Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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le compositeur et l’éditeur. Pour la reproduction mécanique, le partage entre les trois
catégories d’ayant droit se fait selon « les conventions intervenues entre eux ». Pour la
reproduction mécanique réalisée par les organismes de radiodiffusion et télévision, il est
effectué par moitié entre l’auteur et le compositeur d’une part, et l’éditeur d’autre part ;
- pour la SACD, le partage des droits pour une œuvre entre les différents
ayants droit relevant de son champ de compétences s’effectue en fonction des accords
bilatéraux conclu par le producteur de l’œuvre avec chacun d’eux ;
- pour l’ADAMI, le partage entre les artistes-interprètes d’une même œuvre
lyrique, dramatique ou audiovisuelle, tient compte de la « valorisation » des rôles tenus
qui se voient attribuer un coefficient 1, 5 ou 15.
2°) éventuellement, en second lieu, une deuxième valorisation attachée à
l’œuvre elle-même par rapport à l’ensemble du répertoire de la SPRD considérée :
. pour la SACEM, chaque œuvre reçoit un nombre de parts à l’occasion de
sa déclaration correspondant à la durée pour laquelle elle a été déclarée. A titre
d’exemple, une œuvre entre 45 secondes et 59 secondes se voit attribuer ¾ de part, une
œuvre entre 45 minutes et 49 minutes et 59 secondes , 102 parts.
3°) enfin, la troisième valorisation est effectuée pour une œuvre, pour une
période de perception donnée, par rapport à l’ensemble du répertoire de la SPRD
considérée ayant été utilisé pendant cette période, en fonction de la durée de diffusion de
ladite œuvre par rapport à la durée totale de diffusion de toutes les oeuvres du répertoire
concerné. Il s’agit en général d’un ratio nombre de secondes pour l’œuvre considérée
(affecté de coefficients de valorisation expliqués au 1°) et 2°)) / nombre total de secondes
représenté par l’utilisation de l’ensemble du répertoire de la SPRD concernée.
On se reportera utilement à l’exemple donné par la SACEM au sujet de la
répartition des droits « télévision » joint en Annexe 3.
IIB. DES COUTS DE GESTION DE CES PERCEPTIONS ET REPARTITIONS
RAISONNABLES.
Ont été retenus, pour la présente analyse, comme coûts de gestion de
perceptions et de répartitions des différentes SPRD, les charges totales figurant à leurs
comptes de résultat, nettes:
. des refacturations internes opérées vers les services internes responsables de
la gestion des dépenses d'action d'intérêt général - action sociale, action culturelle,
actions de formation -,