Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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62 Les données fournies par les SPRD n'ont pas été suffisamment complètes pour permettre de vérifier cette hypothèse. Si celle-ci était confirmée, elle signifierait que les SPRD assument un rôle de mutualisation des coûts de gestion des droits entre leurs associés. Expression d'une solidarité, cette mutualisation pourrait néanmoins être contestée par les ayants droit les plus fortement "contributeurs", tentés alors par une gestion individuelle. Certaines sociétés indiquent réfléchir actuellement à des formules de plafonnement ou de dégressivité dans les taux de retenue pour frais de gestion. IIC. LES ECARTS ENTRE PERCEPTIONS ET REPARTITIONS. Une simple comparaison entre les montants de droits perçus annuellement et les montants répartis en faveur des ayants droit, hors dépenses d'action culturelle, donne un taux a priori satisfaisant. En 1997, pour 5112,129 MF perçus auprès des utilisateurs, les répartitions effectuées en faveur des ayants droit à titre individuel, hors attributions au titre des actions culturelles et sociales, s'élevaient à 3898,928MF, soit 76,27% du montant total des perceptions. Les charges nettes de gestion représentent, comme on l'a vu, 24,73% des perceptions et les dépenses d'action culturelle et d'action sociale 7,61%, soit un total de l'ensemble des dépenses excédant le montant total des perceptions. Cela s'explique naturellement par l'existence d'autres ressources mobilisables au titre de l'année civile 1997. L'analyse doit tenir compte de l'ensemble des ressources. Par rapport à cet ensemble, les montants des répartitions paraissent beaucoup plus modestes.
63 Les autres ressources disponibles en 1997 pour l'ensemble des SPRD étaient les suivantes : . les crédits "restant à répartir" au 1 er janvier 1997 8 pour 4.378,188 MF, . les produits financiers pour 270,084MF, . d'autres ressources propres, notamment des ressources exceptionnelles, hors refacturations opérée entre SPRD, pour 131,353MF, . des droits "irrépartissables", des droits "non répartis" au sens de l'article L321-9 disponibles provenant des années antérieures, et des reports d'excédents de crédits pour les dépenses d'action culturelle, pour 223,194 MF. L'ensemble des ressources ainsi disponibles en 1997 s'élevait à 10.114,948 MF. Par rapport à ce montant total, les répartitions ne représentaient que 38,55%. L'ensemble des emplois en 1997 se montait à 5.551,817 MF, soit 54,89% de l'ensemble des ressources disponibles. On a tenté de mettre en regard les différents types de ressources avec les différents types d'emploi qui pouvaient en être faits, dans le tableau figurant en Annexe 4. Celui-ci a été établi sur les bases suivantes : . à partir des comptes de résultat qui inscrivent les prélèvements pour frais de gestion dans les ressources des comptes de gestion ainsi qu'à partir des comptes relatifs aux dépenses d'action culturelle et sociale, . en faisant l'hypothèse que le versement des droits effectivement répartis en 1997 a mobilisé en priorité les "restes à répartir" du début de l'exercice et que ce n'est qu'après épuisement de ceux-ci qu'étaient utilisés les produits des perceptions de l'année, . à partir des indications explicitement données par les différentes SPRD concernant les modes de financement de leurs dépenses d'action culturelle et les modes d'emplois des produits financiers ainsi que des "irrépartissables" et "non répartis". On constate que pour l'ensemble des SPRD : . le total des répartitions individuelles effectuées, 3.860,238 MF, n'épuisait pas la totalité des "restes à répartir" du début d'exercice, 4.378,188 MF, . le total des droits perçus en 1997 n'était mobilisé la même année que pour la couverture des frais de gestion à hauteur de 879,138 MF et pour le financement des dépenses d'action culturelle et sociale à hauteur de 311,076 MF,
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