Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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IIE1. Les exigences légitimes que les associés et ayants droit pourraient
avoir vis-à-vis des SPRD.
Les associés des SPRD sont en droit d'exiger d'être en mesure d'avoir une
appréhension globale du volume d'activité des SPRD et de leurs performances en matière
de reversements des droits ou de leur réutilisation au profit de la communauté des
associés.
De même doivent-ils disposer d'indications sur l'évolution dans le temps de
ces volumes d'activités et des performances.
Ces données globales sont indispensables aux associés, notamment lorsqu'ils
sont de simples particuliers, pour mettre en perspective l'évolution des droits qui leur
sont reversés.
De même, doivent-ils pouvoir veiller à ce que le décalage dans le temps entre
perceptions et répartitions et le poids des frais de gestion qui obèrent les perceptions et
les répartitions soient les plus réduits possible.
A cet effet, on pourrait attendre des SPRD :
. qu'elles mettent systématiquement en regard les montants des perceptions
réalisées annuellement et les montants des répartitions effectuées,
. que cette présentation soit détaillée par types de droits, car il n'est pas
indifférent pour chaque ayant droit de connaître les poids respectifs des différentes
formes d'exploitation des oeuvres, pour la catégorie d'ayants droit dont il relève, et leur
évolution,
. que pour chaque type de droit, apparaisse le poids des retenues pour frais
de gestion, à la perception et à la répartition.
Aussi, la Mission s'est-elle efforcée d'évaluer dans quelle mesure,
antérieurement à la publication du décret n°98-1040 du 18 novembre 1998, pris sur
proposition de la Ministre de la culture et de la communication et visant à imposer la
fourniture de certaines informations financières et comptables, les documents financiers
et comptables qui existaient jusqu'alors satisfaisaient à ces critères et en particulier:
SPRD,
. permettaient d'avoir une vision globale de l'activité annuelle de chaque