Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Il est <strong>de</strong> notoriété générale que l’ADAMI a été instituée, dès 1959, par le<br />
syndicat français <strong>de</strong>s artistes, <strong>et</strong> que la SPEDIDAM l’a été, dans la même pério<strong>de</strong>, par le<br />
syndicat <strong>de</strong>s artistes musiciens. Ces <strong>de</strong>ux organisations sont, semblent-il, proches d’une<br />
même confédération syndicale mais rarement en accord l’une avec l’autre. Une partie <strong>de</strong>s<br />
membres <strong>de</strong>s instances délibérantes <strong>et</strong> <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux sociétés sont sans doute eux<br />
mêmes proches ou membres <strong>de</strong> ces organisations syndicales, d’une manière d’ailleurs<br />
assumée comme telle à la SPEDIDAM. Ce fait doit évi<strong>de</strong>mment <strong>de</strong>meurer parfaitement<br />
neutre dans les décisions <strong>et</strong> la gestion <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux sociétés, <strong>et</strong> un traitement égal <strong>et</strong> neutre<br />
doit être toujours réservé aux associés <strong>et</strong> aux ayants droit. Il n'est pas apparu aux<br />
rapporteurs dans le cadre <strong>de</strong> la mission que c<strong>et</strong>te neutralité faisait actuellement défaut.<br />
5. En revanche, il semble qu’ait été pratiqué à l’ADAMI le fait pour le<br />
conseil d’administration <strong>de</strong> confier à <strong>de</strong>s membres <strong>de</strong> celui-ci ou <strong>de</strong> commissions<br />
statutaires <strong>de</strong>s missions salariées s’ajoutant aux fonctions, en principe exercées sans<br />
salaire mais avec l’in<strong>de</strong>mnisation <strong>de</strong>s frais auxquelles elles donnent lieu, <strong>de</strong> membre <strong>de</strong>s<br />
instances délibératives. C<strong>et</strong>te pratique, même si elle n’est pas contraire à la l<strong>et</strong>tre <strong>de</strong>s<br />
statuts <strong>de</strong> la société, est à proscrire afin que le rôle <strong>de</strong> chacun soit clairement établi : les<br />
instances délibératives (assemblée générale, conseil d’administration, commissions<br />
statutaires) prennent <strong>de</strong>s décisions <strong>de</strong> stratégie <strong>et</strong> d’organisation, examinent <strong>et</strong> vali<strong>de</strong>nt<br />
les prévisions <strong>et</strong> exécutions <strong>de</strong> gestion ; le gérant statutaire assure la direction générale<br />
<strong>de</strong> la société <strong>et</strong> a autorité sur les services <strong>de</strong> la société ; il rend compte <strong>de</strong> sa gestion aux<br />
instances délibératives.<br />
Mais les premiers à être mis dans la capacité <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à ces vérifications<br />
<strong>de</strong> bonne organisation <strong>et</strong> <strong>de</strong> bonne gestion doivent être les associés <strong>de</strong>s SPRD.