Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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A l'inverse, une minorité <strong>de</strong> SPRD inscrit les <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les répartitions<br />
dans les comptes <strong>de</strong> résultat. C'est le cas :<br />
. <strong>de</strong> la SCPP (producteurs),<br />
. <strong>de</strong> la SPRE ( SPRD commune aux artistes-interprètes <strong>et</strong> aux producteurs),<br />
. <strong>de</strong> la SCPA (SPRD commune aux 2 SPRD <strong>de</strong> producteurs <strong>de</strong> phonogrammes,<br />
SCPP <strong>et</strong> SPPF),<br />
. <strong>de</strong> l'ADAGP <strong>et</strong> <strong>de</strong> l'ARP ( auteurs),<br />
. <strong>de</strong> l'ADAMI ( artistes-interprètes).<br />
Ainsi, c'est en gran<strong>de</strong> partie l'essentiel <strong>de</strong> l'activité <strong>de</strong>s SPRD, en l'occurrence<br />
quelque 5 milliards <strong>de</strong> francs pour les <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> 4 milliards <strong>de</strong> francs pour les<br />
répartitions, qui, dès lors qu'il ne figure pas aux comptes <strong>de</strong> résultat, n'est pas régi par<br />
<strong>de</strong>s règles du Plan comptable général.<br />
Le compte <strong>de</strong> résultat ou <strong>de</strong> gestion se limite, pour la plupart <strong>de</strong>s SPRD, aux<br />
seules ressources <strong>et</strong> dépenses relatives au fonctionnement même <strong>de</strong> ces sociétés.<br />
De même la plupart <strong>de</strong>s sociétés n'inscrivent ni les opérations relatives aux<br />
actions culturelles, notamment celles qui sont prescrites par l'article L321-9 du CPI, ni<br />
celles pour les actions sociales dans le compte <strong>de</strong> résultat.<br />
Là encore, le décr<strong>et</strong> du 18 novembre 1998 a maintenu c<strong>et</strong>te faculté en<br />
disposant, toutefois, que dans ce cas là, elles doivent l'être dans "un compte distinct".<br />
b) <strong>Les</strong> pratiques observées étaient les suivantes :<br />
Trois types <strong>de</strong> formules ont été adoptés par les SPRD ne faisant pas figurer<br />
les montants <strong>de</strong> <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les répartitions dans leurs comptes <strong>de</strong> résultats :<br />
1. ces montants sont r<strong>et</strong>racés dans un compte annexe :<br />
C<strong>et</strong>te solution n'a été effectivement r<strong>et</strong>enue que par la SACEM, la SACD, la<br />
SDRM, SORECOP <strong>et</strong> COPIE-France;<br />
2. ces montants figurent dans <strong>de</strong>s tableaux récapitulatifs m<strong>et</strong>tant en regard<br />
<strong>perception</strong>s <strong>et</strong> répartitions:<br />
elle est opérée par la SACD, le CFC ;