Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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. permettaient de mettre en regard, chaque année, les perceptions et les
répartitions effectuées, pour chaque type de droit qu'une SPRD gérait,
.offraient aux associés la possibilité d'identifier les montants des perceptions
et des répartitions par types d'utilisateurs et au besoin par types de contrats ou
conventions passés avec les utilisateurs,
. leur donnaient la possibilité de situer les données qui leur étaient fournies ,
chacun pour son cas personnel, par rapport à l'ensemble de la gestion des SPRD
correspondantes.
IIE2. Les insuffisances de la présentation actuelle des informations
financières et comptables.
1° Les règles comptables s'appliquant aux SPRD antérieurement au décret
n°98-1040 du 18 novembre 1998.
Il n'existe aucun texte d'ordre général relatif à l'obligation de tenue d'une
comptabilité, à la réglementation de l'information à publier, au contrôle légal des sociétés
civiles.
Mais pour les SPRD, la conjonction d'un certain nombre d'obligations aboutit
au respect du Plan comptable général des sociétés commerciales :
. la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits
d'artistes - interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des
entreprises de communication audiovisuelle a rendu obligatoire, pour les SPRD,
l'établissement et la présentation de comptes annuels, qui doivent être communiqués au
ministre chargé de la culture et dont tout associé a le droit d'obtenir communication ;
. cette même loi a prévu que s'appliquaient aux SPRD les dispositions de
l'article 29 de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des
difficultés des entreprises ;
. cette loi du 1 er mars 1984 a étendu aux personnes morales de droit privé
non commerçantes exerçant une activité économique et dépassant deux de trois seuils
fixés par ailleurs (50 salariés, 20 millions de francs de chiffre d'affaires ou de ressources,
10 millions de francs de total de bilan), l'obligation d'établir des comptes annuels selon les
principes et les méthodes définis au Code de commerce, en l'occurrence un bilan, un
compte de résultat et une annexe, la plupart des SPRD dépassant au moins deux des trois
seuils indiqués ci-dessus.
En conséquence, les SPRD se sont conformées aux règles du Plan comptable
général (PCG).