Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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En ce qui concerne le contrôle des méthodologies de relevés d’écoute et de
sondages, c’est la même commission des Programmes qui, à la SACEM, en est en
charge. Le plan de sondage en 1996 pour les bals portait sur 1.500 bals. Pour les
quelques 5.000 discothèques en compte à la SACEM, au terme du plan de sondage,
1.688 bordereaux de relevés d’écoute avaient été établis. La Commission, en 1997, avait
contrôlé l’ensemble de ces bordereaux pour les discothèques et 195 relevés d’écoute
pour les bals occasionnels.
2. Les modalités de répartition font appel à des méthodes complexes :
a) Il est d’abord indispensable de rattacher aux perceptions donnant lieu à
répartition, en moyenne plus d’un an après, les utilisations réelles qui ont fondé ces
perceptions.
Cela impose, d’une part, de garder en mémoire toutes les utilisations avec
une différenciation temporelle, d’autre part, de procéder à des traitements itératifs
complexes lorsque pour une même catégorie d’utilisations, les répartitions ne peuvent
être effectuées en une seule fois.
La SPEDIDAM a retenu une technique qui paraît particulièrement
complexe : à l’exception des utilisations pour lesquelles elle a pu disposer de relevés de
programmes et les rattacher en conséquence aux perceptions au moment de leur mise en
répartition - en l’occurrence pour les droits acquittés par certains radiodiffuseurs - pour
toutes les autres utilisations, elle crédite, lors de la répartition, tous les ayants droit sur
la base des feuilles de présence des dix dernières années, ce qui la contraint à recalculer
pour chaque répartition la base générale.
Au surplus, la même société reverse par ailleurs à ses associés les produits
financiers des placements, en identifiant ces placements par rapport à des périodes de
perception.
b) Il faut ensuite valoriser la part revenant à chaque ayant droit dans chaque
répartition.
Cette valorisation peut combiner plusieurs niveaux :
1°) d’abord, une première valorisation de la part de chaque intéressé pour
une œuvre donnée :
- ainsi à la SACEM, pour les utilisations de représentation publique et
d’exécution, les droits revenant à une œuvre donnée sont répartis par tiers entre l’auteur,