Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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. les restes à répartir au 31/01/97 étaient utilisés à hauteur de 88,17% au
31/12/97,
. le montant total des restes à répartir au 31/12/97, si l'on additionne le
reliquat au 31/12/97 des "restes à répartir au 1/01/97" et le reliquat des perceptions 97
non utilisées au 31/12/97, représentait 4.454,622 MF, soit une augmentation de 1,75%
par rapport au montant total des "restes à répartir" au 1/01/97.
Il en résultait, sur les perceptions 1997, des "restes à répartir" au 31/12/97 de
3.921,913 MF, soit un montant très légèrement supérieur à celui des droits effectivement
versés en 1997.
On peut en conclure à un décalage moyen d'au moins d'un an entre la
perception des droits et leur reversement effectif à titre individuel aux ayants droit.
A ce décalage, il faut ajouter celui qu'on peut déduire du reliquat au 31/12/97
sur les "restes à répartir au 01/01/97", qui serait de 1,4 mois.
Soit un décalage total pour l'ensemble des SPRD de 13,5 mois.
Compte tenu de la complexité des modalités d'identification des oeuvres
ouvrant droit à répartition et des modalités de calcul de celle-ci, qui supposent la plupart,
au demeurant, des recueils de données sur une année complète - conjugaison des relevés
de programmes de radiotélédiffusion, de sondages in situ ou par relevés d'écoute, suivis
de mouvements d'entrées et de sorties de stocks...- ce délai global d'un peu plus d'un an
ne paraît pas déraisonnable.
Une analyse plus détaillée par SPRD a été tentée ci-dessous en portant
l'attention sur le taux constitué par le montant des perceptions restant non utilisé en fin
d'exercice rapporté au montant des répartitions effectuées durant cet exercice (Tprr) et
sur le taux Tvrr constitué par le montant du reliquat des "restes à répartir au 31/12/97"
rapporté au montant de ces "restes à répartir au 01/01/97".