Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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légale" auquel sont soumis les artistes-interprètes et les producteurs, et qui paraît
nettement moins rémunérateur que les contrats que les SPRD d'auteurs sont en mesure
de négocier grâce aux droits exclusifs qu'elles gèrent. La disparité est sans doute
également due à une partie non négligeable de gestion individuelle dans le secteur des
droits voisins, du moins pour ce qui concerne les producteurs.
Les taux fixés pour la rémunération équitable pour les producteurs et
artistes-interprètes concernant les radios sont de 4,25%, et pour les télévisions de 2%,
contre des taux respectifs de 6% concernant les radios non associatives et des taux entre
4,16 et 4,50% concernant les télévisions (hertziennes) pour les sociétés d'auteurs.
Contrairement aux sociétés d'auteurs, les assiettes de calcul pour la rémunération
équitable ne sont pas les recettes brutes des organismes de diffusion , mais seulement un
prorata de celles-ci, en l'occurrence au taux annuel estimé d'utilisation des
phonogrammes publiés dans le commerce par rapport à la totalité des programmes
diffusés.
IIA3. Les pratiques tarifaires des SPRD vis-à-vis des utilisateurs.
. Pour ce qui concerne la rémunération équitable et la copie privée (L214-3,
L214-4, L311-5), les pratiques tarifaires des SPRD sont encadrées par la loi qui prévoit
pour ces deux droits voisins, la fixation des barèmes ou taux de rémunération par des
commissions administratives présidées par un magistrat ou un représentant de l'État et
composées de représentants des bénéficiaires de ces droits et de représentants des
personnes ou entreprises devant acquitter ces droits. Il convient de rappeler que
l'intervention de la commission a eu lieu conformément à la loi, pour le droit à
rémunération équitable, faute d'un accord conclu entre les organisations représentatives
des ayants droit et des utilisateurs avant le 30 juin 1986.
C'est ainsi la majeure partie des perceptions assurées par les SPRD de
producteurs et d'artistes-interprètes et la partie, certes minoritaire, des perceptions des
SPRD d'auteurs relatives à la copie privée qui se trouvent réglementées.
. S'agissant des autres droits, tous exclusifs, et qui concernent en l'occurrence
essentiellement les sociétés d'auteurs, la liberté de négociation entre ayants droit et
utilisateurs est soumise à un principe général posé par l'article L 131-4 du CPI. La
rémunération de l'auteur doit être une "participation proportionnelle aux recettes
provenant de la vente ou de l'exploitation".
Le même article admet toutefois qu'elle puisse être "évaluée forfaitairement"
dans certains cas, notamment lorsque :