Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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<strong>Les</strong> autres ressources disponibles en 1997 pour l'ensemble <strong>de</strong>s SPRD étaient<br />
les suivantes :<br />
. les crédits "restant à répartir" au 1 er janvier 1997 8 pour 4.378,188 MF,<br />
. les produits financiers pour 270,084MF,<br />
. d'autres ressources propres, notamment <strong>de</strong>s ressources exceptionnelles,<br />
hors refacturations opérée entre SPRD, pour 131,353MF,<br />
. <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> "irrépartissables", <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> "non répartis" au sens <strong>de</strong> l'article<br />
L321-9 disponibles provenant <strong>de</strong>s années antérieures, <strong>et</strong> <strong>de</strong>s reports d'excé<strong>de</strong>nts <strong>de</strong><br />
crédits pour les dépenses d'action culturelle, pour 223,194 MF.<br />
L'ensemble <strong>de</strong>s ressources ainsi disponibles en 1997 s'élevait à 10.114,948<br />
MF. Par rapport à ce montant total, les répartitions ne représentaient que 38,55%.<br />
L'ensemble <strong>de</strong>s emplois en 1997 se montait à 5.551,817 MF, soit 54,89% <strong>de</strong><br />
l'ensemble <strong>de</strong>s ressources disponibles.<br />
On a tenté <strong>de</strong> m<strong>et</strong>tre en regard les différents types <strong>de</strong> ressources avec les<br />
différents types d'emploi qui pouvaient en être faits, dans le tableau figurant en Annexe 4.<br />
Celui-ci a été établi sur les bases suivantes :<br />
. à partir <strong>de</strong>s comptes <strong>de</strong> résultat qui inscrivent les prélèvements pour frais <strong>de</strong><br />
gestion dans les ressources <strong>de</strong>s comptes <strong>de</strong> gestion ainsi qu'à partir <strong>de</strong>s comptes relatifs<br />
aux dépenses d'action culturelle <strong>et</strong> sociale,<br />
. en faisant l'hypothèse que le versement <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> effectivement répartis en<br />
1997 a mobilisé en priorité les "restes à répartir" du début <strong>de</strong> l'exercice <strong>et</strong> que ce n'est<br />
qu'après épuisement <strong>de</strong> ceux-ci qu'étaient utilisés les produits <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s <strong>de</strong> l'année,<br />
. à partir <strong>de</strong>s indications explicitement données par les différentes SPRD<br />
concernant les mo<strong>de</strong>s <strong>de</strong> financement <strong>de</strong> leurs dépenses d'action culturelle <strong>et</strong> les mo<strong>de</strong>s<br />
d'emplois <strong>de</strong>s produits financiers ainsi que <strong>de</strong>s "irrépartissables" <strong>et</strong> "non répartis".<br />
On constate que pour l'ensemble <strong>de</strong>s SPRD :<br />
. le total <strong>de</strong>s répartitions individuelles effectuées, 3.860,238 MF, n'épuisait<br />
pas la totalité <strong>de</strong>s "restes à répartir" du début d'exercice, 4.378,188 MF,<br />
. le total <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> perçus en 1997 n'était mobilisé la même année que pour la<br />
couverture <strong>de</strong>s frais <strong>de</strong> gestion à hauteur <strong>de</strong> 879,138 MF <strong>et</strong> pour le financement <strong>de</strong>s<br />
dépenses d'action culturelle <strong>et</strong> sociale à hauteur <strong>de</strong> 311,076 MF,