Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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6 V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR LES SOCIETES DE p. 131 PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS VA. LE CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE p. 131 VB. LE ROLE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE p. 131 VB1. L'aide à la concertation. p. 132 VB2. Des pouvoirs d'information et de surveillance. p. 132 VC. LA QUESTION DE L'INSTITUTION D'UN POUVOIR DE p. 136 SURVEILLANCE ET DE REGULATION INTERPROFESSIONNEL ET PERMANENT. VC1. L'hypothèse du contrôle de la Cour des comptes. p. 136 VC2. L'hypothèse d'une instance de régulation autonome. p. 139 VI. PROPOSITIONS p. 146 VIA. PROPOSITIONS LIEES A L'INFORMATION FINANCIERE ET p. 146 COMPTABLE. VIA1. Renforcer la normalisation de l'information financière p. 146 et comptable en vue d'une meilleure appréhension globale des activités des SPRD. VIA2. Renforcer les moyens dont peuvent disposer les associés p. 147 pour suivre la gestion des SPRD. VIA3. Profiter du développement des techniques numériques p. 150 pour faciliter l'information des SPRD à destination de leurs associés. VIB. PROPOSITIONS LIEES AUX ACTIONS A VOCATION GENERALE. p. 151 VIB1. Élargir le champ de l'article L 321-9. p. 151 VIB2. Revenir à une conception unitaire et globalisée des p. 152 sommes irrépartissables. VIC. PROPOSITIONS LIEES A LA DEMOCRATIE INTERNE. p. 153 VIC1. Donner aux associés et aux ayants droit les mêmes p. 153 pouvoirs d'information et de contrôle des SPRD que ceux conférés par l'article 1855 du Code civil aux associés des sociétés civiles de droit commun. VIC2. Instituer une obligation pour les SPRD de diffuser au p. 154 moins par les réseaux numériques les documents relatifs à la gestion. VIC3. Instituer une obligation de transparence des sociétés de p. 155 sociétés à l'égard des associés des sociétés qui les composent.
7 VIC4. Alléger et simplifier les modalités de déclenchement p. 156 d'expertise à la demande des associés. VID. PROPOSITIONS LIEES AUX SURVEILLANCES EXTERIEURES. p. 158 VID1. Améliorer les moyens de suivi du ministère chargé de p. 158 la culture à travers une structure permanente dédiée à cet effet. VID2. Envisager de procéder à des audits périodiques plus p. 158 approfondis des sociétés. VID3. Mettre en place et faire fonctionner le "Conseil p. 159 supérieur de la propriété littéraire et artistique" dont les services du ministère de la culture et de la communication ont étudié les compétences et le fonctionnement possibles au cours des derniers mois. VID4. Envisager l'institution d'un organisme de contrôle et de p. 159 régulation du type de ceux qui fonctionnent, par exemple, dans le domaine de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction ou dans le domaine de l'assurance. VID5. Accroître le nombre des agents du ministère de la p. 160 culture et de la communication et des institutions publiques sous sa tutelle qualifiés dans le domaine du droit et de l'économie de la propriété intellectuelle. VID6. Améliorer autant que possible la connaissance qu'ont les p. 161 créateurs et les interprètes eux-mêmes du système économique et juridique de la propriété intellectuelle en France et dans le monde, en dehors de l'information que leur apportent utilement les SPRD.
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