Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

53
. des refacturations externes opérées éventuellement par une SPRD vers
d'autres SPRD au titre des prestations de service qu'elle leur fournit, par exemple en
matière de collation de données, d'opérations de perceptions ou de répartition.
Toutefois, la plupart des SPRD ne procèdent à aucune refacturation interne
vers leurs services responsables des actions d'intérêt général, dont le coût de la gestion se
trouve inclus, de ce fait, dans les charges totales de gestion. Seules la SACD, l'ADAMI
et la SCPP procèdent à ces refacturations internes. En revanche, une SPRD comme la
SACEM ne fait pas apparaître de coût de gestion pour les dépenses d'action sociale et
d'action culturelle qu'elle gère directement.
Le total des charges nettes de gestion en 1997 s'élevait à 1264 millions de
francs. Il représentait 22,77% de l'ensemble des utilisations des ressources dont
disposaient les SPRD en 1997, y compris les reports et crédits disponibles des années
précédentes, et 24,73% du total des perceptions auprès des utilisateurs.
Au regard de la complexité résultant de la très grande variété des modes
d'utilisation donnant lieu à paiement de droits, de la diversité de nature de ceux-ci, de la
multiplicité des ayants droit rappelés ci-dessus et enfin de la complexité des tâches
incombant aux SPRD, le poids des charges de gestion de la perception et de la
répartition ainsi mesuré paraît raisonnable.
IIB1. Les modalités de financement des charges de gestion de la
perception et de la répartition.
Comme cela est logique, le financement de ces coûts de gestion est assuré
essentiellement par les prélèvements opérés sous forme de retenue sur les droits perçus
et/ou à répartir. Toutefois, il convient de ne pas s'en tenir à ces seuls prélèvements pour
mesurer les coûts réels de gestion de perception et de répartition car certaines SPRD
utilisent également à cet effet d'autres ressources. Il faut, à cet égard, constater une
certaine diversité des pratiques selon les SPRD.
Ainsi, certaines SPRD utilisent :
1°) les produits financiers résultant des placements financiers opérés :
C'est le cas de la presque totalité des SPRD "communes", c'est-à-dire dont
les seuls membres sont d'autres SPRD, en l'occurrence ici SORECOP et COPIE-France,
la SPRE, l'ARP, la SDRM, la SCPA, mais les SPRD d'auteurs suivent aussi cette
pratique : SACEM, SACD, SCAM, ADAGP.