Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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A l'inverse, les SPRD d'artistes - interprètes n'usent guère <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te pratique.<br />
L'ADAMI redistribue intégralement les produits financiers, <strong>et</strong> la SPEDIDAM le fait pour<br />
la majeure partie <strong>de</strong> ces produits.<br />
2°) tout ou partie <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> ne pouvant être répartis : <strong>droits</strong> perçus sur <strong>de</strong>s<br />
oeuvres dont les ayants droit ne sont ressortissants ni <strong>de</strong> l'Union européenne, ni <strong>de</strong> pays<br />
ayant signé les conventions internationales (dits "non répartissables"), <strong>et</strong> <strong>droits</strong> sur <strong>de</strong>s<br />
oeuvres dont les ayants droit ne peuvent être i<strong>de</strong>ntifiés, ou encore dont les ayants droit,<br />
bien qu'i<strong>de</strong>ntifiés, ne peuvent être r<strong>et</strong>rouvés (dits "ne pouvant être répartis").<br />
Comme on le verra dans la partie III, la première catégorie <strong>de</strong> <strong>droits</strong> ne<br />
pouvant être répartis peut prêter partiellement lieu à discussion.<br />
Utilisent ces ressources pour le financement <strong>de</strong>s coûts <strong>de</strong> gestion :<br />
- la SACEM, pour les <strong>droits</strong> "non répartissables" <strong>et</strong> les <strong>droits</strong> "ne pouvant<br />
être répartis", la SCPP pour la totalité <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> "non répartissables".<br />
Au-<strong>de</strong>là du problème <strong>de</strong> la légitimité <strong>de</strong> ces pratiques au regard <strong>de</strong>s règles <strong>de</strong><br />
transparence vis-à-vis <strong>de</strong>s associés, la mobilisation <strong>de</strong> tout ou partie <strong>de</strong> ces ressources<br />
complémentaires pour le financement <strong>de</strong>s coûts <strong>de</strong> gestion a pour résultat <strong>de</strong> limiter le<br />
taux nominal <strong>de</strong> prélèvement sur les <strong>droits</strong>, à la <strong>perception</strong> <strong>et</strong>/ou à la répartition.<br />
C'est la raison pour laquelle on a préféré r<strong>et</strong>enir, ici, pour mesurer les coûts<br />
réels <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong>s SPRD, les charges totales n<strong>et</strong>tes inscrites au compte <strong>de</strong> résultat,<br />
plutôt que les taux nominaux <strong>de</strong> r<strong>et</strong>enue.<br />
Sur ces bases, on constate que les prélèvements sur les <strong>droits</strong> perçus ou à<br />
répartir finançaient ces charges pour 69,55%, les produits financiers tirés <strong>de</strong>s placements<br />
en valeurs mobilières pour 18,24% <strong>et</strong> les <strong>droits</strong> non répartissables ou ne pouvant pas être<br />
répartis pour 10,45%.<br />
Ainsi, alors que les prélèvements nominaux sur les <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> répartitions<br />
pour frais <strong>de</strong> gestion ne représentaient que 18,18% du montant total <strong>de</strong>s <strong>droits</strong><br />
théoriques à répartir avant ces prélèvements, les charges réelles <strong>de</strong> gestion s'élevaient en<br />
fait à 22,77% <strong>de</strong> toutes les utilisations, <strong>et</strong> à 24,48% du total <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> répartis <strong>et</strong> <strong>de</strong> ces<br />
charges.