Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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A l'inverse, une minorité de SPRD inscrit les perceptions et les répartitions
dans les comptes de résultat. C'est le cas :
. de la SCPP (producteurs),
. de la SPRE ( SPRD commune aux artistes-interprètes et aux producteurs),
. de la SCPA (SPRD commune aux 2 SPRD de producteurs de phonogrammes,
SCPP et SPPF),
. de l'ADAGP et de l'ARP ( auteurs),
. de l'ADAMI ( artistes-interprètes).
Ainsi, c'est en grande partie l'essentiel de l'activité des SPRD, en l'occurrence
quelque 5 milliards de francs pour les perceptions et 4 milliards de francs pour les
répartitions, qui, dès lors qu'il ne figure pas aux comptes de résultat, n'est pas régi par
des règles du Plan comptable général.
Le compte de résultat ou de gestion se limite, pour la plupart des SPRD, aux
seules ressources et dépenses relatives au fonctionnement même de ces sociétés.
De même la plupart des sociétés n'inscrivent ni les opérations relatives aux
actions culturelles, notamment celles qui sont prescrites par l'article L321-9 du CPI, ni
celles pour les actions sociales dans le compte de résultat.
Là encore, le décret du 18 novembre 1998 a maintenu cette faculté en
disposant, toutefois, que dans ce cas là, elles doivent l'être dans "un compte distinct".
b) Les pratiques observées étaient les suivantes :
Trois types de formules ont été adoptés par les SPRD ne faisant pas figurer
les montants de perceptions et les répartitions dans leurs comptes de résultats :
1. ces montants sont retracés dans un compte annexe :
Cette solution n'a été effectivement retenue que par la SACEM, la SACD, la
SDRM, SORECOP et COPIE-France;
2. ces montants figurent dans des tableaux récapitulatifs mettant en regard
perceptions et répartitions:
elle est opérée par la SACD, le CFC ;