Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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56 Il en est de même pour les deux SPRD d'artistes-interprètes, l'ADAMI et la SPEDIDAM, avec un net avantage pour cette dernière. Si l'on s'attache au taux que représentent les charges nettes de gestion, qui constituent une plus juste mesure des coûts réels de fonctionnement, par rapport au montant des perceptions totales, l'apparente dispersion de performances entre les SPRD est plus réduite. Le taux moyen s'établit, pour l'ensemble des SPRD, à 24,73%. . Certes , l'ensemble SORECOP - COPIE France et la PROCIREP continuent à se caractériser par des taux remarquablement bas : respectivement 1,53% et 2,40%. . Le taux reste modeste pour la SDRM : 7,92%. . Mais pour la SCPP et la SPRE, les taux sont portés respectivement à 12,57% et 11,90%, même s'ils restent encore très en deçà du taux moyen de l'ensemble des SPRD. . Pour les SPRD d'auteurs, les écarts constatés ci-dessus entre elles sont sensiblement réduits : la SACD et la SCAM se situent à 18,39% et 16,32%, contre 23,77% pour la SACEM et 26,06% pour l'ADAGP. . Les écarts relatifs entre l'ADAMI et la SPEDIDAM constatés ci-dessus se maintiennent: 16,87% pour la SPEDIDAM, 21,90% pour l'ADAMI. . La SPPF connaît un taux très élevé, comparé notamment à celui de la SCPP : 38,07%. . Le taux pour le CFC est de 45,70%. L'ARP obtient un résultat encore plus médiocre : 48,6%. Les réductions d'écart s'expliquent, comme on l'a vu plus haut, par le fait que certaines SPRD utilisent, dans des proportions importantes, des ressources autres que les prélèvements directs sur les droits pour le financement des charges de gestion - produits financiers, droits non répartissables non assujettis à l'article L321-9 du CPI. C'est notamment le cas pour la SCPP qui finance essentiellement les charges de gestion par les non répartissables non soumis au L321-9, à hauteur de 84,57%. Il en est de même pour la SACEM dont les charges de gestion sont couvertes respectivement à 15,80% et 14,60% par les produits financiers et par les non répartissables ou droits ne pouvant être répartis et non assujettis au L321-9. Il en résulte pour elle un positionnement par rapport aux autres SPRD plus défavorable.
57 Le même type d'observation vaut pour la SPPF qui couvre 53,11% de ses charges de fonctionnement par les produits financiers. IIB3. Des différences de coûts relatifs de gestion s'expliquant par la combinaison d'un certain nombre de facteurs. Outre l'absence de mission de répartition finale qui caractérise les sociétés de sociétés, évoquée ci-dessus, et qui explique leurs faibles coûts de gestion, ces facteurs sont : 1°) les types de droits à percevoir 2°) le volume de perceptions d'une SPRD 3°) le nombre d'ayants droit. 1°) les types de droits à percevoir. Comme on l'a vu plus haut, les types d'usages et les nombres d'utilisateurs varient considérablement suivant les types de droits, autour desquels sont organisées les missions des SPRD. La complexité des procédures de perception et de répartition est en conséquence extrêmement variable. On peut, en premier lieu, essayer de mesurer, au niveau global, les différences de coût de gestion entre les différents types de droits : . En l'absence d'une décomposition analytique systématique par chaque SPRD des coûts de gestion par nature de droits gérés, les chiffres donnés ci-dessous pour chaque nature de droits, reposant sur une première évaluation par la Mission, doit être pris avec prudence. Ils ne portent au demeurant que sur les prélèvements nominaux effectués par les sociétés sur les perceptions ou les répartitions, et n'incluent donc pas les autres ressources qui peuvent être mobilisées pour couvrir les frais de gestion comme on le verra ci-dessous. . Ces prélèvements nominaux cumulés pour les différentes SPRD intervenantes étaient de : . 316,065 MF pour les droits d'exécution publique, hors diffusion radio et télévision soit 19,6% du total des perceptions pour ces droits, . 217,226 MF pour les droits de reproduction mécanique soit 14,53% du total des perceptions pour ces droits, . 247,885 MF pour les droits de diffusion par les radios et télévisions soit 17,9% du total des perceptions pour ces droits, . 84,964 MF pour les droits de copie privée soit 13,54% du total des perceptions pour ces droits.
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