Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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allant de ces producteurs vers la SDRM, même s'ils appellent un suivi a priori lourd
assuré par la SDRM et consistant en le contrôle des entrées et sorties de stocks des
producteurs. Les répartitions ne posent pas en principe de problèmes majeurs pour ces
droits ;
. à l'inverse, pour les droits à percevoir auprès des lieux sonorisés et leur
répartition, les difficultés tiennent, comme cela a été déjà évoqué dans le rappel liminaire,
notamment:
- au repérage de tous les magasins et commerces, salles d'attente de
médecins, transports en commun diffusant de la musique pour vérifier que les utilisateurs
concernés ont bien souscrit des contrats, et sinon les faire souscrire,
- à la mise en œuvre de méthodes de sondage ou de déduction en vue de la
détermination des répertoires utilisés.
Il suffit de rappeler le nombre d'abonnés de la SACEM pour les lieux
sonorisés cité plus haut, 256.000, dont 55.000 nouveaux chaque année. En 1998, la
SACEM avait procédé à plus de 430.000 visites, dont 216.000 au titre de la "recherche
de clientèle".
Le caractère forfaitaire des tarifs pour ces utilisations permet toutefois une
relative simplification quant à la perception elle-même ;
. pour la diffusion par les radios et télévisions, les tâches les plus ardues
tiennent :
- à la négociation des contrats avec chacune des entreprises de diffusion,
même si pour les chaînes de télévision généralistes, exception faite de Canal Plus et TV5,
existe un contrat général commun à toutes sociétés d'auteurs dit "contrat intersocial",
- au relevé des programmes, assez aisé pour les chaînes de télévision,
beaucoup plus complexe pour les radios. Lorsque ces programmes sont communiqués
par les entreprises de diffusion, ils appellent éventuellement la saisie informatique, et, en
tout état de cause, des procédures de vérification quant à l'exactitude de l'identité des
oeuvres diffusées.
Pour la SACD et pour la SCAM, il ne semble pas qu'il y ait des écarts entre
les taux de prélèvement pour les droits d'exécution publique et de radiotélédiffusion et
pour les droits de reproduction mécanique et de copie privée similaires à ceux observés
pour la SACEM. Les rapports entre les deux grandes catégories de droits semblent
même inversés en termes de prélèvements pour frais de gestion.