Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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allant <strong>de</strong> ces producteurs vers la SDRM, même s'ils appellent un suivi a priori lourd<br />
assuré par la SDRM <strong>et</strong> consistant en le contrôle <strong>de</strong>s entrées <strong>et</strong> sorties <strong>de</strong> stocks <strong>de</strong>s<br />
producteurs. <strong>Les</strong> répartitions ne posent pas en principe <strong>de</strong> problèmes majeurs pour ces<br />
<strong>droits</strong> ;<br />
. à l'inverse, pour les <strong>droits</strong> à percevoir auprès <strong>de</strong>s lieux sonorisés <strong>et</strong> leur<br />
répartition, les difficultés tiennent, comme cela a été déjà évoqué dans le rappel liminaire,<br />
notamment:<br />
- au repérage <strong>de</strong> tous les magasins <strong>et</strong> commerces, salles d'attente <strong>de</strong><br />
mé<strong>de</strong>cins, transports en commun diffusant <strong>de</strong> la musique pour vérifier que les utilisateurs<br />
concernés ont bien souscrit <strong>de</strong>s contrats, <strong>et</strong> sinon les faire souscrire,<br />
- à la mise en œuvre <strong>de</strong> métho<strong>de</strong>s <strong>de</strong> sondage ou <strong>de</strong> déduction en vue <strong>de</strong> la<br />
détermination <strong>de</strong>s répertoires utilisés.<br />
Il suffit <strong>de</strong> rappeler le nombre d'abonnés <strong>de</strong> la SACEM pour les lieux<br />
sonorisés cité plus haut, 256.000, dont 55.000 nouveaux chaque année. En 1998, la<br />
SACEM avait procédé à plus <strong>de</strong> 430.000 visites, dont 216.000 au titre <strong>de</strong> la "recherche<br />
<strong>de</strong> clientèle".<br />
Le caractère forfaitaire <strong>de</strong>s tarifs pour ces utilisations perm<strong>et</strong> toutefois une<br />
relative simplification quant à la <strong>perception</strong> elle-même ;<br />
. pour la diffusion par les radios <strong>et</strong> télévisions, les tâches les plus ardues<br />
tiennent :<br />
- à la négociation <strong>de</strong>s contrats avec chacune <strong>de</strong>s entreprises <strong>de</strong> diffusion,<br />
même si pour les chaînes <strong>de</strong> télévision généralistes, exception faite <strong>de</strong> Canal Plus <strong>et</strong> TV5,<br />
existe un contrat général commun à toutes sociétés d'auteurs dit "contrat intersocial",<br />
- au relevé <strong>de</strong>s programmes, assez aisé pour les chaînes <strong>de</strong> télévision,<br />
beaucoup plus complexe pour les radios. Lorsque ces programmes sont communiqués<br />
par les entreprises <strong>de</strong> diffusion, ils appellent éventuellement la saisie informatique, <strong>et</strong>, en<br />
tout état <strong>de</strong> cause, <strong>de</strong>s procédures <strong>de</strong> vérification quant à l'exactitu<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'i<strong>de</strong>ntité <strong>de</strong>s<br />
oeuvres diffusées.<br />
Pour la SACD <strong>et</strong> pour la SCAM, il ne semble pas qu'il y ait <strong>de</strong>s écarts entre<br />
les taux <strong>de</strong> prélèvement pour les <strong>droits</strong> d'exécution publique <strong>et</strong> <strong>de</strong> radiotélédiffusion <strong>et</strong><br />
pour les <strong>droits</strong> <strong>de</strong> reproduction mécanique <strong>et</strong> <strong>de</strong> copie privée similaires à ceux observés<br />
pour la SACEM. <strong>Les</strong> rapports entre les <strong>de</strong>ux gran<strong>de</strong>s catégories <strong>de</strong> <strong>droits</strong> semblent<br />
même inversés en termes <strong>de</strong> prélèvements pour frais <strong>de</strong> gestion.