Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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En ce qui concerne le contrôle <strong>de</strong>s méthodologies <strong>de</strong> relevés d’écoute <strong>et</strong> <strong>de</strong><br />
sondages, c’est la même commission <strong>de</strong>s Programmes qui, à la SACEM, en est en<br />
charge. Le plan <strong>de</strong> sondage en 1996 pour les bals portait sur 1.500 bals. Pour les<br />
quelques 5.000 discothèques en compte à la SACEM, au terme du plan <strong>de</strong> sondage,<br />
1.688 bor<strong>de</strong>reaux <strong>de</strong> relevés d’écoute avaient été établis. La Commission, en 1997, avait<br />
contrôlé l’ensemble <strong>de</strong> ces bor<strong>de</strong>reaux pour les discothèques <strong>et</strong> 195 relevés d’écoute<br />
pour les bals occasionnels.<br />
2. <strong>Les</strong> modalités <strong>de</strong> répartition font appel à <strong>de</strong>s métho<strong>de</strong>s complexes :<br />
a) Il est d’abord indispensable <strong>de</strong> rattacher aux <strong>perception</strong>s donnant lieu à<br />
répartition, en moyenne plus d’un an après, les utilisations réelles qui ont fondé ces<br />
<strong>perception</strong>s.<br />
Cela impose, d’une part, <strong>de</strong> gar<strong>de</strong>r en mémoire toutes les utilisations avec<br />
une différenciation temporelle, d’autre part, <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à <strong>de</strong>s traitements itératifs<br />
complexes lorsque pour une même catégorie d’utilisations, les répartitions ne peuvent<br />
être effectuées en une seule fois.<br />
La SPEDIDAM a r<strong>et</strong>enu une technique qui paraît particulièrement<br />
complexe : à l’exception <strong>de</strong>s utilisations pour lesquelles elle a pu disposer <strong>de</strong> relevés <strong>de</strong><br />
programmes <strong>et</strong> les rattacher en conséquence aux <strong>perception</strong>s au moment <strong>de</strong> leur mise en<br />
répartition - en l’occurrence pour les <strong>droits</strong> acquittés par certains radiodiffuseurs - pour<br />
toutes les autres utilisations, elle crédite, lors <strong>de</strong> la répartition, tous les ayants droit sur<br />
la base <strong>de</strong>s feuilles <strong>de</strong> présence <strong>de</strong>s dix <strong>de</strong>rnières années, ce qui la contraint à recalculer<br />
pour chaque répartition la base générale.<br />
Au surplus, la même société reverse par ailleurs à ses associés les produits<br />
financiers <strong>de</strong>s placements, en i<strong>de</strong>ntifiant ces placements par rapport à <strong>de</strong>s pério<strong>de</strong>s <strong>de</strong><br />
<strong>perception</strong>.<br />
b) Il faut ensuite valoriser la part revenant à chaque ayant droit dans chaque<br />
répartition.<br />
C<strong>et</strong>te valorisation peut combiner plusieurs niveaux :<br />
1°) d’abord, une première valorisation <strong>de</strong> la part <strong>de</strong> chaque intéressé pour<br />
une œuvre donnée :<br />
- ainsi à la SACEM, pour les utilisations <strong>de</strong> représentation publique <strong>et</strong><br />
d’exécution, les <strong>droits</strong> revenant à une œuvre donnée sont répartis par tiers entre l’auteur,