Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Restant conforme avec l'article L131-4 du CPI, la SACEM pratique :
. une tarification forfaitaire pour la "musique de sonorisation",
. une tarification au pourcentage sur les recettes pour la "musique attractive",
. une tarification forfaitaire ou au pourcentage pour la "musique d'ambiance".
La SACEM justifie le recours à la tarification forfaitaire pour les deux
premiers types d'utilisation par la modicité des montants et le coût disproportionné que
représenterait une tarification proportionnelle du fait de la complexité des vérifications
qu'elle imposerait en matière d'utilisation.
Sur ces bases, la SACEM a bâti des barèmes visant à :
- avoir des critères qui permettaient d'appréhender le mieux possible l'activité
de l'utilisateur dans le cas de la musique de sonorisation et de la musique d'ambiance,
plutôt que d'établir un lien direct avec les recettes de l'exploitation dès lors que la
musique n'y contribuait que pour une faible part,
- distinguer les origines des recettes de l'exploitation.
Ces barèmes sont négociés avec les organisations représentatives des
différentes professions concernées ou les organismes fédérant les utilisateurs du domaine
éducatif et social.
La SACEM dénombre 140 accords-type avec ces organisations et
organismes, qui servent de référence à tous les contrats passés ensuite avec chacun des
utilisateurs, ceux-ci étant classés en utilisateurs "occasionnels" ou " permanents".
Les accords-type comportent une clause de "contrepartie des conditions
protocolaires" : en échange de réductions sur les taux ou redevances, les organismes
représentatifs s'engagent à :
- inciter leurs membres à conclure un accord avec la SACEM,
- faciliter la diffusion par la SACEM d'informations à destination de leurs
membres,
- mettre en œuvre une procédure de conciliation en cas de litige de la
SACEM avec un de leurs membres, une commission paritaire étant obligatoirement saisie
avant une action en contentieux.