Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Elles ont ainsi notamment tiré les conséquences des obligations qui leur sont
faites, d'une part, de communiquer aux associés (article L 321-5 du CPI) et au ministère
chargé de la culture (article L 321-9) les "comptes annuels ", d'autre part, de nommer "au
moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à
l'article 219 de la loi n°66-537 du 24 juillet sur les sociétés commerciales dans les
conditions prévues par ladite loi".
Mais, les règles du Plan comptable des sociétés commerciales laissent la
possibilité aux SPRD de ne retracer les mouvements relatifs aux perceptions et aux
répartitions qu'en comptes de tiers et non en comptes de résultats, dès lors qu'elles se
considèrent comme mandataires. Cette possibilité a été confirmée par le décret n° 98-
1040 du 18 novembre 1998 qui leur laisse "la faculté.... de faire figurer au compte de
gestion les droits perçus en produits les sommes à affecter et les sommes effectivement
payées en charges de l'exercice", le compte de gestion prescrit par le décret s'apparentant
à un compte de résultats.
Il pourrait être objecté que les SPRD gèrent le plus souvent les droits, non
pas au titre de mandats, mais au titre d'apports comme le prévoient en général leurs
statuts et que, ce faisant, exploitant un patrimoine qui leur serait propre, la logique du
Plan comptable des sociétés commerciales imposerait l'inscription des perceptions et des
répartitions au compte de résultat ou ce qui en tient lieu. Mais selon une jurisprudence
réaffirmée ces dernières années, "un apport de droits d'auteur doit être analysé, non
comme un apport en société, mais comme une cession à titre onéreux de nature
particulière", "cette nature particulière et la possibilité de retrait laissée aux adhérents
[font] que l'acte d'adhésion à une société d'auteur n'est pas considéré comme un acte de
disposition" (extrait du Code de la propriété intellectuelle - éditions Dalloz).
La majeure partie des SPRD ne fait pas figurer, en conséquence, les
perceptions et les répartitions aux ayants droit dans leurs comptes de gestion ou comptes
de résultat. C'est le cas :
. de 3 des 5 sociétés d'auteurs: SACEM, SACD, SCAM,
. des sociétés communes spécifiques aux SPRD d'auteurs : SDRM, SESAM,
. d'une des 2 SPRD d'artistes-interprètes : SPEDIDAM,
. de 3 SPRD de producteurs et éditeurs : SPPF, PROCIREP et CFC,
. de 2 SPRD communes à toutes les catégories d'ayants droit : SORECOP et
COPIE-France.