Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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en 1997, 5.112,129MF, <strong>et</strong> le décalage moyen <strong>de</strong> 13,5 mois entre les <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> les<br />
répartitions, ainsi qu'avec le montant total <strong>de</strong>s restes à répartir au 31 décembre 1997 <strong>de</strong><br />
4.384,92 MF. Ces rapprochements n'ont d'autre valeur qu'indicative.<br />
. Pour la SACEM, la SACD <strong>et</strong> la SCAM, le montant total du portefeuille <strong>de</strong><br />
placements au 31/12/97 était proche <strong>de</strong> la disponibilité en trésorerie que représente<br />
l'application au montant total <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s du taux <strong>de</strong> décalage comptable<br />
<strong>perception</strong>/répartition dans le temps.<br />
. Pour l'ADAMI, il était, en revanche, <strong>de</strong> plus du double.<br />
. A l'inverse, pour la SPEDIDAM <strong>et</strong> la SCPP, il est très sensiblement<br />
inférieur. Cela doit s'expliquer pour la SCPP par les acomptes systématiquement versés<br />
aux entreprises membres qui réduisent considérablement la trésorerie par rapport à la<br />
trésorerie théorique.<br />
<strong>Les</strong> produits financiers totaux tirés <strong>de</strong> ces placements étaient <strong>de</strong> 270,084 MF,<br />
soit un taux global <strong>de</strong> ren<strong>de</strong>ment moyen <strong>de</strong> 5,2%.<br />
La composition <strong>de</strong>s portefeuilles <strong>de</strong> placement donnée par quelques gran<strong>de</strong>s<br />
SPRD interrogées fait apparaître une gestion a priori pru<strong>de</strong>nte qui n'appelle pas<br />
d'observation particulière.<br />
IIE. DES LACUNES DANS LES INFORMATIONS FINANCIERES ET<br />
COMPTABLES.<br />
La présente mission ne s'est pas tant attachée au respect formel <strong>de</strong>s règles<br />
comptables, dont elle n'a pas lieu <strong>de</strong> douter compte tenu <strong>de</strong> l'obligation <strong>de</strong> droit commun<br />
faite aux SPRD <strong>de</strong> soum<strong>et</strong>tre leurs comptes à un commissaire aux comptes, qu'à la<br />
disponibilité <strong>et</strong> à la lisibilité <strong>de</strong>s informations pour leurs associés. C<strong>et</strong>te préoccupation lui<br />
a paru d'autant plus essentielle :<br />
. qu'elle relève d'un souci <strong>de</strong> transparence, <strong>de</strong> démocratie interne <strong>et</strong><br />
d'assurance <strong>de</strong> bonne gestion auxquelles peuvent prétendre légitimement les associés, dès<br />
lors qu'ils ont fait apport <strong>de</strong> leurs <strong>droits</strong> ou les ont confiés en mandat,<br />
. que ces <strong>de</strong>rniers sont, en gran<strong>de</strong> partie, <strong>de</strong>s particuliers ne disposant pas,<br />
par eux-mêmes, a priori <strong>de</strong> collaborateurs leur perm<strong>et</strong>tant <strong>de</strong> faire une synthèse <strong>de</strong>s<br />
informations qui leur sont données, <strong>et</strong> encore moins <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à <strong>de</strong>s examens critiques<br />
<strong>de</strong> ces informations.