Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Ne l'auraient-elles pas d'elles-mêmes fait, la refonte du PCG adoptée le 29
avril 1999 par le Comité de la réglementation comptable sous la forme d'un règlement
homologué par arrêté interministériel du 22 juin 1999, qui s'inscrit dans un effort de
normalisation croissante, les y aurait désormais contraintes.
Référentiel unique pour l'établissement des comptes exigé par la loi, le PCG
prévoit, certes, la possibilité de recourir à des adaptations professionnelles sous forme de
plans comptables professionnels ou de plans comptables particuliers. Mais ces
adaptations sont soumises à des conditions particulières d'approbation.
On se reportera à l'Annexe 5 qui donne le tableau récapitulatif des modes de
présentation par les SPRD de leurs résultats.
2° Malgré le référentiel comptable unique que constitue le PCG, les
pratiques suivies par les SPRD en matière d'information financière, comptable et
économique sont fort diverses.
La Mission a constaté que s'il peut exister des similitudes dans la présentation
des informations financières et comptables entre certaines SPRD, du fait de leur
apparentement juridique et de la communauté des dirigeants, par exemple entre la
SACEM et la SDRM, entre COPIE-France et SORECOP, ou encore entre la SPPF et la
SPRE, une très grande diversité règne le plus souvent quant aux modes de présentation
et au degré de détail des documents donnant des informations financières et comptables
et destinés aux instances dirigeantes des sociétés, assemblée générale et conseil
d'administration. A fortiori, cette diversité est encore plus grande, s'agissant des
documents adressés aux associés à titre individuel.
a) Une hétérogénéité dans les documents favorisée par la souplesse offerte
par les règles comptables.
En tant que sociétés civiles, les SPRD ne sont pas juridiquement tenues par
des formes particulières de tenue des comptes, même si celle-ci est obligatoire.
Elles n'en ont pas moins adopté la présentation selon les règles du plan
comptable applicable aux sociétés commerciales pour les raisons évoquées ci-dessus.
Elles se situent ainsi dans la logique de la normalisation croissante des plans comptables.