Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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. PROCIREP : 85,52% <strong>et</strong> 52,64%, soit un total <strong>de</strong> 16,6 mois,<br />
. CFC : 90,05% <strong>et</strong> 5,70% soit un décalage <strong>de</strong> 11,5 mois.<br />
Le très fort décalage évalué pour les <strong>de</strong>ux SPRD <strong>de</strong> producteurs <strong>de</strong><br />
phonogrammes est, pour le moins, très surprenant. Il s'agit sans doute pour une large<br />
part d'un décalage apparent, <strong>de</strong> simple écriture comptable tenant à <strong>de</strong>s régularisations<br />
comptables tardives, les membres <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux SPRD recevant <strong>de</strong>s acomptes ou <strong>de</strong>s à-valoir,<br />
<strong>et</strong> aussi <strong>de</strong> l'eff<strong>et</strong> <strong>de</strong> la lenteur <strong>de</strong> paiement <strong>de</strong> la rémunération équitable par les radios qui<br />
ont versé à la SPRE d'importants arriérés <strong>et</strong> n'ont pas toujours fourni <strong>de</strong> données <strong>de</strong><br />
répartition fiables.<br />
Le décalage important pour ces 2 SPRD ainsi que pour les <strong>de</strong>ux sociétés<br />
d'artistes-interprètes, ADAMI <strong>et</strong> SPEDIDAM, pourrait enfin s'expliquer par la relative<br />
nouveauté <strong>de</strong>s dispositions législatives relatives aux <strong>droits</strong> voisins. <strong>Les</strong> systèmes <strong>de</strong><br />
gestion correspondants n'auraient pas encore atteint leur régime <strong>de</strong> croisière. En outre,<br />
pèsent sur ces <strong>droits</strong> voisins les contraintes concernant les irrépartissables ou les<br />
montants non répartis, provenant <strong>de</strong> la rémunération équitable, assuj<strong>et</strong>tis aux dispositions<br />
<strong>de</strong> l'article L321-9 du CPI. Jusqu'à la modification législative introduite en 1997,<br />
l'absence d'un délai <strong>de</strong> prescription r<strong>et</strong>ardait la réaffectation <strong>de</strong> ces <strong>droits</strong> dès lors qu'une<br />
société comme l'ADAMI analysait ces <strong>droits</strong> juridiquement comme <strong>de</strong>s salaires <strong>et</strong>, à ce<br />
titre, soumis à la prescription trentenaire.<br />
Ces décalages dans le temps entre <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> répartitions sont, dans les<br />
faits, atténués par la pratique d'avances ou d'à-valoir, systématiques ou à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong>,<br />
opérés par certaines sociétés.<br />
Ainsi :<br />
. la SACEM verse aux associés qui le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>nt <strong>de</strong>s avances semestrielles<br />
<strong>et</strong>, une fois, <strong>de</strong>s avances provisionnelles . En 1997, le montant total <strong>de</strong> ces avances était<br />
<strong>de</strong> 46,720 MF;<br />
. la SCPP procè<strong>de</strong> à <strong>de</strong>s acomptes systématiques;<br />
. l'ADAMI fait <strong>de</strong>s avances à la répartition systématiques pour la<br />
rémunération équitable provenant <strong>de</strong>s radios périphériques.<br />
IID. LES PLACEMENTS FINANCIERS<br />
Le montant <strong>de</strong>s valeurs mobilières <strong>de</strong> placement pour l'ensemble <strong>de</strong>s SPRD<br />
était en 1997 <strong>de</strong> 5173,338 MF. Il est en cohérence avec le montant total <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s