Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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224,622 MF de perceptions (35,79%) et 117,949MF de répartitions
(24,99%) pour les auteurs; 193,710 MF de perceptions (30,87%) et 164MF de
répartitions (6,39%) pour les artistes-interprètes; 209,231 MF de perceptions (33,34%)
et 190,080MF de répartitions (40,27%) pour les producteurs.
De cette très forte prépondérance des auteurs dans les montants totaux de
perception et de répartition pour tous les types de droit, on pourrait être tenté de
conclure qu'elle traduit en fait l'architecture et l'histoire de la construction du système de
la propriété intellectuelle en France, ayant pour fondement la défense des droits des
auteurs, et reconnaissant aux deux autres catégories d'ayants droit essentiellement des
droits voisins.
Une telle appréciation doit être tempérée par le rappel d'un fait majeur :
. une partie importante des revenus des artistes-interprètes et des producteurs
et éditeurs - en l'occurrence pour les premiers, les cachets perçus à l'occasion des
représentations et enregistrements, pour les deux derniers les marges nettes
d'exploitation sur les activités de production stricto sensu ainsi que les revenus tirés de
l'autorisation d'utiliser leurs productions dans des représentations publiques (hors
utilisations dans des lieux "sonorisés")- échappe à la gestion collective des droits, alors
que celle-ci concerne l'essentiel des revenus des auteurs même si ceux-ci ont
théoriquement la possibilité de conserver une gestion individuelle de tous leurs droits, à
l'exception des droits de copie privée.
Il en résulte logiquement que :
. les droits de reproduction mécanique gérés collectivement, qui
représentaient, à eux seuls, 29,25% des perceptions totales des SPRD en 1997, ne
concernent pratiquement que les auteurs, une très faible partie des droits de fixation des
artistes-interprètes faisant également l'objet d'une gestion collective par l'ADAMI 6 sous
l'appellation "accords conventionnels", mais qui intervient en tant que mandant des
entreprises de télévision pour appliquer les accords passés entre celles-ci et les artistesinterprètes
dans le cadre de conventions collectives,
. les auteurs reçoivent la part essentielle en matière de droits de
représentation directe auprès du public (90,67% des perceptions pour cette catégorie de
droits).
S'agissant, en revanche, des droits perçus sur la diffusion des oeuvres par les
organismes de radiotélédiffusion, la part, de très loin, prépondérante des auteurs par
rapport aux artistes-interprètes et aux producteurs - 89,45 % contre respectivement
5,16% et 5,39% - peut être analysée en partie comme l'effet du dispositif de "licence