Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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2 La mission exprime ses remerciements aux nombreuses personnalités, issues des sociétés de perception et de répartition de droits étudiées et des organismes utilisateurs, ou autres experts de la propriété intellectuelle, qui ont répondu à ses sollicitations et lui ont apporté leurs conseils. Elle remercie particulièrement - à la sous-direction des affaires juridiques de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, M. François Braize, sousdirecteur, Mme Hélène de Montluc, chef du bureau de la propriété littéraire et artistique, M. Erwan Escoubet ; - M. Alain Arnaud, inspecteur général de la création et des enseignements artistiques ; - M. Bernard Spitz, expert-comptable.
3 SOMMAIRE INTRODUCTION p. 8 I. PRESENTATION DES SOCIETES DE PERCEPTION ET p. 12 DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEURS ET DROITS VOISINS. IA. DES CATEGORIES DE DROITS D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS p. 12 ADAPTEES A DES MODES VARIES D'EXERCICE DES DROITS DES AUTEURS, EDITEURS, ARTISTES-INTERPRETES ET PRODUCTEURS. IA1. Une construction législative et internationale progressive. p. 12 IA2. Droit moral et droits patrimoniaux. p. 14 IA3. Rappel des principaux droits patrimoniaux. p. 15 IB. LE REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE p. 20 REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS. IB1. La notion de gestion collective. p. 20 IB2. Les SPRD dans un contexte de concurrence à caractère p. 21 spécifique. IB3. Des sociétés civiles d'une forme particulière. p. 23 IC. LES SOCIETES QUI FORMENT LE CHAMP DE L'ETUDE. p. 28 IC1. Les sociétés "de premier rang". p. 28 IC2. Les sociétés "de deuxième rang". p. 29 II. LES PERFORMANCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES p. 35 DES S.P.R.D. IIA. DES RESULTATS SATISFAISANTS EN MATIERE DE PERCEPTION p. 35 ET DE REPARTITION. IIA1. Les perceptions et les répartitions par catégories de p. 42 droits. IIA2. Les perceptions et les répartitions par catégories p. 43 d'ayants droit. IIA3. Les pratiques tarifaires des SPRD vis-à-vis des p. 45 utilisateurs. IIA4. Les bases des modalités de répartition entre les p. 49 ayants droit.
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