Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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. La SCPA, société commune à la SCPP et SPPF et dont la mission est de
répartir entre ces deux sociétés les droits collectés par la SPRE pour le compte de cellesci
au titre de la rémunération équitable, ne fournit pas davantage de précisions que la
SPRE en ce qui concerne "l'exécution publique" et la diffusion par les organismes de
radio et de télévision.
La SESAM, société commune aux sociétés d'auteurs, et ayant pour vocation
d'assurer la perception sur les produits multimédia, n'opère aucune distinction entre les
différentes natures de droits : exécution publique, reproduction mécanique, diffusion par
les organismes de radiotélédiffusion, copie privée.
. La SACD a le mérite de mettre en regard, dans un tableau de synthèse
intitulé "Perceptions et répartitions individuelles de droits " les perceptions, les
répartitions et les retenues opérées pour couvrir les frais, selon un découpage homogène
pour chaque type de données. En revanche, ce tableau distingue seulement deux grandes
catégories d'utilisation : "Spectacle vivant" ( ce qui correspond à l'exécution publique,
hors "usagers communs"), et "Audiovisuel" et, à l'intérieur d'Audiovisuel, "copie privée",
"contrats généraux" et "contrats particuliers". Ne sont pas individualisés les résultats
relatifs aux droit perçus auprès des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, non
plus que ce qui a pu être acquitté par les organismes de radiotélédiffusion au titre de la
reproduction mécanique. Pour ces deux derniers types d'utilisations, l'information ne
figure pas dans les documents de la SACD. Elle doit être recherchée auprès de la SDRM
qui avait reversé à la SACD 134,718 MF à ces deux titres.
. L'ADAMI inscrit simplement les montants globaux de perceptions et les
montants globaux des "droits en instance d'affectation" dans le compte de résultat. Il
n'existe pas de tableau synthétique mettant en regard perceptions et répartitions. Les
présentations analytiques qui sont faites séparément de ces deux types de données, dans
les "compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat", suivent, en
revanche bien les mêmes décompositions par nature de droits. De même, dans le tableau
"opération de répartitions", est donné le détail des différents prélèvements, notamment
pour frais de gestion, et des réserves constituées sur chaque ligne de nature de droits, ce
qui permet de faire apparaître clairement le montant net annuel affecté au crédit des
artistes par nature de droits. Toutefois, ces informations n'opèrent pas, pour la
rémunération équitable, de distinction entre l'exécution publique et la diffusion par les
organismes de radiotélédiffusion, ce que l'on peut regretter.