Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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. PROCIREP : 85,52% et 52,64%, soit un total de 16,6 mois,
. CFC : 90,05% et 5,70% soit un décalage de 11,5 mois.
Le très fort décalage évalué pour les deux SPRD de producteurs de
phonogrammes est, pour le moins, très surprenant. Il s'agit sans doute pour une large
part d'un décalage apparent, de simple écriture comptable tenant à des régularisations
comptables tardives, les membres des deux SPRD recevant des acomptes ou des à-valoir,
et aussi de l'effet de la lenteur de paiement de la rémunération équitable par les radios qui
ont versé à la SPRE d'importants arriérés et n'ont pas toujours fourni de données de
répartition fiables.
Le décalage important pour ces 2 SPRD ainsi que pour les deux sociétés
d'artistes-interprètes, ADAMI et SPEDIDAM, pourrait enfin s'expliquer par la relative
nouveauté des dispositions législatives relatives aux droits voisins. Les systèmes de
gestion correspondants n'auraient pas encore atteint leur régime de croisière. En outre,
pèsent sur ces droits voisins les contraintes concernant les irrépartissables ou les
montants non répartis, provenant de la rémunération équitable, assujettis aux dispositions
de l'article L321-9 du CPI. Jusqu'à la modification législative introduite en 1997,
l'absence d'un délai de prescription retardait la réaffectation de ces droits dès lors qu'une
société comme l'ADAMI analysait ces droits juridiquement comme des salaires et, à ce
titre, soumis à la prescription trentenaire.
Ces décalages dans le temps entre perceptions et répartitions sont, dans les
faits, atténués par la pratique d'avances ou d'à-valoir, systématiques ou à la demande,
opérés par certaines sociétés.
Ainsi :
. la SACEM verse aux associés qui le demandent des avances semestrielles
et, une fois, des avances provisionnelles . En 1997, le montant total de ces avances était
de 46,720 MF;
. la SCPP procède à des acomptes systématiques;
. l'ADAMI fait des avances à la répartition systématiques pour la
rémunération équitable provenant des radios périphériques.
IID. LES PLACEMENTS FINANCIERS
Le montant des valeurs mobilières de placement pour l'ensemble des SPRD
était en 1997 de 5173,338 MF. Il est en cohérence avec le montant total des perceptions