Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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4 IIB. DES COUTS DE GESTION DE CES PERCEPTIONS ET REPARTITIONS p. 52 RAISONNABLES. IIB1. Les modalités de financement des charges de gestion de p. 53 la perception et de la répartition. IIB2. Les différences de poids relatif des coûts de gestion entre p. 55 les SPRD. IIB3. Des différences de coûts relatifs de gestion s'expliquant p. 57 par la combinaison d'un certain nombre de facteurs. IIC. LES ECARTS ENTRE PERCEPTIONS ET REPARTITIONS. p. 62 IID. LES PLACEMENTS FINANCIERS. p. 66 IIE. DES LACUNES DANS LES INFORMATIONS FINANCIERES ET p. 67 COMPTABLES. IIE1. Les exigences légitimes que les associés et ayants droit p. 68 pourraient avoir vis-à-vis des SPRD. IIE2. Les insuffisances de la présentation actuelle des infor- p. 69 mations financières et comptables. III. LE MONTANT ET LA PART DES DÉPENSES ALLOUÉES p. 79 À DES PROJETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. IIIA. LE CONTEXTE LEGISLATIF. p. 79 IIIA1. La loi du 3 juillet 1985 et le Code de la propriété p. 79 littéraire et artistique. IIIA2. La loi du 27 mars 1997 portant transposition dans p. 80 le Code de la propriété littéraire et artistique des Directives du Conseil des Communautés européennes n os 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993. IIIA3. Sommes non réparties et irrépartissables. p. 81 IIIA4. Le décret n° 98-1040 du 15 novembre 1998 portant p. 84 modification de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. IIIA5. Les dépenses de caractère social. p. 86 IIIB. LES MONTANTS FINANCIERS EN JEU. p. 86 IIIB1. Difficultés de calcul et évolution des dépenses d'action p. 86 culturelle des SPRD. IIIB2. Ressources pour l'action culturelle, dépenses effectives, p. 88 reports et réserves. IIIB3. Provenance des ressources consacrées par les SPRD p. 88 à des dépenses artistiques.
5 IIIB4. Sociétés utilisant d'autres ressources que celles prove- p. 89 nant des prélèvements. IIIB5. Sociétés utilisant des produits financiers pour des p. 90 dépenses d'action culturelle. IIIB6. Pourcentage des prélèvements pour action culturelle par p. 90 rapport aux perceptions en 1997 ou aux ressources totales en 1997. IIIB7. Répartition par société et évolution 1990-1998 des p. 91 dépenses artistiques effectives attestées par le rapport spécial du Commissaire aux comptes. IIIB8. Provenance des prélèvements pour action culturelle par p. 93 support en 1997. IIIB9. Provenance des prélèvements culturels par catégories p. 93 d'ayants droit en 1997. IIIB10. Frais de gestion. p. 94 IIIC. NATURE ET MODES DE REPARTITION DES DEPENSES D'INTERET p. 94 GENERAL. IIIC1. Objectifs statutaires et mode de fonctionnement. p. 94 IIIC2. Les commissions spécialisées. p. 97 IIIC3. Les associations satellites. p. 98 IIIC4. Le contrôle par les associés et par l'État. p. 101 IIIC5. Nature des activités conduites par les sociétés au titre p. 103 de l'article L 321-9. IIIC6. Dépenses sociales. p. 106 IIIC7. Comparaisons internationales. p. 109 IV. LA DEMOCRATIE INTERNE p. 112 IVA. UNE REALITE INSTITUTIONNELLE ET VIVANTE DANS LES p. 114 LIMITES DE L'EXERCICE PAISIBLE DE SA MISSION PAR CHAQUE SPRD. IVA1. Le respect des principes de démocratie interne des p. 114 sociétés civiles à statut particulier que sont les SPRD. IVA2. L'exercice de la démocratie interne à travers les p. 117 organes d'administration. IVA3. La prévention de conflits d'intérêts et de risques p. 121 d'ingérence dans la direction effective. IVB. DES MARGES D'INITIATIVE DEGAGEES PAR LES SOCIETES HORS DU p. 124 CONTROLE CLASSIQUE DES ASSOCIES. IVB1. Une technicité qui ne facilite pas les débats des associés p. 125 non experts. IVB2. La complexité croissante des titularités. p. 128
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