Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Ne l'auraient-elles pas d'elles-mêmes fait, la refonte du PCG adoptée le 29<br />
avril 1999 par le Comité <strong>de</strong> la réglementation comptable sous la forme d'un règlement<br />
homologué par arrêté interministériel du 22 juin 1999, qui s'inscrit dans un effort <strong>de</strong><br />
normalisation croissante, les y aurait désormais contraintes.<br />
Référentiel unique pour l'établissement <strong>de</strong>s comptes exigé par la loi, le PCG<br />
prévoit, certes, la possibilité <strong>de</strong> recourir à <strong>de</strong>s adaptations professionnelles sous forme <strong>de</strong><br />
plans comptables professionnels ou <strong>de</strong> plans comptables particuliers. Mais ces<br />
adaptations sont soumises à <strong>de</strong>s conditions particulières d'approbation.<br />
On se reportera à l'Annexe 5 qui donne le tableau récapitulatif <strong>de</strong>s mo<strong>de</strong>s <strong>de</strong><br />
présentation par les SPRD <strong>de</strong> leurs résultats.<br />
2° Malgré le référentiel comptable unique que constitue le PCG, les<br />
pratiques suivies par les SPRD en matière d'information financière, comptable <strong>et</strong><br />
économique sont fort diverses.<br />
La Mission a constaté que s'il peut exister <strong>de</strong>s similitu<strong>de</strong>s dans la présentation<br />
<strong>de</strong>s informations financières <strong>et</strong> comptables entre certaines SPRD, du fait <strong>de</strong> leur<br />
apparentement juridique <strong>et</strong> <strong>de</strong> la communauté <strong>de</strong>s dirigeants, par exemple entre la<br />
SACEM <strong>et</strong> la SDRM, entre COPIE-France <strong>et</strong> SORECOP, ou encore entre la SPPF <strong>et</strong> la<br />
SPRE, une très gran<strong>de</strong> diversité règne le plus souvent quant aux mo<strong>de</strong>s <strong>de</strong> présentation<br />
<strong>et</strong> au <strong>de</strong>gré <strong>de</strong> détail <strong>de</strong>s documents donnant <strong>de</strong>s informations financières <strong>et</strong> comptables<br />
<strong>et</strong> <strong>de</strong>stinés aux instances dirigeantes <strong>de</strong>s sociétés, assemblée générale <strong>et</strong> conseil<br />
d'administration. A fortiori, c<strong>et</strong>te diversité est encore plus gran<strong>de</strong>, s'agissant <strong>de</strong>s<br />
documents adressés aux associés à titre individuel.<br />
a) Une hétérogénéité dans les documents favorisée par la souplesse offerte<br />
par les règles comptables.<br />
En tant que sociétés civiles, les SPRD ne sont pas juridiquement tenues par<br />
<strong>de</strong>s formes particulières <strong>de</strong> tenue <strong>de</strong>s comptes, même si celle-ci est obligatoire.<br />
Elles n'en ont pas moins adopté la présentation selon les règles du plan<br />
comptable applicable aux sociétés commerciales pour les raisons évoquées ci-<strong>de</strong>ssus.<br />
Elles se situent ainsi dans la logique <strong>de</strong> la normalisation croissante <strong>de</strong>s plans comptables.