Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Cela étant on peut néanmoins remarquer que cette situation n'a pas pour
autant contribué à figer le paysage si l'on en juge d'après le nombre de nouvelles sociétés
nées récemment: SAIF, SOPHIA, GRACE (en 1996), SAJE (en 1999).
Ces sociétés ne font pas partie du champ de la présente étude mais, par leur
nombre, elles semblent attester de l'ouverture du marché de la perception et de la
répartition.
Par ailleurs, encore qu'avec des nuances qui seront développées plus loin, les
sociétés de droits voisins se présentent comme nombreuses - par exemple SCPP et SPPF
- et, par conséquent, sans monopole de fait.
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résumée.
Quelques observations peuvent être formulées après cette description
1. Il est important d’indiquer combien le rôle de la SACEM est important
dans l’ensemble du dispositif des SPRD, non seulement du fait qu’elle réalise le plus
important volume de gestion de droits, mais aussi parce qu’elle est membre dominant de
plusieurs sociétés de sociétés, et parce qu’elle assure des prestations pour le compte de
plusieurs sociétés de gestion de droits.
La SACEM partage avec la SACD et la SCAM la participation à la SDRM.
Mais elle est non seulement membre majoritaire de la SDRM, elle en assure
intégralement la gestion, l’ensemble des frais de gestion de la SDRM consistant en
l’utilisation des moyens propres de la SACEM, notamment en personnels puisque la
SDRM, en dehors de son directeur, n’est pas employeur de ces personnels, et la SACEM
facturant plus de cent millions de francs de frais de gestion annuellement à la SDRM. La
SACEM utilise fréquemment dans ses documents de communication l’appellation
« SACEM - SDRM » en prenant à son compte les missions spécifiques de la SDRM (une
telle confusion dans les présentations est sans doute regrettable).