Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Il apparaît ainsi que la liberté de principe laissée aux sociétés d'auteurs n'a
pas pour autant ouvert la voie à des pratiques arbitraires. Certes, la complexité même des
mécanismes mis en place peut désarçonner les contractants, d'autant que les agents d'une
société comme la SACEM bénéficient de l'autorité d'agents assermentés. Le principe des
accords-types avec les organisations représentatives des utilisateurs devrait aider, en
revanche, à protéger les contractants de comportements abusifs de la part de la SACEM.
IIA4. Les bases des modalités de répartition entre les ayants droit.
Conformément à l’article L131-4 rappelé ci-dessus à propos des perceptions,
les SPRD s’efforcent d’assurer le rémunération des ayants droit en fonction de la
connaissance la plus précise possible des utilisations réelles de leurs oeuvres, tâche dont
la très grande complexité a été exposée plus haut.
1. Les bases de répartition reposent sur la recherche de l'identification la
plus précise possible des utilisations réelles de chaque œuvre, suppléée, au besoin, par
des méthodologies de sondages et d'évaluation.
Cette identification est, en principe, fondée sur les programmes que
l’ensemble des utilisateurs, qu’il s’agisse d’entreprises de radio et télédiffusion ou
d’organisateurs de concerts et spectacles, de producteurs de phonogrammes et
vidéogrammes ou d’établissements diffusant des oeuvres enregistrées ou radio et
télédiffusées doivent déclarer.
A l’exception notable de cette dernière catégorie d’utilisateurs et des
organisateurs de bals et des discothèques, ces relevés de programme existent,
conformément à l’article L132-21 du CPI.
Mais ils peuvent prendre des formes très diverses, depuis les relevés manuels
jusqu’aux relevés « en ligne » en passant par les bases de données informatiques.
En outre, le degré de précision de ces relevés varie, notamment selon que
cela concerne les auteurs et éditeurs ou les artistes-interprètes.