Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Dans le même temps, on peut supposer qu’une partie du traitement des bases
de données relatives aux diffusions des oeuvres interprétées par des associés et ayants
droit de l’une et l’autre société serait rationalisée par une réunion des deux organismes,
soit par voie de fusion, soit par voie d’accord de traitement.
3. Toutes les SPRD ont exprimé, différemment selon les sociétés, un objet
qui dépasse assez largement la seule gestion pratique et financière des perceptions et des
répartitions de droits d’auteur et droits voisins, et qui comprend, d’une part une forme
d’assistance pratique et juridique à leurs adhérents pour la défense de leurs intérêts
individuels correspondant à l’objet social des sociétés considérées, et, d’autre part, la
défense et la promotion des intérêts catégoriels des adhérents. Cette caractéristique est
admise tant par la loi de 1957 que par celle de 1985 et, d’une manière constante, par le
ministère chargé de la culture. Il faut reconnaître qu’une grande part du lobbying des
professions culturelles du spectacle et des manifestations qu’elles organisent pour leur
promotion professionnelle (rencontres du cinéma de Beaune, présence dans des salons
professionnels, activité d’organisations non gouvernementales en marge de
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle etc...) bénéficie du financement
direct et de l’aide en industrie des SPRD. L’utilité de ces actions ne peut guère être mise
en doute, notamment aux plans communautaire et international (voir par exemple la
préparation des sessions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, les
prises de position des organismes professionnels et des SPRD en 1998 à propos de la
négociation de l’Accord multilatéral sur l’investissement, la part prise par les SPRD dans
l’information de la Commission européenne pour la rédaction du livre vert sur la
propriété littéraire et artistique etc...).
Ces missions pèsent donc légitimement, quant au principe, sur les coûts de
gestion et de dépenses générales des SPRD. Ce qui doit apparaître clairement,
notamment aux associés et ayants droit, secondairement au public et à l'État, c’est le
coût exact de ces dépenses, que leur imputation soit faite sur les dépenses demandées en
application de l’article L 321-9 du CPI, sur les dépenses d’interventions facultatives ou
sur les dépenses de gestion. Doit également être assurée la vérification que tel ou tel des
associés ou des membres des instances délibérantes et de gestion des SPRD n’a pas reçu
d’avantages individuels indus à l’occasion de ces actions.
4. Plus généralement, les associés et ayants droit doivent pouvoir vérifier que
les structures des SPRD permettent bien la défense des intérêts généraux des catégories
professionnelles qu’ils constituent, et non les intérêts de telle ou telle fraction de ces
catégories, par ailleurs organisées par exemple en syndicats (d’employeurs ou de
salariés). Cette nécessité apparaît moins dans les sociétés d’auteurs, ceux-ci étant
fréquemment des travailleurs indépendants, que dans les sociétés d’ayants droit voisins,
d’artistes interprètes notamment.