Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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- sur la base du minutage de diffusion pondéré par les catégories d'oeuvres et
le nombre de diffusions pour les chaînes hertziennes,
- uniquement sur la base du minutage pour les chaînes du câble et du
satellite.
. Pour les radiodiffuseurs, les contrats "intersociaux" fixent un taux de
redevance de 6% pour l'ensemble des radios non associatives sur l'ensemble des recettes,
avec des systèmes d'abattement dégressif sur les recettes publicitaires.
b) Les contrats des sociétés d'auteurs avec les utilisateurs pour l'exécution
publique :
on se limitera ici à indiquer les pratiques de la SACEM, qui a le plus grand
nombre et la plus grande diversité d'utilisateurs dans ce domaine.
La SACEM s'est dotée d'un important corpus de systèmes tarifaires,
d'accords professionnels et d'accords-type.
Il repose sur deux principes de base :
. la distinction des utilisations en fonction du degré de "service rendu" par
l'utilisation de la musique dans l'exploitation de l'utilisateur concerné et aboutissant à
trois catégories :
- la musique "de sonorisation" : elle est accessoire à l'exploitation,
- la musique "d'ambiance" : elle n'est pas absolument indispensable mais est
cependant nécessaire comme c'est le cas pour un "banquet en musique", une
représentation théâtrale ou les spectacles de cirque,
- la musique "attractive" : elle est indispensable à l'exploitation considérée.
C'est le cas des discothèques, des concerts...
. les droits sont d'autant plus élevés que la musique a un caractère
indispensable.