Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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66 . PROCIREP : 85,52% et 52,64%, soit un total de 16,6 mois, . CFC : 90,05% et 5,70% soit un décalage de 11,5 mois. Le très fort décalage évalué pour les deux SPRD de producteurs de phonogrammes est, pour le moins, très surprenant. Il s'agit sans doute pour une large part d'un décalage apparent, de simple écriture comptable tenant à des régularisations comptables tardives, les membres des deux SPRD recevant des acomptes ou des à-valoir, et aussi de l'effet de la lenteur de paiement de la rémunération équitable par les radios qui ont versé à la SPRE d'importants arriérés et n'ont pas toujours fourni de données de répartition fiables. Le décalage important pour ces 2 SPRD ainsi que pour les deux sociétés d'artistes-interprètes, ADAMI et SPEDIDAM, pourrait enfin s'expliquer par la relative nouveauté des dispositions législatives relatives aux droits voisins. Les systèmes de gestion correspondants n'auraient pas encore atteint leur régime de croisière. En outre, pèsent sur ces droits voisins les contraintes concernant les irrépartissables ou les montants non répartis, provenant de la rémunération équitable, assujettis aux dispositions de l'article L321-9 du CPI. Jusqu'à la modification législative introduite en 1997, l'absence d'un délai de prescription retardait la réaffectation de ces droits dès lors qu'une société comme l'ADAMI analysait ces droits juridiquement comme des salaires et, à ce titre, soumis à la prescription trentenaire. Ces décalages dans le temps entre perceptions et répartitions sont, dans les faits, atténués par la pratique d'avances ou d'à-valoir, systématiques ou à la demande, opérés par certaines sociétés. Ainsi : . la SACEM verse aux associés qui le demandent des avances semestrielles et, une fois, des avances provisionnelles . En 1997, le montant total de ces avances était de 46,720 MF; . la SCPP procède à des acomptes systématiques; . l'ADAMI fait des avances à la répartition systématiques pour la rémunération équitable provenant des radios périphériques. IID. LES PLACEMENTS FINANCIERS Le montant des valeurs mobilières de placement pour l'ensemble des SPRD était en 1997 de 5173,338 MF. Il est en cohérence avec le montant total des perceptions
67 en 1997, 5.112,129MF, et le décalage moyen de 13,5 mois entre les perceptions et les répartitions, ainsi qu'avec le montant total des restes à répartir au 31 décembre 1997 de 4.384,92 MF. Ces rapprochements n'ont d'autre valeur qu'indicative. . Pour la SACEM, la SACD et la SCAM, le montant total du portefeuille de placements au 31/12/97 était proche de la disponibilité en trésorerie que représente l'application au montant total des perceptions du taux de décalage comptable perception/répartition dans le temps. . Pour l'ADAMI, il était, en revanche, de plus du double. . A l'inverse, pour la SPEDIDAM et la SCPP, il est très sensiblement inférieur. Cela doit s'expliquer pour la SCPP par les acomptes systématiquement versés aux entreprises membres qui réduisent considérablement la trésorerie par rapport à la trésorerie théorique. Les produits financiers totaux tirés de ces placements étaient de 270,084 MF, soit un taux global de rendement moyen de 5,2%. La composition des portefeuilles de placement donnée par quelques grandes SPRD interrogées fait apparaître une gestion a priori prudente qui n'appelle pas d'observation particulière. IIE. DES LACUNES DANS LES INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. La présente mission ne s'est pas tant attachée au respect formel des règles comptables, dont elle n'a pas lieu de douter compte tenu de l'obligation de droit commun faite aux SPRD de soumettre leurs comptes à un commissaire aux comptes, qu'à la disponibilité et à la lisibilité des informations pour leurs associés. Cette préoccupation lui a paru d'autant plus essentielle : . qu'elle relève d'un souci de transparence, de démocratie interne et d'assurance de bonne gestion auxquelles peuvent prétendre légitimement les associés, dès lors qu'ils ont fait apport de leurs droits ou les ont confiés en mandat, . que ces derniers sont, en grande partie, des particuliers ne disposant pas, par eux-mêmes, a priori de collaborateurs leur permettant de faire une synthèse des informations qui leur sont données, et encore moins de procéder à des examens critiques de ces informations.
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