Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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54 A l'inverse, les SPRD d'artistes - interprètes n'usent guère de cette pratique. L'ADAMI redistribue intégralement les produits financiers, et la SPEDIDAM le fait pour la majeure partie de ces produits. 2°) tout ou partie des droits ne pouvant être répartis : droits perçus sur des oeuvres dont les ayants droit ne sont ressortissants ni de l'Union européenne, ni de pays ayant signé les conventions internationales (dits "non répartissables"), et droits sur des oeuvres dont les ayants droit ne peuvent être identifiés, ou encore dont les ayants droit, bien qu'identifiés, ne peuvent être retrouvés (dits "ne pouvant être répartis"). Comme on le verra dans la partie III, la première catégorie de droits ne pouvant être répartis peut prêter partiellement lieu à discussion. Utilisent ces ressources pour le financement des coûts de gestion : - la SACEM, pour les droits "non répartissables" et les droits "ne pouvant être répartis", la SCPP pour la totalité des droits "non répartissables". Au-delà du problème de la légitimité de ces pratiques au regard des règles de transparence vis-à-vis des associés, la mobilisation de tout ou partie de ces ressources complémentaires pour le financement des coûts de gestion a pour résultat de limiter le taux nominal de prélèvement sur les droits, à la perception et/ou à la répartition. C'est la raison pour laquelle on a préféré retenir, ici, pour mesurer les coûts réels de gestion des SPRD, les charges totales nettes inscrites au compte de résultat, plutôt que les taux nominaux de retenue. Sur ces bases, on constate que les prélèvements sur les droits perçus ou à répartir finançaient ces charges pour 69,55%, les produits financiers tirés des placements en valeurs mobilières pour 18,24% et les droits non répartissables ou ne pouvant pas être répartis pour 10,45%. Ainsi, alors que les prélèvements nominaux sur les perceptions et répartitions pour frais de gestion ne représentaient que 18,18% du montant total des droits théoriques à répartir avant ces prélèvements, les charges réelles de gestion s'élevaient en fait à 22,77% de toutes les utilisations, et à 24,48% du total des droits répartis et de ces charges.
55 SPRD. IIB2. Les différences de poids relatif des coûts de gestion entre les Si l'on ne compare que les prélèvements nominaux par rapport aux montants de droits perçus, le taux moyen pour l'ensemble des SPRD s'établissait globalement à 16,94% en 1997. Par rapport à ce taux, les SPRD se positionnaient comme suit : . 4 SPRD se caractérisaient par des taux remarquablement bas : la SCPP (0,92%), SORECOP et COPIE France (1,18%), et la PROCIREP (2,35%); . 3 SPRD se situaient dans une tranche comprise entre 4,50% et 7% et étaient toutes des sociétés communes : la SDRM ( 4,75%), l'ARP (5,19%), la SPRE (6,85%) ; . 2 SPRD, toutes deux SPRD d'auteurs, étaient aux alentours de 10 % : la SACD (10,16%), la SCAM (10,66%) ; . 2 SPRD se situaient aux alentours de 15% : la SPEDIDAM (14,40%), la SPPF (15,09%) ; .pour les autres SPRD, les taux allaient de 17,38% pour la SACEM à 20,23% pour l'ADAMI, 19,33% pour l'ADGP. . le CFC occupait une position extrême avec un taux de 35,69%. Ces chiffres laisseraient à penser que ce sont les sociétés de sociétés ou sociétés communes à plusieurs catégories d'ayants droit qui ont les coûts les plus bas. D'emblée, il convient de noter que cela n'a rien d'étonnant pour les sociétés de sociétés puisqu'elles n'ont pas la charge de procéder à la répartition finale au profit des ayants droit, se contentant de reverser, après les retenues nécessaires pour la couverture de leurs frais de gestion, les perceptions à leurs sociétés membres. Au surplus, les utilisateurs auprès desquels des sociétés comme SORECOP et COPIE France doivent effectuer les perceptions sont en nombre très limité, environ 150 pour ces deux SPRD. En ce qui concerne le CFC, il faut signaler que l'importance relative des prélèvements nominaux et des coûts de gestion peut s'expliquer aussi par le volume encore faible des perceptions, une grande partie des utilisateurs institutionnels de copies ne respectant pas intégralement l'obligation de rémunération fixée par le CPI. La SCPP serait la seule SPRD propre à une seule catégorie d'ayants droit, en l'occurrence les producteurs de phonogrammes, qui parviendrait à la même modicité de prélèvements pour frais de gestion, surtout si on la compare aux résultats, à cet égard, médiocres de l'autre SPRD s'adressant à la même catégorie d'ayants droit, la SPPF. Pour les SPRD d'auteurs, les résultats paraissent très contrastés entre la SACD et la SCAM d'un côté, la SACEM et l'ADAGP de l'autre.
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