Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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3. l'information de ces montants est donnée dans le corps même de
documents tels que les rapports d'activité ou rapports de gestion destinés aux
assemblées générales, mais sans qu'il y ait mise en regard directe des perceptions et des
répartitions :
cette pratique est suivie par la SCAM, la SPPF et la SESAM.
On observera que les SPRD qui entretiennent entre elles des liens
institutionnels ou fonctionnels très forts ont, en général, retenu la même formule et des
présentations très similaires. C'est le cas de la SACEM, de la SDRM, de SORECOP et
COPIE -France, d'une part, de la SCPP et de la SPRE d'autre part. Les sociétés
appartenant à chacun de ces deux groupes ont, au demeurant, les mêmes commissaires
aux comptes.
S'agissant de la solution de l'inscription des perceptions et des répartitions
dans le compte de résultat retenue par certaines SPRD, en l'occurrence l'ADAMI,
l'ADAGP, la SCPA, la SPRE, la SCPP, il n'est pas sûr qu'elle aboutisse à une plus grande
lisibilité de la gestion de ces sociétés parce que :
. pour certaines de ces SPRD, les montants des perceptions et des
répartitions ne sont pas explicitement identifiés dans les produits et dans les charges,
figurant alors simplement sous des intitulés tels que "autres produits" et "autres charges",
. cette présentation aboutit le plus souvent à ne plus distinguer les retenues
pour frais de gestion opérées par ces SPRD du montant total des perceptions.
Il en résulte qu'en définitive, cette présentation rend, en général, encore plus
ardue l'identification réelle des perceptions, des répartitions et des retenues pour frais de
gestion correspondantes.
Il convient en revanche de souligner que l'ADAGP donne les montants des
perceptions et des répartitions dans le compte de résultat, en opérant la même distinction
entre natures de droit (droit de suite, droit de reproduction, copie privée et droits de
diffusion par les organismes de radiotélédiffusion) pour les perceptions et pour les
répartitions. Au surplus, des explications très claires sont fournies dans le rapport de
gestion. Le compte de résultat fait enfin bien apparaître les retenues pour frais de
gestion, même si elles ne sont pas détaillées par nature de droits.
c) Les principales critiques qui peuvent être formulées :
Quelle que soit la solution retenue, rares sont les présentations qui satisfont
aux objectifs décrits plus hauts et que la Mission considère devoir leur être assignés.