Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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64<br />
. les restes à répartir au 31/01/97 étaient utilisés à hauteur <strong>de</strong> 88,17% au<br />
31/12/97,<br />
. le montant total <strong>de</strong>s restes à répartir au 31/12/97, si l'on additionne le<br />
reliquat au 31/12/97 <strong>de</strong>s "restes à répartir au 1/01/97" <strong>et</strong> le reliquat <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s 97<br />
non utilisées au 31/12/97, représentait 4.454,622 MF, soit une augmentation <strong>de</strong> 1,75%<br />
par rapport au montant total <strong>de</strong>s "restes à répartir" au 1/01/97.<br />
Il en résultait, sur les <strong>perception</strong>s 1997, <strong>de</strong>s "restes à répartir" au 31/12/97 <strong>de</strong><br />
3.921,913 MF, soit un montant très légèrement supérieur à celui <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> effectivement<br />
versés en 1997.<br />
On peut en conclure à un décalage moyen d'au moins d'un an entre la<br />
<strong>perception</strong> <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>et</strong> leur reversement effectif à titre individuel aux ayants droit.<br />
A ce décalage, il faut ajouter celui qu'on peut déduire du reliquat au 31/12/97<br />
sur les "restes à répartir au 01/01/97", qui serait <strong>de</strong> 1,4 mois.<br />
Soit un décalage total pour l'ensemble <strong>de</strong>s SPRD <strong>de</strong> 13,5 mois.<br />
Compte tenu <strong>de</strong> la complexité <strong>de</strong>s modalités d'i<strong>de</strong>ntification <strong>de</strong>s oeuvres<br />
ouvrant droit à répartition <strong>et</strong> <strong>de</strong>s modalités <strong>de</strong> calcul <strong>de</strong> celle-ci, qui supposent la plupart,<br />
au <strong>de</strong>meurant, <strong>de</strong>s recueils <strong>de</strong> données sur une année complète - conjugaison <strong>de</strong>s relevés<br />
<strong>de</strong> programmes <strong>de</strong> radiotélédiffusion, <strong>de</strong> sondages in situ ou par relevés d'écoute, suivis<br />
<strong>de</strong> mouvements d'entrées <strong>et</strong> <strong>de</strong> sorties <strong>de</strong> stocks...- ce délai global d'un peu plus d'un an<br />
ne paraît pas déraisonnable.<br />
Une analyse plus détaillée par SPRD a été tentée ci-<strong>de</strong>ssous en portant<br />
l'attention sur le taux constitué par le montant <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s restant non utilisé en fin<br />
d'exercice rapporté au montant <strong>de</strong>s répartitions effectuées durant c<strong>et</strong> exercice (Tprr) <strong>et</strong><br />
sur le taux Tvrr constitué par le montant du reliquat <strong>de</strong>s "restes à répartir au 31/12/97"<br />
rapporté au montant <strong>de</strong> ces "restes à répartir au 01/01/97".