mettant en regard perceptions et répartitions. Les présentations analytiques qui sont faites séparément de ces deux types de données, dans les "compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat", suivent, en revanche bien les mêmes décompositions par nature de droits. De même, dans le tableau "opération de répartitions", est donné le détail des différents prélèvements, notamment pour frais de gestion, et des réserves constituées sur chaque ligne de nature de droits, ce qui permet de faire apparaître clairement le montant net annuel affecté au crédit des artistes par nature de droits. Toutefois, ces informations n'opèrent pas, pour la rémunération équitable, de distinction entre l'exécution publique et la diffusion par les organismes de radiotélédiffusion, ce que l'on peut regretter.
77 . La SCPP inscrit les perceptions et les répartitions dans le compte de résultat sous les intitulés "droits collectés et à collecter" et "droits répartis et à répartir". N'apparaissent pas les montants effectivement perçus et effectivement répartis pour une année donnée, informations en termes de trésorerie qui auraient été néanmoins intéressantes. De même, ne figure pas dans le compte de résultat le détail des perceptions et des répartitions par nature de droits. Toutefois, ce détail est donné, suivant une présentation distincte pour les perceptions et les répartitions, dans les "compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat" figurant dans le rapport financier présenté à l'assemblée générale. La présentation des droits mis en répartition fait apparaître les montants effectivement collectés pour chaque année depuis 1987 , et, en face de chacun de ces montants annuels, le montant cumulé de la partie de ces droits mis en répartition, ces mises en répartition pouvant s'étaler sur plusieurs années. Les retenues pour frais de gestion sont également détaillées dans ce document, suivant la même décomposition par nature de droits que pour les perceptions et les répartitions. Cette décomposition n'opère pas, en revanche, pour la rémunération équitable, de distinction entre l'exécution dans lieux publics et la diffusion par les organismes de radiotélédiffusion. Les trois ordres de données ne sont pas rassemblés dans un tableau de synthèse. 3°) Le décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 devrait apporter des améliorations sensibles. En rendant obligatoire l'établissement d'un certain nombre de tableaux relatifs à la gestion financière des sociétés et visant à décrire les perceptions et les affectations des droits aussi bien individuelles que collectives, ce décret devrait remédier en partie aux insuffisances et lacunes dans la présentation des informations financières et comptables de la gestion des SPRD relevées ci-dessus. Les différents tableaux, qui ont fait l'objet d'une concertation étroite avec les SPRD, ont été conçus pour permettre aux pouvoirs publics de contrôler d'abord les opérations qui relevaient de la gestion collective obligatoire - copie privée, reprographie, rémunération équitable, retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement d'oeuvres télédiffusées, de phonogrammes et vidéogrammes à partir un État membre de la Communauté européenne - et la prescription décennale des droits prévue par la loi n°97-283 du 27 mars 1997, ces droits prescrits devant être utilisés en totalité pour des actions culturelles et des actions de formation.
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