Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Elles ont ainsi notamment tiré les conséquences <strong>de</strong>s obligations qui leur sont<br />
faites, d'une part, <strong>de</strong> communiquer aux associés (article L 321-5 du CPI) <strong>et</strong> au ministère<br />
chargé <strong>de</strong> la culture (article L 321-9) les "comptes annuels ", d'autre part, <strong>de</strong> nommer "au<br />
moins un commissaire aux comptes <strong>et</strong> un suppléant choisis sur la liste mentionnée à<br />
l'article 219 <strong>de</strong> la loi n°66-537 du 24 juill<strong>et</strong> sur les sociétés commerciales dans les<br />
conditions prévues par ladite loi".<br />
Mais, les règles du Plan comptable <strong>de</strong>s sociétés commerciales laissent la<br />
possibilité aux SPRD <strong>de</strong> ne r<strong>et</strong>racer les mouvements relatifs aux <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> aux<br />
répartitions qu'en comptes <strong>de</strong> tiers <strong>et</strong> non en comptes <strong>de</strong> résultats, dès lors qu'elles se<br />
considèrent comme mandataires. C<strong>et</strong>te possibilité a été confirmée par le décr<strong>et</strong> n° 98-<br />
1040 du 18 novembre 1998 qui leur laisse "la faculté.... <strong>de</strong> faire figurer au compte <strong>de</strong><br />
gestion les <strong>droits</strong> perçus en produits les sommes à affecter <strong>et</strong> les sommes effectivement<br />
payées en charges <strong>de</strong> l'exercice", le compte <strong>de</strong> gestion prescrit par le décr<strong>et</strong> s'apparentant<br />
à un compte <strong>de</strong> résultats.<br />
Il pourrait être objecté que les SPRD gèrent le plus souvent les <strong>droits</strong>, non<br />
pas au titre <strong>de</strong> mandats, mais au titre d'apports comme le prévoient en général leurs<br />
statuts <strong>et</strong> que, ce faisant, exploitant un patrimoine qui leur serait propre, la logique du<br />
Plan comptable <strong>de</strong>s sociétés commerciales imposerait l'inscription <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> <strong>de</strong>s<br />
répartitions au compte <strong>de</strong> résultat ou ce qui en tient lieu. Mais selon une jurispru<strong>de</strong>nce<br />
réaffirmée ces <strong>de</strong>rnières années, "un apport <strong>de</strong> <strong>droits</strong> d'auteur doit être analysé, non<br />
comme un apport en société, mais comme une cession à titre onéreux <strong>de</strong> nature<br />
particulière", "c<strong>et</strong>te nature particulière <strong>et</strong> la possibilité <strong>de</strong> r<strong>et</strong>rait laissée aux adhérents<br />
[font] que l'acte d'adhésion à une société d'auteur n'est pas considéré comme un acte <strong>de</strong><br />
disposition" (extrait du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle - éditions Dalloz).<br />
La majeure partie <strong>de</strong>s SPRD ne fait pas figurer, en conséquence, les<br />
<strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les répartitions aux ayants droit dans leurs comptes <strong>de</strong> gestion ou comptes<br />
<strong>de</strong> résultat. C'est le cas :<br />
. <strong>de</strong> 3 <strong>de</strong>s 5 sociétés d'auteurs: SACEM, SACD, SCAM,<br />
. <strong>de</strong>s sociétés communes spécifiques aux SPRD d'auteurs : SDRM, SESAM,<br />
. d'une <strong>de</strong>s 2 SPRD d'artistes-interprètes : SPEDIDAM,<br />
. <strong>de</strong> 3 SPRD <strong>de</strong> producteurs <strong>et</strong> éditeurs : SPPF, PROCIREP <strong>et</strong> CFC,<br />
. <strong>de</strong> 2 SPRD communes à toutes les catégories d'ayants droit : SORECOP <strong>et</strong><br />
COPIE-France.