Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Restant conforme avec l'article L131-4 du CPI, la SACEM pratique :<br />
. une tarification forfaitaire pour la "musique <strong>de</strong> sonorisation",<br />
. une tarification au pourcentage sur les rec<strong>et</strong>tes pour la "musique attractive",<br />
. une tarification forfaitaire ou au pourcentage pour la "musique d'ambiance".<br />
La SACEM justifie le recours à la tarification forfaitaire pour les <strong>de</strong>ux<br />
premiers types d'utilisation par la modicité <strong>de</strong>s montants <strong>et</strong> le coût disproportionné que<br />
représenterait une tarification proportionnelle du fait <strong>de</strong> la complexité <strong>de</strong>s vérifications<br />
qu'elle imposerait en matière d'utilisation.<br />
Sur ces bases, la SACEM a bâti <strong>de</strong>s barèmes visant à :<br />
- avoir <strong>de</strong>s critères qui perm<strong>et</strong>taient d'appréhen<strong>de</strong>r le mieux possible l'activité<br />
<strong>de</strong> l'utilisateur dans le cas <strong>de</strong> la musique <strong>de</strong> sonorisation <strong>et</strong> <strong>de</strong> la musique d'ambiance,<br />
plutôt que d'établir un lien direct avec les rec<strong>et</strong>tes <strong>de</strong> l'exploitation dès lors que la<br />
musique n'y contribuait que pour une faible part,<br />
- distinguer les origines <strong>de</strong>s rec<strong>et</strong>tes <strong>de</strong> l'exploitation.<br />
Ces barèmes sont négociés avec les organisations représentatives <strong>de</strong>s<br />
différentes professions concernées ou les organismes fédérant les utilisateurs du domaine<br />
éducatif <strong>et</strong> social.<br />
La SACEM dénombre 140 accords-type avec ces organisations <strong>et</strong><br />
organismes, qui servent <strong>de</strong> référence à tous les contrats passés ensuite avec chacun <strong>de</strong>s<br />
utilisateurs, ceux-ci étant classés en utilisateurs "occasionnels" ou " permanents".<br />
<strong>Les</strong> accords-type comportent une clause <strong>de</strong> "contrepartie <strong>de</strong>s conditions<br />
protocolaires" : en échange <strong>de</strong> réductions sur les taux ou re<strong>de</strong>vances, les organismes<br />
représentatifs s'engagent à :<br />
- inciter leurs membres à conclure un accord avec la SACEM,<br />
- faciliter la diffusion par la SACEM d'informations à <strong>de</strong>stination <strong>de</strong> leurs<br />
membres,<br />
- m<strong>et</strong>tre en œuvre une procédure <strong>de</strong> conciliation en cas <strong>de</strong> litige <strong>de</strong> la<br />
SACEM avec un <strong>de</strong> leurs membres, une commission paritaire étant obligatoirement saisie<br />
avant une action en contentieux.