Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Pour la SACD, les taux seraient respectivement de 10,23% pour l'exécution
publique, 14,87% pour la reproduction mécanique. Le taux, pour cette dernière, est
porté à 15,13% en y ajoutant les frais de gestion intermédiaires de la SDRM. De même,
pour la SCAM, ils sont respectivement de 7,23% et 10,88% (15,82% en incluant les frais
intermédiaires de la SDRM).
b) Pour les SPRD d'artistes-interprètes, ADAMI et SPEDIDAM, deux
facteurs qui leur sont plus spécifiques sont à prendre en compte pour l'explication du
poids des charges de gestion par rapport aux perceptions :
. l'importance du nombre d'ayants droit par rapport au nombre d'associés :
ces sociétés de droits voisins sont tenues de procéder à la répartition en faveur de tous
les ayants droit en raison du caractère obligatoire de l'essentiel de la gestion qu'elles
assurent. Or, l'on peut concevoir que les artistes-interprètes soient moins intéressés à
adhérer à ces sociétés, dès lors que les droits voisins ne représentent qu'environ 15% de
leurs revenus totaux. Cela contraint les deux sociétés à chercher à les identifier
néanmoins, notamment pour leur domiciliation bancaire. L'ADAMI a 150.000 ayants
droit crédités pour seulement 15.000 comptes d'associés;
. la lourdeur de la mise à jour du fichier des associés.
Pour la SPEDIDAM, les nouvelles adresses et modifications représentent
15% du fichier.
L'écart sensible existant dans les taux de charges de gestion pour l'ADAMI
(21,90%) et pour la SPEDIDAM (16,87%) pourrait tenir au moins en partie aux raisons
suivantes :
- l'ADAMI, du fait de ses règles propres, doit gérer une procédure de
pondération des rôles des artistes-interprètes,
- pour les artistes-interprètes dans le domaine audiovisuel, qui constituent
une partie importante de ses associés, alors qu'ils ne sont pas présents au sein de la
SPEDIDAM, les services de l'ADAMI doivent visionner toutes les productions
audiovisuelles non encore répertoriées pour relever les ayants droit concernés. 5
personnes sont employées à cette tâche ;
- les artistes assurant les doublages, autre catégorie d'associés de l'ADAMI,
appellent une gestion particulière : la société doit adresser chaque année à tous ces
artistes la liste de toutes les fictions audiovisuelles diffusées en leur demandant de
déclarer leur participation à ces fictions, en joignant les documents justificatifs qu'elle
devra vérifier. 2 personnes se consacrent à ce travail.