Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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le compositeur <strong>et</strong> l’éditeur. Pour la reproduction mécanique, le partage entre les trois<br />
catégories d’ayant droit se fait selon « les conventions intervenues entre eux ». Pour la<br />
reproduction mécanique réalisée par les organismes <strong>de</strong> radiodiffusion <strong>et</strong> télévision, il est<br />
effectué par moitié entre l’auteur <strong>et</strong> le compositeur d’une part, <strong>et</strong> l’éditeur d’autre part ;<br />
- pour la SACD, le partage <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> pour une œuvre entre les différents<br />
ayants droit relevant <strong>de</strong> son champ <strong>de</strong> compétences s’effectue en fonction <strong>de</strong>s accords<br />
bilatéraux conclu par le producteur <strong>de</strong> l’œuvre avec chacun d’eux ;<br />
- pour l’ADAMI, le partage entre les artistes-interprètes d’une même œuvre<br />
lyrique, dramatique ou audiovisuelle, tient compte <strong>de</strong> la « valorisation » <strong>de</strong>s rôles tenus<br />
qui se voient attribuer un coefficient 1, 5 ou 15.<br />
2°) éventuellement, en second lieu, une <strong>de</strong>uxième valorisation attachée à<br />
l’œuvre elle-même par rapport à l’ensemble du répertoire <strong>de</strong> la SPRD considérée :<br />
. pour la SACEM, chaque œuvre reçoit un nombre <strong>de</strong> parts à l’occasion <strong>de</strong><br />
sa déclaration correspondant à la durée pour laquelle elle a été déclarée. A titre<br />
d’exemple, une œuvre entre 45 secon<strong>de</strong>s <strong>et</strong> 59 secon<strong>de</strong>s se voit attribuer ¾ <strong>de</strong> part, une<br />
œuvre entre 45 minutes <strong>et</strong> 49 minutes <strong>et</strong> 59 secon<strong>de</strong>s , 102 parts.<br />
3°) enfin, la troisième valorisation est effectuée pour une œuvre, pour une<br />
pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> <strong>perception</strong> donnée, par rapport à l’ensemble du répertoire <strong>de</strong> la SPRD<br />
considérée ayant été utilisé pendant c<strong>et</strong>te pério<strong>de</strong>, en fonction <strong>de</strong> la durée <strong>de</strong> diffusion <strong>de</strong><br />
ladite œuvre par rapport à la durée totale <strong>de</strong> diffusion <strong>de</strong> toutes les oeuvres du répertoire<br />
concerné. Il s’agit en général d’un ratio nombre <strong>de</strong> secon<strong>de</strong>s pour l’œuvre considérée<br />
(affecté <strong>de</strong> coefficients <strong>de</strong> valorisation expliqués au 1°) <strong>et</strong> 2°)) / nombre total <strong>de</strong> secon<strong>de</strong>s<br />
représenté par l’utilisation <strong>de</strong> l’ensemble du répertoire <strong>de</strong> la SPRD concernée.<br />
On se reportera utilement à l’exemple donné par la SACEM au suj<strong>et</strong> <strong>de</strong> la<br />
répartition <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> « télévision » joint en Annexe 3.<br />
IIB. DES COUTS DE GESTION DE CES PERCEPTIONS ET REPARTITIONS<br />
RAISONNABLES.<br />
Ont été r<strong>et</strong>enus, pour la présente analyse, comme coûts <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong><br />
<strong>perception</strong>s <strong>et</strong> <strong>de</strong> répartitions <strong>de</strong>s différentes SPRD, les charges totales figurant à leurs<br />
comptes <strong>de</strong> résultat, n<strong>et</strong>tes:<br />
. <strong>de</strong>s refacturations internes opérées vers les services internes responsables <strong>de</strong><br />
la gestion <strong>de</strong>s dépenses d'action d'intérêt général - action sociale, action culturelle,<br />
actions <strong>de</strong> formation -,