Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Pour la SACD, les taux seraient respectivement <strong>de</strong> 10,23% pour l'exécution<br />
publique, 14,87% pour la reproduction mécanique. Le taux, pour c<strong>et</strong>te <strong>de</strong>rnière, est<br />
porté à 15,13% en y ajoutant les frais <strong>de</strong> gestion intermédiaires <strong>de</strong> la SDRM. De même,<br />
pour la SCAM, ils sont respectivement <strong>de</strong> 7,23% <strong>et</strong> 10,88% (15,82% en incluant les frais<br />
intermédiaires <strong>de</strong> la SDRM).<br />
b) Pour les SPRD d'artistes-interprètes, ADAMI <strong>et</strong> SPEDIDAM, <strong>de</strong>ux<br />
facteurs qui leur sont plus spécifiques sont à prendre en compte pour l'explication du<br />
poids <strong>de</strong>s charges <strong>de</strong> gestion par rapport aux <strong>perception</strong>s :<br />
. l'importance du nombre d'ayants droit par rapport au nombre d'associés :<br />
ces sociétés <strong>de</strong> <strong>droits</strong> voisins sont tenues <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à la répartition en faveur <strong>de</strong> tous<br />
les ayants droit en raison du caractère obligatoire <strong>de</strong> l'essentiel <strong>de</strong> la gestion qu'elles<br />
assurent. Or, l'on peut concevoir que les artistes-interprètes soient moins intéressés à<br />
adhérer à ces sociétés, dès lors que les <strong>droits</strong> voisins ne représentent qu'environ 15% <strong>de</strong><br />
leurs revenus totaux. Cela contraint les <strong>de</strong>ux sociétés à chercher à les i<strong>de</strong>ntifier<br />
néanmoins, notamment pour leur domiciliation bancaire. L'ADAMI a 150.000 ayants<br />
droit crédités pour seulement 15.000 comptes d'associés;<br />
. la lour<strong>de</strong>ur <strong>de</strong> la mise à jour du fichier <strong>de</strong>s associés.<br />
Pour la SPEDIDAM, les nouvelles adresses <strong>et</strong> modifications représentent<br />
15% du fichier.<br />
L'écart sensible existant dans les taux <strong>de</strong> charges <strong>de</strong> gestion pour l'ADAMI<br />
(21,90%) <strong>et</strong> pour la SPEDIDAM (16,87%) pourrait tenir au moins en partie aux raisons<br />
suivantes :<br />
- l'ADAMI, du fait <strong>de</strong> ses règles propres, doit gérer une procédure <strong>de</strong><br />
pondération <strong>de</strong>s rôles <strong>de</strong>s artistes-interprètes,<br />
- pour les artistes-interprètes dans le domaine audiovisuel, qui constituent<br />
une partie importante <strong>de</strong> ses associés, alors qu'ils ne sont pas présents au sein <strong>de</strong> la<br />
SPEDIDAM, les services <strong>de</strong> l'ADAMI doivent visionner toutes les productions<br />
audiovisuelles non encore répertoriées pour relever les ayants droit concernés. 5<br />
personnes sont employées à c<strong>et</strong>te tâche ;<br />
- les artistes assurant les doublages, autre catégorie d'associés <strong>de</strong> l'ADAMI,<br />
appellent une gestion particulière : la société doit adresser chaque année à tous ces<br />
artistes la liste <strong>de</strong> toutes les fictions audiovisuelles diffusées en leur <strong>de</strong>mandant <strong>de</strong><br />
déclarer leur participation à ces fictions, en joignant les documents justificatifs qu'elle<br />
<strong>de</strong>vra vérifier. 2 personnes se consacrent à ce travail.